http://www.oodoc.com Découvrez les nouveaux cours, exposés, mémoires, fiches sur le sujet Finances publiques fr Sat, 17 May 2008 15:18:54 +0200 http://www.oodoc.com/46837-finances-publiques-fiche-execution-budget-collectivites-locales.phphttp://www.oodoc.com/46837-finances-publiques-fiche-execution-budget-collectivites-locales.php Fiche de finances publiques consacrée aux opérations d'exécution relatives aux budgets locaux. Comment se déroulent les opérations de recettes et de dépenses, quels sont les acteurs responsables de leur mise en oeuvre, quels sont les contrôles et les règles à respecter ? Extrait: On distingue quatre étapes dans l'opération de dépense. Trois d'entre elles sont de la compétence de l'ordonnateur et constituent la phase administrative de la dépense. La dernière est effectuée par le comptable public et constitue la phase comptable de la dépense (...) Sommaire: I ) Les opérations de dépenses A. Le rôle de l'ordonnateur 1. L'engagement de la dépense 2. La liquidation 3. Le mandatement B. Le rôle du comptable public 1. Le contrôle sur les dépenses 2. La réquisition du comptable II) Les opérations de recettes A. L'élaboration des titres de recettes B. Le recouvrement des recettes locales III) Une procédure exceptionnelle et dérogatoire : les régies d'avances et de recettesFiche de finances publiques consacrée aux opérations d'exécution relatives aux budgets locaux. Comment se déroulent les opérations de recettes et de dépenses, quels sont les acteurs responsables de leur mise en oeuvre, ...Fri, 16 May 2008 11:00:50 +0200 http://www.oodoc.com/46451-reforme-securite-sociale-secu-responsabilisation-franchises.phphttp://www.oodoc.com/46451-reforme-securite-sociale-secu-responsabilisation-franchises.php Exposé consacré à la réforme de la sécurité sociale de 2004. Extrait: Pour éviter des redondances dans les soins, le patient doit avoir qu'un seul médecin traitant qui est le pivot entre les différents professionnels de la santé : c'est le parcours des soins. Quel médecin peut-on consulter directement ? Les ophtalmologues (prescription ou renouvellement de vos lunettes), les gynécologues (pour le suivi régulier), les psychiatres et neuropsychiatres (pour les 16-25 ans), et enfin les chirurgiens dentistes et pédiatres (...) Sommaire: I) Coordination des soins II) Responsabilisation du patient III) Les franchises de la solidarité IV) Meilleur usage des médicaments V) Responsabilisation des professionnels de la santé VI) Une grande réforme pour un grand budgetExposé consacré à la réforme de la sécurité sociale de 2004. Extrait: Pour éviter des redondances dans les soins, le patient doit avoir qu'un seul médecin traitant ...Tue, 13 May 2008 17:22:30 +0200 http://www.oodoc.com/46204-rdc-congo-tva-taxe-valeur-ajoutee-cca-recette-instauration.phphttp://www.oodoc.com/46204-rdc-congo-tva-taxe-valeur-ajoutee-cca-recette-instauration.php Dans ce mémoire, j'ai fait le point sur la TVA, taxe sur la valeur ajoutée, et les possibilités de l'appliquer à l'économie congolaise. Après analyse, il s'avère que la TVA présente plus d'avantage surtout en termes de rendement fiscal que la CCA (contribution sur le chiffre d'affaires) qui est actuellement de mise au Congo. D'où la nécessité et l'urgence de l'instauration de la TVA en RDC. Extrait: La République Démocratique du Congo présentait un cadre macroéconomique désastreux en 2001. Pour faire face aux déficits budgétaires importants, résultant de cette dégradation de la situation économique , et qui étaient financés essentiellement par la planche à billets, le Gouvernement s'est engagé sur une voie de réforme de la fiscalité afin d'augmenter, tant soit peu, les recettes fiscales (...) Sommaire: Introduction I) La taxe sur la valeur ajoutée A. Présentation de la TVA telle que concue en France B. L'application de la TVA dans certains Etats Africains II) Les préalables de réussite de l'instauration de la TVA en RDC A. Préalables au niveau du Gouvernement et l'Administration Fiscale B. Projections économiques, effets probables et bénéfices attendus ConclusionDans ce mémoire, j'ai