http://www.oodoc.com Découvrez les nouveaux cours, exposés, mémoires, fiches sur le sujet Droit du travail fr Thu, 24 Jul 2008 22:11:52 +0200 http://www.oodoc.com/50208-entreprise-negociations-cours.phphttp://www.oodoc.com/50208-entreprise-negociations-cours.php Cours de Droit du travail concernant les relations collectives dans l'entreprise. En premier lieu sont abordés les différents niveaux de négociation et dans une seconde partie les réformes récentes sur ce sujet ainsi que les acteurs de cette négociation. Extrait: La France est l'un des pays d'Europe dans lequel la négociation collective a démarré lentement, les grandes étapes correspondent aux grandes crises sociales (1936 : Accords Matignon ; 1968 : Accords de Grenelle...). Depuis quelques temps l'idée est d'encourager le dialogue social en dehors de tout conflit de manière permanente et préalablement à toute manoeuvre de l'Etat (...) Plan du cours: I) La politique contractuelle A. La structure de la négociation 1. Les niveaux de négociation 2. La cohérence des normes B. L'accord majoritaire, condition de validité des conventions collectives 1. La critique des accords minoritaires avant la loi du 4 mai 2004 2. Le principe majoritaire issu de la loi du 4 mai 2004 II) Les acteurs de la négociation A. Les acteurs habituels B. Les acteurs exceptionnels III) L'obligation de négocier A. L'obligation annuelle de négocier B. Négociation et conflits du travailCours de Droit du travail concernant les relations collectives dans l'entreprise. En premier lieu sont abordés les différents niveaux de négociation et dans une seconde partie les réformes récentes sur ce sujet ainsi que ...Thu, 17 Jul 2008 10:12:45 +0200 http://www.oodoc.com/50785-droit-social-contrat-travail-cours.phphttp://www.oodoc.com/50785-droit-social-contrat-travail-cours.php Cours de droit social ou droit du travail de 3ème année de licence de 2007 (présence d'abréviations). Extrait: Le Contrat de travail est à exécution successive, il peut se dérouler sur une période longue. En conséquence, de nombreux évènements prévisibles ou non peuvent en affecter le déroulement. Le droit du travail prend en compte ces évènements et cherche dans la plupart des cas à concilier les nécessités de l'entreprise et la protection du salarié (...) Plan du cours: PARTIE 1 : LES RELATIONS INDIVIDUELLES Titre 1 : La suspension du contrat de travail I) L'altération de la santé d'origine non professionnelle II) La protection liée à la naissance d'un enfant Titre 2 : Licenciement pour motif économique I) Le prononcé du licenciement économique II) Les droits spécifiques et mesures spécifiques d'accompagnement PARTIE 2 : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL I) La grève II) La représentation du personnel III) Les conventions collectives IV) Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail V) Le délégué syndicalCours de droit social ou droit du travail de 3ème année de licence de 2007 (présence d'abréviations). Extrait: Le Contrat de travail est à exécution successive, il peut se dérouler ...Tue, 08 Jul 2008 15:24:04 +0200 http://www.oodoc.com/51064-formation-au-long-de-la-vie-ani-2003.phphttp://www.oodoc.com/51064-formation-au-long-de-la-vie-ani-2003.php Etude ayant pour objet d'analyser la place de l'entretien professionnel dans la dernière réforme de la formation professionnelle. Une première partie rappellera le contexte global dans lequel il s'inscrit. La seconde partie sera consacrée à l'étude des orientations, à la découverte des ambiguïtés des textes, au lien entre projet et entretien professionnel et à la place du management dans la réussite de la mise en place de l'entretien. Extrait: Plus de trente ans après les premières lois fondatrices de la formation professionnelle continue, la réforme de 2004 vient considérablement modifier le paysage de la gestion des ressources humaines en France. Reprenant le concept de « formation tout au long de la vie » de la Commission européenne et soutenus par le Président Chirac qui en avait fait un cheval de bataille, les partenaires sociaux se sont réunis en 2003 et ont conclu l'Accord National Interprofessionnel (ANI) qui donnera naissance le 4 mai 2004 à la nouvelle loi sur la formation tout au long de la vie. Les décrets parus quatre mois