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Sommaire: I) L'encadrement du juge administratif français A. La valeur supra législative des normes communautaires et des droits fondamentaux B. Le respect de la volonté des Etats membres II) Réticence à croire à une totale soumission du juge administratif au droit européen A. Suprématie de la Constitution dans l'ordre interne B. La fragile suprématie de la Constitution et la compétence des juridictions communautaires Dissertation exposée en deux parties traitant du juge administratif et du juge...
Droit administratif publié le 02/01/2007
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Protection supra législative du droit de propriété... Mr X, ainsi que les sociétés Eldu, Denentzat et Biena ont formé un pourvoi en cassation (... ) Sommaire: Fiche d'arrêt (intro) I) Le droit de propriété A. Le droit de propriété : un droit absolue et supra législatif B. Compatibilité de la décision de la cour de cassation par rapport à la protection du droit de propriété au niveau européen II) La restriction au droit de propriété par la protection du trouble anormal de voisinage A. Principe énoncé...
Droit civil publié le 03/04/2008
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Les textes supra-législatifs 2... Les actes infra-législatifs B. La loi supra-nationale C. La législation privée II) La loi au sens formel A. Comment la loi s'élabore-t-elle...
Droit publié le 22/01/2009
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La protection du droit de propriété par les droits fondamentaux en Grèce
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La doctrine grecque définit les droits fondamentaux comme "tout droit de valeur supra-législative reconnu à un individu vis-à-vis du pouvoir étatique et indépendamment de sa source formelle" (... ) Sommaire: Introduction Partie I : La protection du droit de propriété immobilier par la Constitution I) L'affirmation de la protection du droit de propriété A. L'étendue de la protection du droit de propriété B. Un domaine de protection restreint II) L'affirmation des restrictions du droit de propriété...
Droit européen publié le 18/06/2009
Avec l'Europe, la Constitution française reste-t-elle la norme suprême de l'ordre...
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Cependant, la Constitution et les traités internationaux étaient déjà dotés d'une valeur supra-législative... Depuis la 5ème République, les normes supra-législatives demeurées inchangées, tel que le droit européen, ont une réelle place (... ) Plan de la dissertation: Introduction I) Les normes européennes, une réelle primauté sur la Constitution A. La supériorité des normes européennes théoriquement affirmée B. La supériorité des normes européennes soutenue par la jurisprudence II) Les normes...
Droit administratif publié le 15/12/2009
Dissertation juridique sur la primauté du droit communautaire dans l'ordre...
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Sommaire: I) La consécration d'une primauté supra législative du droit communautaire en droit interne A. La reconnaissance de la primauté à l'ensemble des sources du droit communautaire B. L'aboutissement d'une longue jurisprudence en droit interne, source d'instabilité devant le juge ordinaire II) L'objectif dissimulé du Conseil Constitutionnel, une primauté infra constitutionnelle du droit communautaire en droit interne A. L'activation du titre XV de la Constitution de 1958 et l'énigmatique...
Droit publié le 01/08/2008
Introduction au Droit civil
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Il n'est mentionné nulle part qu'il y a des coutumes (... ) Plan: I) Introduction au Droit II) L'exercice abusif du droit subjectif III) Les sources législatives IV) Les sources de valeur infra législative V) La coutume VI) La jurisprudence VII) La doctrine VIII) Les catégories des droits subjectifs IX) Les sources du droit subjectif X) Les titulaires des droits subjectifs XI) La preuve du droit subjectif XII) Les règles de valeur supra législative Cours d'introduction de Droit civil définissant...
Droit civil publié le 29/04/2009
Droit administratif : notions
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La fonction administrative a pour objet de gérer les affaires courantes du public en ce qui concerne l'exécution des lois du droit public et la satisfaction des intérêts généraux" (Hauriou) (... ) Sommaire: I) Les approches de l'administration II) L'approche historique de l'administration III) Les caractéristiques du Droit administratif IV) Les sources supra-législatives du Droit administratif V) Les sources législatives et infra-législatives du Droit administratif VI) La déconcentration et la...
Droit administratif publié le 10/11/2009
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur...
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La loi fût votée devant le Parlement, après une longue procédure qui débuta le 2 avril 1971 (... ) Plan du commentaire: Introduction I) Consécration de la liberté d'association comme liberté fondamentale et supra législative A. Affirmation de la protection de la liberté d'association B. Application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République II) Élargissement de la notion de conformité à la constitution A. Reconnaissance de la valeur juridique du préambule B. Création du...