fait le point sur la TVA, taxe sur la valeur ajoutée, et les possibilités de l'appliquer à l'économie congolaise. Après analyse, il s'avère que la TVA présente plus d'avantage ...Tue, 06 May 2008 15:29:17 +0200 http://www.oodoc.com/45608-finances-etat-depenses-recettes-publiques-impots-budget.phphttp://www.oodoc.com/45608-finances-etat-depenses-recettes-publiques-impots-budget.php Cours de Finance publique axée sur les dépenses et recettes publiques qui explique le déficit actuel du budget de l'état ainsi que la mise en oeuvre et l'exécution de ce budget. Comment lutter contre le déficit ? L'administration est-elle toute puissante au niveau financier ? Extrait: Plus de 90% des recettes de l'État sont des impôts.Ce pourcentage est presque aussi fort pour les établissements publics et les collectivités locales. Il s'agit soit d'impôts reçus directement par ces deux personnes publiques ; soit qui résultent de versements réalisés par l'État (l'État dans son budget perçoit 90% d'impôt) En revanche, les recettes de la sécurité sociale sont moins fiscalisées (30 à 40% d'impôts), mais elles le sont de plus en plus (...) Sommaire: DES DÉPENSES, DES RECETTES, LE DÉFICIT DU BUDGET DE L'ÉTAT Chapitre 1 : Les recettes publiques de l'État: Section 1 : La diversité des recettes publiques I) La notion de prélèvement obligatoire II) Le développement des recettes tarifaires A. Le principe de la tarification B. Les modalités de la tarification Section 2 : L'impôt : recette publique par excellence I) Définition de l'impôt A. Définition B. Le double régime juridique et pratique de l'impôt 1. Le régime juridique 2. Le régime pratique II) La classification et la distinction des impôts Chapitre 2 : Les dépenses publiques: Section 1 : L'évolution des dépenses : de l'État-Gendarme à l'État-Providence I) L'évolution du volume des dépenses II) L'évolution de la nature des dépenses Section 2 : La maitrise des dépenses I) Une politique quantitative : dépenser moins II) L'optimisation des dépenses publiques : dépenser mieux A. La Rationalisation des Choix Budgétaires (ou la méthode RCB) 1. La méthode RCB 2. Son application B. L'Évaluation des Politiques Publiques (évaluation financière) 1. La méthode évaluative Chapitre 3 : Le déficit budgétaire Section 2 : La lutte contre le déficit budgétaire I) Le dispositif communautaire : le pacte de stabilité et de croissance A. Le dispositif originaire de 1992 B. Les modifications ultérieures II) Les mesures nationales A. Mesures classiques de la politique budgétaire B. Mesures nouvelles L'EXÉCUTION DU BUDGET Chapitre 1 : La séparation des ordonnateurs et des comptables Section 1 : La nature du principe de séparation I) Définition du principe II) Justification du principe Section 2 : Les acteurs du ppe de séparation I) Les ordonnateurs II) Les comptables publics Section 3 : Les sanctions du principe de séparation I) Les régimes classiques de responsabilité II) Les responsabilités spécifiques en matière financière Chapitre 2 : La procédure et le régime juridique des dépenses publiques Section 1 : Une procédure de la dépense très rigidifiée I) La procédure générale de la dépense publique A. La phase administrative de la dépense B. La phase comptable de la dépense II) La modernisation de la procédure A. Les exceptions à la procédure générale B. L'accélération des paiements C. Les assouplissements de la procédure Section 2 : L'immunité d'exécution I) Le principe d'insaisissabilité II) Les palliatifs du principe Section 3 : La prescription quadriennale des dettes publiques Chapitre 3 : La procédure et le régime juridique des recettes publiques Section 1 : La procédure de la recette I) La procédure générale : l'établissement, la mise en recouvrement, le recouvrement A. L'établissement de la recette B. La mise en recouvrement C. Le recouvrement de la recette II) Procédures spécifiques Section 2 : les voies d'exécution et les recours I) L'exécution d'office et forcée A. Le Pourquoi ? La justification de ces prérogatives B. Le Comment ? Les modalités des prérogatives de puissance publique 1. Les poursuites 2. Les autres