plus tard laisseront le soin aux branches d'en définir les modalités d'application (...) Sommaire: Introduction I) Des premiers textes relatifs à la formation à l'Accord National Interprofessionnel de 2003 A. L'objectif de la formation tout au long de la vie professionnelle B. L'objectif de l'accord II) La place de l'entretien professionnel dans ces textes A. L'ambiguïté des textes B. Le lien entre entretien et projet professionnel C. La périodicité de l'entretien professionnel D. Le management en tant qu'acteur principal ConclusionEtude ayant pour objet d'analyser la place de l'entretien professionnel dans la dernière réforme de la formation professionnelle. Une première partie rappellera le contexte global dans lequel il s'inscrit. La seconde partie sera consacrée ...Thu, 03 Jul 2008 15:07:10 +0200 http://www.oodoc.com/49651-attributions-economiques-sportives-comite-entreprise.phphttp://www.oodoc.com/49651-attributions-economiques-sportives-comite-entreprise.php Exposé concernant les fonctions du comité d'entreprise à la fois sociales et culturelles mais aussi économiques qui sont souvent oubliées. Le CE a ainsi un véritable rôle à jouer au sein de l'entreprise comme organe de surveillance. Extrait: Il est rare que l'employeur refuse de donner l'information car cela constitue un délit pénal d'entrave du CE. Plus fréquemment l'inefficacité résulte du caractère inadéquat de l'information car les documents peuvent se révéler peu exploitable (trop complexes, trop techniques, trop généraux ou abstraits), de plus l'information essentiellement comptable n'éclaire que sur le passé. Enfin il y a des limites imposées par le secret des affaires. La Cour de cassation a posé de nombreuses règles. Pour que l'information soit couverte par le secret professionnel, il faut que le caractère confidentiel des informations soit indiqué sur le document et l'information doit en avoir objectivement le caractère (...) Plan: Les attributions du comité d'entreprise Introduction I) Les attributions économique et professionnelle du CE A. Savoir 1. Contenu de l'information 2. Efficacité relative de ces informations économiques B. Comprendre 1. Recours croissant aux experts 2. Commission économique du CE C. Agir 1. Consultation normale du CE sur la gestion de l'entreprise 2. Intervention du CE en cas de risque pour l'entreprise II) Les attributions sociales du CE A. La perception des fonds B. La gestion d'activités sociales et culturellesExposé concernant les fonctions du comité d'entreprise à la fois sociales et culturelles mais aussi économiques qui sont souvent oubliées. Le CE a ainsi un véritable rôle à jouer au sein de l'entreprise ...Tue, 24 Jun 2008 11:08:42 +0200 http://www.oodoc.com/49314-prud-hommes-conseil-droit-cours.phphttp://www.oodoc.com/49314-prud-hommes-conseil-droit-cours.php Synthèse sur le Conseil des prud'hommes (son fonctionnement, les compétences, la procédure de saisine du Conseil et ses voies de recours) ainsi que les autres juridictions compétentes pour certains points du droit de travail (TGI, TI etc.). Extrait: Apparu au XIe siècle, le terme Prud'hommes ("hommes de valeur, prudents, de bon conseil") s'appliquait alors aux "défenseurs du métier". Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes. Le Conseil des prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire au même titre que d'autres tribunaux (voir schéma). Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels (les différends) nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. 90% des litiges concernent la rupture du contrat de travail. De nombreux différends ne parviennent pas jusqu'au juge parce que la seule assignation de l'employeur devant le CP suffit souvent à favoriser une solution amiable à laquelle on parviendra par négociation. On parlera de transaction si cela concerne un accord sur les conséquences d'une rupture de contrat. Le conseil de prud'hommes a pour originalité d'être une juridiction élective et paritaire composée de conseillers employeurs et de conseillers salariés (...) Plan: Sommaire Introduction I) ORGANISATION A. Structure du Conseil des prud'hommes B. Les conseillers prud'hommes II) FONCTIONNEMENT A. La procédure B. La saisine du conseil (dépôt de la demande) C. La conciliation D. Le jugement E. La