Droit constitutionnel publié le 20/01/2010
L'application de l'article 55 de la Constitution par le juge administratif
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Il dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » (... ) Plan: Introduction I) L'application de l'article 55 de la Constitution A. La compétence du Conseil constitutionnel B. Le contrôle de conventionalité par le juge administratif II) La place de la norme internationale au niveau interne A. La valeur supra-législative...
Droit publié le 22/03/2011
Les sources supra législatives
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Synthèse de Droit judiciaire privé niveau Licence sur les sources supra législatives de la matière... La Constitution française attribue au domaine du règlement les règles de procédure à la seule exception des règles relatives à l'organisation de la justice et à la compétence qui relèvent du Code de l'organisation judiciaire (... ) Sommaire: I) La Constitution II) La conformité de la loi de procédure aux textes supranationaux (textes universels et déclarations) Synthèse de Droit judiciaire privé sur...
Droit publié le 04/08/2009
Les sources législatives
3,60€
Cours de Droit administratif niveau Licence présentant les sources législatives : la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir exécutif, la place de la loi dans les sources du droit... Dans le cadre de ce pouvoir règlementaire autonome (c'est-à-dire en dehors du domaine de la loi), le pouvoir exécutif n'est plus soumis à la loi par définition, mais aux sources supra législatives (internationales et constitutionnelles), ainsi qu'aux principes généraux du droit (PGD) dégagés par...
Droit administratif publié le 23/12/2011
Le "dialogue" des juges et l'application des droits internationaux et communautaires...
5,40€
En effet l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés dès leur publication ont une application supra législative sous réserve d'une application par l'autre partie... Ainsi les traités internationaux sont une source législative pour le juge administratif à condition de respecter l'article 55 de la Constitution (... ) Plan de la dissertation: Introduction I) La place des normes internationales dans le droit administratif A. L'importance de l...
Droit administratif publié le 27/01/2012
Les sources modernes du droit
1,80€
Nous traiterons tout d'abord des différentes normes supra législatives puis nous verrons dans un second temps la loi...
Droit publié le 15/04/2009
Les sources juridiques des finances des collectivités territoriales
1,80€
Si la loi est le support privilégié en matière de fiscalité, les sources supra législatives et réglementaires conservent cependant une certaine pertinence... L'article 200 pose ainsi le principe de reddition annuelle des comptes des départements et l'article 315 soumet tout emprunt local à l'accord préalable du corps législatif...
Finance publié le 18/12/2012
Théorie du droit : la place des principes généraux de droit dans la hiérarchie...
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Extrait: Thèse de R. Chapus : les PGD sont de valeur supra-décrétale et infra-législative parce que les principes ne peuvent avoir de valeur que celle que le juge peut leur donner...
Droit publié le 31/07/2009
Droit à la vie privée et à la liberté d'information
3,60€
Extrait: Droit à la vie privée est consacré par l'art 8 CEDH, dans le bloc de constitutionnalité, et dans la plupart des règles supra législatives...
Droit européen publié le 23/03/2009
Les sources de la procédure civile
5,40€
A côté de ces sources privatistes, on trouve des sources supra législatives ainsi que des fondements constitutionnels et des principes généraux... L'attraction de la procédure civile par les droits fondamentaux est un des phénomènes majeurs qui touche la matière (... ) Plan de la dissertation: Introduction I) La spécificité des sources supra législatives de la procédure civile II) La spécificité des sources infra législatives de la procédure civile Dissertation de Droit relative aux sources de la...
Droit (général) publié le 01/07/2009
Principes généraux de droit
5,40€
Il existe plusieurs doctrines (... ) Plan: I) Les fondements de la règle de droit A. Les critères B. Les caractères II) L'organisation juridictionnelle A. Les ordres B. Les degrés III) les sources du droit A. Sources supra législatives B. Source formelle : la loi C. Sources non formelles Cours de Droit sur les principes généraux du droit : la règle de droit, l'organisation juridictionnelle et les sources du droit...
Droit publié le 03/02/2010
Le principe de la légalité de l'imposition
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LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DE L'IMPOSITION C'est le principe le plus important du droit fiscal, car il implique que l'imposition soit encadrée par des règles juridiques, qui relèvent de la hiérarchie des normes qui intéressent la matière fiscale (... ) Plan du cours: I) Aux origines du principe de la légalité de l'imposition A. Les origines anglo-saxons B. Le droit contemporain II) Le contenu du principe de la légalité A. Les normes supra-législatives 1... Les normes conventionnelles B. Les normes...
Droit fiscal publié le 03/03/2011
Les sources du droit des finances publiques
1,80€
En effet, un classement peut s'opérer entre les sources écrites et les sources non-écrites, les sources internes et les sources externes, enfin les sources supra-législatives, législatives et infra-législatives, ou encore les sources à valeur constitutionnelle et les autres sources...