prérogatives II) Les garanties et les recours A. Les garanties du contribuable contrôlé B. Les recours des débiteurs 1. Les recours administratifs 2. Les recours contentieux/juridictionnels Section 3 : Les prescriptions des créances publiques Chapitre 4 : Les opérations de trésorerie Section 1 : L'organisation du Trésor I) Le Trésor Public A. L'Administration des finances B. Les partenaires du Trésor Public II) Principe d'unité de trésorerie Section 2 : Les emprunts et la dette publique I) Les conceptions de l'emprunt II) Les produits d'emprunt A. Les Bons du Trésor B. Les obligations du Trésor C. Les grands emprunts de l'ÉtatCours de Finance publique axée sur les dépenses et recettes publiques qui explique le déficit actuel du budget de l'état ainsi que la mise en oeuvre et l'exécution de ce budget. Comment lutter contre le déficit ...Wed, 30 Apr 2008 16:42:07 +0200 http://www.oodoc.com/45474-finances-publiques-separation-ordonnateur-roles-comptable.phphttp://www.oodoc.com/45474-finances-publiques-separation-ordonnateur-roles-comptable.php Fiche de finances publiques consacrée à l'ordonnateur et au comptable public : quelles sont les différentes catégories d'ordonnateurs et de comptables, sur quoi repose le principe de séparation, quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la règle et quelles sont les exceptions ? Extrait: L'objet de la séparation des ordonnateurs et des comptables est d'assurer un contrôle de la régularité des recettes et des dépenses en divisant les tâches entre les deux acteurs. L'ordonnateur dispose du pouvoir de décision (en matière de recettes et de dépenses) Le comptable est chargé du maniement des deniers (encaissement et décaissement) après vérification de la régularité formelle de la décision de l'ordonnateur (...) Sommaire: Introduction I) Les fondements du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables A. Les raisons pratiques et historiques B. Énoncé du principe : le droit positif II) La distinction des ordonnateurs et des comptables A. Les ordonnateurs 1. Les différentes catégories d'ordonnateurs (décret de 1962) 2. Le rôle des ordonnateurs 3. La responsabilité des ordonnateurs B. Les comptables publics 1. Les catégories de comptables publics 2. Le rôle des comptables publics 3. La responsabilité des comptables III) La sanction du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables A. Pour l'ordonnateur B. Pour les comptables IV) Les exceptions au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables A. Les exceptions en matière de dépenses B. Les exceptions en matière de recettes ConclusionFiche de finances publiques consacrée à l'ordonnateur et au comptable public : quelles sont les différentes catégories d'ordonnateurs et de comptables, sur quoi repose le principe de séparation, quelles sont les sanctions ...Tue, 29 Apr 2008 14:04:05 +0200 http://www.oodoc.com/44201-cooperation-intercommunales-communes-finances-publiques.phphttp://www.oodoc.com/44201-cooperation-intercommunales-communes-finances-publiques.php Fiche technique destinée en particulier aux personnes préparant les concours administratifs. Quelles sont les ressources fiscales des communes et de leurs établissements publics ? Quel régime fiscal pour quel type d'établissement public ? Extrait: L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. La coopération intercommunale est apparue suite à une loi du 22 mars 1890 créant le premier syndicat intercommunal. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public soit pour assurer certaines prestations soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme (...) Sommaire: I) Rappel des termes A. Définition B. Fonctionnement II) Les relations financières entre l'EPCI et ses communes membres A. Au sein des structures communales sans fiscalité propre (associatives) B. Au sein des structures communales à fiscalité propre (fédératives)Fiche technique destinée en particulier aux personnes préparant les concours administratifs. Quelles sont les ressources fiscales des communes et de leurs établissements publics ? Quel régime fiscal pour quel