procédure de référé III) COMPETENCE A. Compétence d'attribution B. Compétence territoriale IV) LES AUTRES JURIDICTIONS COMPETENTES A. Le tribunal de grande instance B. Le tribunal d'instance C. Les juridictions pénales D. Les juridictions administratives E. Les autres juridictions V) LES VOIX DE RECOURS A. L'appel B. Le pourvoi en cassation C. Opposition au jugementSynthèse sur le Conseil des prud'hommes (son fonctionnement, les compétences, la procédure de saisine du Conseil et ses voies de recours) ainsi que les autres juridictions compétentes pour certains points du droit de travail (TGI, ...Thu, 19 Jun 2008 09:46:08 +0200 http://www.oodoc.com/49252-salarie-travail-arret-maladie-absenteisme.phphttp://www.oodoc.com/49252-salarie-travail-arret-maladie-absenteisme.php Synthèse sur l'absence d'un salarié (entrée ou sortie d'un salarié, arrêt de travail, accident du travail ou maladie professionnelle). Analyse des obligations du salarié et de l'employeur, des conditions de droit aux indemnités journalières, du montant des droits,... Extrait: Trois procédés peuvent mis en oeuvre. L'employeur n'est pas tenu d'utiliser la méthode la plus favorable pour le salarié, mais pour une mesure d'équité, l'entreprise doit utiliser toujours la même méthode. Ces mesures sont utilisées dans le cadre des entrées-sorties des salariés - Salaire mensuel / 30 * nombre de jours d'absence ouvrables ou non - Salaire mensuel / 26 * nombre de jours d'absence ouvrables - Salaire mensuel / nombre d'heures de travail pour le mois * nombre d'heures de travail non effectuées (...) Plan: I) Le calcul du salaire dans les cas d'entrée-sortie de salarié II) L'arrêt maladie A. Obligations du salarié B. Obligations de l'employeur C. Droit aux indemnités journalières III) L'accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle A. Prise en charge par la Sécurité Sociale B. Le maintien du salaire par l'employeur C. FormalismeSynthèse sur l'absence d'un salarié (entrée ou sortie d'un salarié, arrêt de travail, accident du travail ou maladie professionnelle). Analyse des obligations du salarié et de l'employeur, des conditions de droit ...Wed, 18 Jun 2008 09:59:30 +0200 http://www.oodoc.com/49173-licenciement-contentieux-controle-juge.phphttp://www.oodoc.com/49173-licenciement-contentieux-controle-juge.php Présentation PowerPoint sur le contrôle du juge saisi du contentieux de licenciement : principes jurisprudentiels en matière de preuve. Petit historique du licenciement, procédure du licenciement, l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, la preuve de la faute et description des fautes graves et lourdes et de leurs conséquences. Plan: Introduction I) A l'origine du contentieux : la plainte du salarié auprès du tribunal des Prud'hommes A. Le licenciement pour motif personnel : une forme de rupture du contrat de travail B. La saisine du juge prud'homal pour contentieux II) L'exigence d'une cause réelle et sérieuse A. La preuve du motif de licenciement B. Le rôle jurisprudentiel ConclusionPrésentation PowerPoint sur le contrôle du juge saisi du contentieux de licenciement : principes jurisprudentiels en matière de preuve. Petit historique du licenciement, procédure du licenciement, l'exigence d'une cause réelle ...Tue, 17 Jun 2008 11:41:52 +0200 http://www.oodoc.com/49069-droit-relations-collectives-representativite-syndicats.phphttp://www.oodoc.com/49069-droit-relations-collectives-representativite-syndicats.php Cours de Droit du travail traitant de la notion de représentativité et des problèmes qu'elle soulève ainsi que des pistes imaginées pour réformer cette notion. Extrait: La représentativité c'est l'aptitude d'un syndicat à représenter les salariés dans tous les domaines des relations collectives de travail (négociation, représentation et grève). C'est la mesure de la capacité à parler et agir au nom des salariés. Pour mesurer cette capacité il y a le système de présomption et le système de la preuve (...) Plan de cours: I) La condition de représentativité A. La notion de représentativité 1. La représentativité présumée 2. La représentativité prouvée a. Critères légaux b. Critères jurisprudentiels B. Les fonctions de la représentativité II) La crise de la représentativité A. Le décalage entre représentativité et