Finances publiques publié le 29/04/2013
Carré de Malberg, "Contribution à la théorie générale de l'État" (Tome II,...
5,40€
Il répond ainsi aux arguments d'auteurs qui, comme Léon Duguit ou Maurice Hauriou, soutiennent à l'époque que les grandes libertés proclamées par la Déclaration des droits de 1789 ont acquis une valeur constitutionnelle voire même supra constitutionnelle, en tant que principes de droit coutumier... législative : la notion de Constitution ne se trouve réalisée, en droit, qu'à cette condition...
Droit constitutionnel publié le 27/03/2008
Droit administratif : l'action administrative et ses modalités
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La répartition des domaines législatifs et réglementaires Cette répartition est fondée sur les articles 34 et 37 de la C... Les PGD se situent à un niveau supra-décrétale et infra-législatifs » Section V : Les actes administratifs Un acte administratif est un acte émanant d'une autorité administrative, voire d'une personne privée sous certaines conditions... Ces ordonnances ont toutes valeur législative. - Les ordonnances de l'art 11 de la Constitution...
Droit administratif publié le 30/11/-0001
La séparation des pouvoirs de l'Ancien Régime à 1791
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Cependant, comment la séparation des pouvoirs passe-t-elle du statut de théorie à celui de principe supra constitutionnel... Plan: Introduction I) La séparation des pouvoirs sous l'Ancien Régime A. Une monarchie soit disant absolue mais en réalité limitée B. Les penseurs fondateurs de la séparation des pouvoirs au siècle des Lumières II) La séparation des pouvoirs sous la Monarchie constitutionnelle A. L'indépendance des organes de l'Etat B. La primauté de la fonction législative Dissertation d...
Droit publié le 15/07/2010
Institutions judiciaires : justices et juridiction, organisation des juridictions...
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La conception du jugement créateur de règles B. Les rapports de la fonction juridictionnelle et la fonction législative 1... L'interdiction faite au juge de s'immiscer dans la fonction législative 2... Organisation des juridictions I) Les juridictions supra-étatiques A. La Cour européenne des droits de l'homme 1...
Droit (autres) publié le 29/12/2010
Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie
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Malgré une certaine division doctrinale et des hésitations jurisprudentielles, sur la question de sa place dans l'ordonnancement juridique, on retiendra que ce principe a une valeur infra-constitutionnelle mais supra-réglementaire... Cela dit, on le verra, la réglementation légale des métiers n'est pas abolie dans les faits, et le développement économique a coïncidé avec le développement de l'intervention des pouvoirs législatifs et exécutifs dans la vie économique... Plan de la dissertation...
Droit des affaires publié le 25/01/2012
Le droit institutions politiques
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supra-constitutionnalité... législatif C. Le pouvoir exécutif D. La séparation des pouvoirs E. La suprématie de la Constitution III) La Convention : la démocratie à tâtons A. La Constitution de 1793 B. La Constitution de 1795 IV) Le Consulat et l'Empire : la fin de la Constitution A. La Constitution du 22 frimaire an VIII B. Les senatus-consultes de l'an X et de l'an XII Titre II : L'instauration de la monarchie parlementaire I) La Charte du 4 juin 1814 : la Restauration A. Les fondements et les...
Droit constitutionnel publié le 05/02/2008
La préservation des libertés publiques
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Extrait: L'état de droit - Limitation par le droit - Hiérarchie des règles dans un système permettant à des juridictions de vérifier que l'Etat respecte les règles de droit posées par lui-même - Juge en tant que protecteur naturel des libertés publiques - Question d'une supra constitutionnalité (défenseur : Favoreu) - Idée d'un contrôle populaire considéré comme dangereuse (insurrection) (... ) Plan: I) Le statut traditionnel des libertés publiques A. Le statut constitutionnel des libertés...
Droit administratif publié le 23/06/2009
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
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La dualité des services publics I) La distinction entre SPA et SPIC II) L'identification des SPA et des SPIC A. L'objet du service B. Le financement C. Les modalités d'organisation et de fonctionnement Section 3... L'hybridité du régime juridique du service public I) L'organisation du service public II) Le fonctionnement du service public A. Le SPA B. Le SPIC 2EME PARTIE...
Droit administratif publié le 17/08/2009
Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative...
9,00€
Les autres droits de l'administration I) Gestion publique et gestion privée II) SPA et SPIC III) La prise en charge de services publics par des personnes privées Chapitre 1... La clause exorbitante du droit commun II) Les solutions législatives Section 2...
Droit administratif publié le 26/03/2009