type d'établissement ...Wed, 16 Apr 2008 13:29:32 +0200 http://www.oodoc.com/42904-finances-publiques-droit-public-cours-budget-depenses.phphttp://www.oodoc.com/42904-finances-publiques-droit-public-cours-budget-depenses.php Cours complet de finances publiques destinés à ceux qui sont étudiants en économie ou en droit et surtout pour ceux qui sont décidés à passer l'examen du CRFPA pour devenir avocat. Extrait: Ce sont les finances des personnes publiques, elles ont des dépenses et recettes répertoriées dans les budgets, et cette discipline étudie les budgets des personnes publiques. Ce sont des actes juridiques qui découlent des lois de finances, votées au parlement. Les finances publiques sont une discipline juridique, c'est une des grandes matières du droit public. Il n'y a pas une autonomie des finances publiques. On parlait pendant longtemps de législation financière pour parler de finance publique, c'est une matière qui est en liaison avec les autres disciplines du droit. Il y a des liens avec le droit constitutionnel, où nombre d'article concerne les finances publiques, le droit administratif, le droit fiscal... Quand on est en présence de personnes publiques on est en présence de finances publiques (collectivités territoriales, l'état, établissement public). Il y a encore une quinzaine d'années on considérait que les finances sociales ne faisaient pas partie des finances publiques. Or les organismes sociaux ne sont pas des personnes de droit public. Mais ces organismes de finances sociales sont devenus avec les années des organismes de finances publiques. Par exemple elles sont financées par l'impôt, depuis 1960 leurs dépenses sont considérées comme des dépenses publiques (...) Sommaire: Introduction Partie 1 : Le système budgétaire français et son environnement Chapitre 1 : Le système budgétaire et son environnement politico-administratif I) Le cadre constitutionnel A. L'influence des structures constitutionnelles sur les budgets B. Les sources constitutionnelles du droit budgétaire C. Les progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire II) Le cadre politique et administratif A. Le cadre politique. B. L'organisation administrative et financière Chapitre 2 : L'étude du système budgétaire et de son environnement économique I) Conjoncture et dépense publique A. L'influence de la conjoncture sur les dépenses B. L'influence des dépenses sur la conjoncture II) Conjoncture et ressources publiques A. Influence de la conjoncture sur les ressources B. L'influence des ressources sur la conjoncture III) Les liens entre les finances publiques et la planification Chapitre 3 : La décision budgétaire et ses contraintes I) Les contraintes juridiques A. Les contraintes a caractères internes B. Les effets des engagements internationaux Partie 2 : Les éléments de droit budgétaire étatique Chapitre I : La notion de budget I) Budget et comptabilité prévisionnelle II) Budget et loi de finances A. Le budget de l'Etat B. Les différentes catégories de lois de finances Sous chapitre 1 : Les principes relatifs à la présentation de la loi de finances I) Le principe de l'unité A. L'affirmation du principe B. Les atteintes au principe II) L'universalité budgétaire A. L'affirmation du principe B. Les atteintes au principe III) La spécialité A. L'affirmation du principe B. Les atteintes au principe de spécialité Sous-chapitre 2 :Le principe relatif à la périodicité et au contenu de la loi de finances I) Le principe de l'annualité budgétaire A. L'affirmation du principe B. Les atteintes au principe II) L'équilibre budgétaire A. Les conceptions relatives à l'équilibre budgétaire B. La pratique de l'équilibre et du déficit III) Apparition et consécration d'un principe de sincérité budgétaire Partie 3 : Le processus budgétaire Chapitre 1 : L'élaboration et l'adoption de la loi de finances I) L'élaboration du projet de loi de finances A. L'élaboration des documents budgétaires II) L'adoption de la loi de finances B. Les procédures d'adoption B. Le pouvoir d'adoption Chapitre 2 : L'exécution de la loi de finances I) Les autorités et les agents chargés de l'exécution A. Les ordonnateurs B. Les comptables C. Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables II) L'exécution des dépenses A. La gestion de l'autorisation budgétaire B. Les opérations d'exécution des dépenses ConclusionCours complet de finances publiques destinés à ceux qui sont étudiants en économie ou en droit et surtout pour ceux qui sont décidés à passer l'examen du CRFPA pour devenir avocat. Extrait: Ce ...Tue, 08 Apr 2008 16:06:37 +0200 http://www.oodoc.com/42987-conseil-constitutionnel-13-juillet-2006-budget-2005-reglement.phphttp://www.oodoc.com/42987-conseil-constitutionnel-13-juillet-2006-budget-2005-reglement.php Ce principe de sincérité budgétaire est reconnu par le Conseil constitutionnel et ce dernier en donne même la définition dans sa décision n°2006-538 DC du 13 juillet 2006 Loi portant règlement définitif du budget de 2005. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel, saisit le 4 juillet 2006 de la loi portant règlement définitif du budget de 2005 par les députés d'après l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, traite de l'éventuelle vérification du respect du principe de sincérité budgétaire de la part des lois de finances de 2005 : " l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ". Extrait: Le principe de sincérité budgétaire est consacré dans la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) puisqu'il contribue à la réalisation de la logique « d'équilibre économique », « d'objectif et de résultat »et de transparence de la gestion du budget de l'État exposé à l'article 1er de la LOLF. Ce principe émanait tout d'abord d'une volonté révolutionnaire dans les articles 14 et 15 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. La présence de ce principe dans la DDHC et dans la LOLF est reconnue par le Conseil constitutionnel et ce dernier en donne même la définition dans sa décision n°2006-538 DC du 13 juillet 2006 Loi portant règlement définitif du budget de 2005 : " l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ". Dans cette décision, le Conseil constitutionnel, saisit le 4 juillet 2006 de la loi portant règlement définitif du budget de 2005 par les députés d'après l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, traite de l'éventuelle vérification du respect du principe de sincérité budgétaire de la part des lois de finances de 2005. Il en vient donc à se demander en quoi le Conseil constitutionnel refuse-t-il de confronter les dispositions des lois de finances de 2005 au respect du principe de sincérité budgétaire ? (...) Sommaire: Introduction I) La mise en demeure du principe de sincérité budgétaire consacré par la Constitution A. La consécration par la Constitution du principe de sincérité budgétaire reconnu par le Conseil constitutionnel B. Le refus du Conseil constitutionnel de confronter les lois de finances de 2005 au principe de sincérité budgétaire par l'intermédiaire de la Constitution II) La mise en demeure par le Conseil constitutionnel du principe de sincérité budgétaire consacré par la LOLF A. La consécration par la LOLF du principe de sincérité budgétaire rappelée par le Conseil Constitutionnel B. Le refus du Conseil constitutionnel de confronter les lois de finances de 2005 au principe de sincérité budgétaire consacré par la LOLF en appliquant les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 à la place des dispositions de la LOLFCe principe de sincérité budgétaire est reconnu par le Conseil constitutionnel et ce dernier en donne même la définition dans sa décision n°2006-538 DC du 13 juillet 2006 Loi portant règlement définitif ...Tue, 08 Apr 2008 15:21:23 +0200 http://www.oodoc.com/42988-comptabilite-publique-decret-62-1587-29-decembre-1962-finances.phphttp://www.oodoc.com/42988-comptabilite-publique-decret-62-1587-29-decembre-1962-finances.php Présentation et intérêts de la dualité ordonnateurs/comptables dans l'exécution des dépenses publiques. Cette dualité fut consacrée par l'article 20 du décret de 1962 qui affirme à nouveau que les fonctions d'ordonnateurs et de comptables publiques