représentation B. Les pistes de réforme de la représentativité ConclusionCours de Droit du travail traitant de la notion de représentativité et des problèmes qu'elle soulève ainsi que des pistes imaginées pour réformer cette notion. Extrait: La représentativité ...Mon, 16 Jun 2008 11:13:53 +0200 http://www.oodoc.com/48546-satisfaction-implication-valeurs-salarie.phphttp://www.oodoc.com/48546-satisfaction-implication-valeurs-salarie.php Présentation PowerPoint sur le plaisir et l'implication au travail, dans le droit du travail. Extrait: Le plaisir: Après la satisfaction apparaissent deux notions exprimées en ces termes : - Le plaisir de travailler: celui-ci n'est pas présenté comme une espèce de valeur immanente mais comme un résultat de ce dont les personnes ont eu l'expérience à ce moment-là. - La joie, le bonheur : ces mots forts sont également exprimés par plusieurs personnes. (...) Sommaire: I) Introduction A. Implication au travail 1. Qu'est-ce que l'implication ? 2. Les sentiments du salarié impliqué B. Aspect de l'implication 1. La valeur-travail 2. L'environnement immédiat de travail 3. Le produit ou l'activité 4. Le métier 5. L'entreprise II) Satisfaction au travail A. Les modèles théoriques de la satisfaction B. Les facteurs personnels impliqués dans la satisfaction C. La nature de la satisfaction au travail D. Les dimension de la satisfaction E. Les conséquences de la satisfaction au travail F. La satisfaction au travail dans la société G. Les effets de la satisfaction au travail H. La mesure de la satisfaction I. Augmenter la satisfaction au travail ConclusionPrésentation PowerPoint sur le plaisir et l'implication au travail, dans le droit du travail. Extrait: Le plaisir: Après la satisfaction apparaissent deux notions exprimées en ces termes : - ...Thu, 12 Jun 2008 08:44:37 +0200 http://www.oodoc.com/48824-suppression-comite-entreprise-accord-decision-administrative.phphttp://www.oodoc.com/48824-suppression-comite-entreprise-accord-decision-administrative.php Exposé de Droit concernant la suppression du comité d'entreprise. Extrait: Le rôle du comité d'entreprise (CE) est d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. L'article L 431-1 dispose que « des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations quels que soient leurs forme et objet, employant au moins cinquante salariés ». L'institution d'un comité d'entreprise est donc obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés (...) Sommaire: I) Une baisse d'effectif dans l'entreprise : la disparition de la condition préalable du seuil de 50 salariés A. Le caractère ni automatique, ni autoritaire de la suppression B. La notion de « baisse importante et durable des effectifs » II) La suppression par accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives A. Un accord unanime et préalable à la saisine de l'administration B. Les organisations syndicales à inviter à la négociation 1. L'article L 431-3 du code du travail 2. Le jugement du tribunal administratif de Caen du 5 juin 2001 C. Le cas d'un comité d'entreprise mis en place en dessous du seuil légal III) La décision administrative de suppression A. Le caractère frauduleux de la baisse d'effectif B. Un motif d'intérêt général justifiant le maintien de l'institution Conclusion sur les conséquences de la suppression du comité d'entrepriseExposé de Droit concernant la suppression du comité d'entreprise. Extrait: Le rôle du comité d'entreprise (CE) est d'assurer une expression collective des salariés, permettant la ...Wed, 11 Jun 2008 15:27:52 +0200 http://www.oodoc.com/48545-travail-conflits-gestion-issues-consequences.phphttp://www.oodoc.com/48545-travail-conflits-gestion-issues-consequences.php Présentation PowerPoint des importants axes de la dynamique et gestion des conflits en milieu de travail. Extrait: Accommodation : Donner toute la place aux intérêts de la partie adverse; aplanir les différences afin de maintenir une harmonie superficielle - Quand on se rend compte qu'on a pas raison - Quand l'enjeu est beaucoup plus important pour l'autre - Pour se donner du crédit - Quand l'autre est plus fort - Quand l'harmonie est très importante (...) Sommaire: Introduction I) Contexte général et définition II) Nature des conflits III) Niveaux des conflits