sont incompatibles, et ceci expliqué par le particularisme de leurs statuts et fonctions. Extrait: Cela fait plus de cent cinquante ans que notre organisation administrative des finances publiques repose sur le fait que la plupart des opérations de recettes et de dépenses fait intervenir deux catégories d'agents distinctes : ce principe a prouvé son efficacité et sa souplesse en acceptant certaines exceptions Ce principe naquit en effet en 1822, sous la Restauration et a survécu jusqu'à nos jours. Il fut consacré par l'article 20 du décret de 1962 qui affirme à nouveau que les fonctions d'ordonnateurs et de comptables publiques sont incompatibles, et ceci expliqué par le particularisme de leurs statuts et fonctions. Cette incompatibilité fonctionnelle et statutaire s'inscrit comme suit. Les ordonnateurs sont chargés de provoquer les opérations budgétaires mais sans disposer des deniers publics : ils n'effectuent aucune opération de caisse. Les comptables publics, quant à eux, sont chargés d'exécuter les décisions financières des ordonnateurs tout en vérifiant la régularité de leurs actes : les comptables ont le monopole du maniement des deniers publics (...) Sommaire: Introduction I) Une dualité d'agents complémentaires fondée sur leurs statuts dans la théorie de l'exécution des dépenses A. Les administrateurs de l'exécution des dépenses : les ordonnateurs B. Les contrôleurs et " les finalisateurs " de l'exécution des dépenses : les comptables II) Une dualité d'agents complémentaires expliquée par leurs fonctions et leurs compétences spécifiques dans la procédure d'exécution des dépenses A. La phase de préparation administrative opérée par les ordonnateurs : l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses B. La phase finale opérée par les comptables : le contrôle, le paiement des dépenses et la tenue d'une comptabilitéPrésentation et intérêts de la dualité ordonnateurs/comptables dans l'exécution des dépenses publiques. Cette dualité fut consacrée par l'article 20 du décret de 1962 qui affirme à nouveau ...Tue, 08 Apr 2008 15:19:32 +0200 http://www.oodoc.com/42990-rapport-pebereau-dette-publique-decembre-2005-etat.phphttp://www.oodoc.com/42990-rapport-pebereau-dette-publique-decembre-2005-etat.php Dans une virulente critique aussi bien de l'état actuel des finances publiques françaises que de la piètre réaction de l'État face à cette situation, l'auteur du Rapport Pébereau amène indirectement l'État et ses gouvernants réagir sur différents terrains. Fortement installé sur une pente glissante, l'État français serait donc paralysé par quelconque réaction de sa part, d'autant plus qu'il est annoncé une aggravation de la situation avec les départs à la retraite en masse des fonctionnaires papy-boomer. Cette étude traitera des solutions que l'État français pourra envisager pour entamer sa réaction dans le but de retrouver un équilibre budgétaire et ainsi d'effacer sa dette. Extrait: " Rompre avec la facilité de la dette publique pour renforcer notre croissance et notre cohésion sociale ". Cette partie de l'intitulé du Rapport Pébereau résume pour le mieux cet extrait du rapport de décembre 2005. L'auteur, dans une virulente critique aussi bien de l'état actuel des finances publiques françaises que de la piètre réaction de l'État face à cette situation, amène indirectement l'État et ses gouvernants réagir sur différents terrains. En effet, la dette de l'État, multiplié par cinq depuis 1980, se situe actuellement au-dessus du seuil de 1100 milliards d'euros de déficit. Fortement installé sur une pente glissante, l'État français serait donc paralysé par quelconque réaction de sa part, d'autant plus qu'il est annoncé une aggravation de la situation avec les départs à la retraite en masse des fonctionnaires papy-boomer. Par quelle solution l'État français peut-il entamer sa réaction dans le but de retrouver un équilibre budgétaire et ainsi d'effacer sa dette ? En premier lieu, le Rapport Pébereau souhaite pour l'État français un regain de sa capacité d'action (I). De plus, il définit à l'État une ligne de fond pour pouvoir mieux agir et ainsi arriver à ses fins (II) (...) Sommaire: Introduction I) Redonner à l'État une capacité d'action par la modernisation de sa gestion A. Moderniser la gestion des structures administratives B. Accepter les mécanismes de gestion budgétaire apportés par la LOLF et l'Union Européenne II) La définition d'une politique de fond pour mieux rebondir A. Substituer l'acceptation de la dette à l'exigence d'un équilibre budgétaire libéral B. Envisager une politique d'avenir de renforcement de la cohésion socialeDans une virulente critique aussi bien de l'état actuel des finances publiques françaises que de la piètre réaction de l'État face à cette situation, l'auteur du Rapport Pébereau amène indirectement ...Tue, 08 Apr 2008 15:15:35 +0200 http://www.oodoc.com/39610-loi-de-finance-2008-sarkozy-lolf.phphttp://www.oodoc.com/39610-loi-de-finance-2008-sarkozy-lolf.php Devoir de finances publiques sur la création, la mise en oeuvre et l'application de la loi de finance pour 2008. De l'apport de la loi organique aux lois de finances de 2001 au sein des institutions. Le contenu de la loi de finance pour 2008 et ses ambitions pour réduire les déficit budgétaire et relancer la croissance. Extrait: Longtemps assimilées à l'ensemble des finances publiques, les finances de l'État n'en constituent plus qu'une part minoritaire. Elles obéissent à un régime né avec le parlementarisme mais qui, réformé par la IV république (décret-loi du 19 juin 1956) puis par la V république, est actuellement, et principalement, fixé par trois séries de dispositions. D'une part, les dispositions constitutionnelles figurant dans la Constitution de 1958 (notamment les articles 34, 39, 40, 47) et dans les textes auxquels elle renvoie, en particulier la Déclaration du 26 août 1789 (les articles 13 et 14) (...) Sommaire: I) Une troisième application de la LOLF : la loi de finance pour 2008 A. Le rapport entre les institutions dans le système lolfien B. La modernisation de l'Etat II) Les ambitions de la loi de finance pour 2008 : un budget sous contrainte A. Une politique de rigueur budgétaire et de relance de l'économie B. Le poids de la detteDevoir de finances publiques sur la création, la mise en oeuvre et l'application de la loi de finance pour 2008. De l'apport de la loi organique aux lois de finances de 2001 au sein des institutions. Le contenu de la loi de finance pour 2008 et ses ...Wed, 05 Mar 2008 10:48:02 +0100 http://www.oodoc.com/39022-budget-comptabilite-commune-maroc.phphttp://www.oodoc.com/39022-budget-comptabilite-commune-maroc.php Guide pratique se proposant de fournir aux élus et aux cadres des collectivités locales marocaines, les outils nécessaires à l'analyse du compte administratif, à la préparation du budget prévisionnel et à la projection des tendances des recettes et des dépenses budgétaires. Un tour d'horizon des principaux instruments mis à la disposition des gestionnaires locaux permettra de se familiariser avec l'environnement juridique à l'intérieur duquel ils sont appelés à évoluer et à prendre des décisions (...) Sommaire: Introduction I) Les instruments de gestion prévus par la loi A. Le budget B. Les autorisations spéciales (AS) C. Les décisions de virement de crédit D. Les autorisations de programme (AP ) E. Le compte administratif II) L'analyse du compte administratif A. Agrégats financiers relatifs aux recettes B. Agrégats financiers relatifs aux dépenses C. Ecarts de gestion à l'intérieur du compartiment « recettes » D. Ecarts de gestion à l'intérieur du compartiment « dépenses » E. Ecarts de gestion entre les deux compartiments « recettes » et « dépenses » F. Croisement des lectures horizontale et verticale IV) La préparation du budget prévisionnel A. Compartimentage des recettes B. Compartimentage des dépenses IV) La projection des tendances des recettes et des dépenses budgétaires A. L'analyse rétrospective B. L'analyse prospective V) ConclusionGuide pratique se proposant de fournir aux élus et aux cadres des collectivités locales marocaines, les outils nécessaires à l'analyse du compte administratif, à la préparation du budget prévisionnel et à ...Thu, 28 Feb 2008 15:54:17 +0100 http://www.oodoc.com/36662-lolf-finances-loi-etat.phphttp://www.oodoc.com/36662-lolf-finances-loi-etat.php Exposé de droit des finances publiques ayant pour objet la LOLF. Extrait: L'ordonnance organique du 02 janvier 1959 relative aux lois de finances constituait jusqu'à aujourd'hui la véritable charte des finances de l'Etat. Ce texte permettait de placer le débat budgétaire sous le signe de l'efficacité, mais au prix d'un effacement du Parlement. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) marque un tournant censé incarner le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. Toutefois, les débats les plus récents ont montré que ses pleins effets ne sauraient être obtenus sans une large acceptation du nouveau contexte par l'ensemble des acteurs budgétaires (...) Sommaire: Introduction I) Un texte ambitieux II) Un apport qui reste à concrétiser ConclusionExposé de droit des finances publiques ayant pour objet la LOLF. Extrait: L'ordonnance organique du 02 janvier 1959 relative aux lois de finances constituait jusqu'à aujourd'hui la véritable charte ...Tue, 05 Feb 2008 15:51:17 +0100 http://www.oodoc.com/36671-separation-ordonanteurs-comptables.phphttp://www.oodoc.com/36671-separation-ordonanteurs-comptables.php Exposé de Droit des finances publiques ayant pour sujet : "Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est-il adapté à une gestion moderne des finances publiques ? Extrait: Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables a ainsi pour finalité la prévention de l'abus de pouvoir des responsables publics et la protection des intérêts du contribuable, l'exécution des recettes et des dépenses publiques devant se faire conformément à l'autorisation du Parlement. Pour autant, en dépit des incontestables garanties qu'il offre sur le plan de la légalité des actes financiers, le principe de séparation est aujourd'hui remis en question sur le fondement de son inadéquation face aux exigences de la gestion publique moderne (...) Sommaire: I) Un principe ancien qui garantit la régularité de la dépense A. Un principe au coeur du système financier français B. Un ensemble de garanties II) Les nouveaux enjeux de la gestion publique appellent pourtant une réflexion d'envergure et un assouplissement du principe de séparation A. La lourdeur d'un système qui ne permet pas d'apprécier l'efficacité de la dépense publique B. Des assouplissements associés à la refonte du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptablesExposé de Droit des finances publiques ayant pour sujet : "Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est-il adapté à une gestion moderne des finances publiques ? Extrait: Le ...Mon, 04 Feb 2008 14:40:19 +0100 http://www.oodoc.com/36228-autonomie-financiere-collectivites.phphttp://www.oodoc.com/36228-autonomie-financiere-collectivites.php Exposé de Finances publiques ayant pour sujet : « Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales ? ». Extrait: Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Le principe de libre administration suppose l'autonomie financière qui se traduit par la possibilité pour les communes, les départements et les régions de dépenser et de mobiliser des ressources. L'autonomie financière locale est garantie par l'article 72-2 de la Constitution et la loi organique du 29 juillet 2004 prise pour son application (...) Sommaire: Introduction I) Un renforcement de l'autonomie financière locale A. Des collectivités territoriales qui disposent de ressources accrues B. Des collectivités locales qui maîtrisent mieux l'utilisation de leurs ressources II) Une autonomie financière locale à relativiser A. Des contraintes qui entourent la mise en oeuvre des possibilités nouvelles reconnues aux collectivités territoriales B. La persistance de nombreux obstacles ConclusionExposé de Finances publiques ayant pour sujet : « Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales ? ». Extrait: Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités ...Thu, 31 Jan 2008 10:54:23 +0100