IV) Antécédents V) Étapes du conflit VI) Gestion du conflit VII) Les intervenants extérieurs VIII) Issues possibles IX) Conséquences du conflit RésuméPrésentation PowerPoint des importants axes de la dynamique et gestion des conflits en milieu de travail. Extrait: Accommodation : Donner toute la place aux intérêts de la partie adverse; aplanir ...Wed, 11 Jun 2008 10:47:40 +0200 http://www.oodoc.com/48386-litiges-greves-droit-du-travail.phphttp://www.oodoc.com/48386-litiges-greves-droit-du-travail.php Cours complet présentant tous les litiges possibles issus d'une relation de travail. De la grève dans les secteurs privés mais aussi dans les secteurs publiques avec ses modalités, ses procédures, les droits et obligations. Mais cela passe aussi par les licenciements de toute nature. Enfin présentation des juridictions compétentes en la matière avec surtout le conseil de prud'homme et son contentieux de plus en plus abondant. Extrait: Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. La loi le chapelier du 14 et 17 juin 1791 interdisait les coalitions, cad interdiction de la réunion de gens de même métiers ou profession pour refuser ensemble leur travail et service ; cette interdiction étant assortie de sanctions pénales aggravées à l ‘encontre des coalitions ouvrières par la loi du 22 germinal an XI. Le délit de coalition sera inscrit dans le code pénal de 1810 aux articles 1414 et 1415. Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de cesser ensemble de travailler, pour ne plus frapper ceux qui empêchent le travail des autres. Il ne suffisait cependant pas que la grève cesse de constituer une infraction pénale pour qu'elle corresponde à l'exercice d'un droit, il a fallut attendre la constitution de 1946 pour assister à l'émergence progressive d'un véritable droit de grève. Le préambule de la constitution de 46 proclame « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » (reconnaissance constitutionnelle). Mais ce n'est qu'à compter d'une loi du 11 février 1950 que les salariés ont reçus une protection contre le licenciement pour fait de grève. L'article L.521-1 du code du travail issu de cette loi pose 2D en principe que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié. Avant cette loi de 1950, la cass a constamment jugée que la grève entraînait la rupture du contrat de w, à partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne lieu à indemnisation au bénéfice du salarié (mais pas remise en état). Le législateur est intervenu pour établir le régime juridique de la grève dans les services public, loi 31 juillet 1963, et pour apporter des précisions ponctuelles sur l'origine de la grève, comme en 1978, où une loi à précisée que l'exercice du droit de grève ne saurait donné lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rému et d'avantages sociaux (al 2 de l'a.L.521-1). Il a très peu été question de la grève dans les lois AUROUX de 1982, mais postérieure, la loi du 25 juillet 1985, qui complète le dispositif légal en édictant la nullité de toute sanction pour fait de grève. Donc la nullité du licenciement du salarié gréviste n'ayant pas commis de faute lourde. Au final, exceptions faites de l'exercice du droit de grève dans les services publics, qui a fait l'objet de la loi du 31 juillet 1963, aucune loi ne réglemente dans son ensemble l'exercice du droit de grève dans le secteur privé. Il s'agit d'un droit d'origine prétorienne. En raison de l'existence de cette loi de 1963, il faut distinguer dans les services publics, des autres secteurs de notre économie (...)Cours complet présentant tous les litiges possibles issus d'une relation de travail. De la grève dans les secteurs privés mais aussi dans les secteurs publiques avec ses modalités, ses procédures, les droits et obligations. ...Thu, 05 Jun 2008 15:39:12 +0200 http://www.oodoc.com/48383-entreprise-creanciers-exploitation-debiteur.phphttp://www.oodoc.com/48383-entreprise-creanciers-exploitation-debiteur.php Cours de Droit sur la protection de l'entreprise. La procédure de sauvegarde sert à assurer la pérennité d'une entreprise en difficulté. Pour cela, la procédure assure la protection de l'entreprise en visant deux objectifs : la poursuite de l'exploitation et la protection du débiteur contre ses créanciers. Extrait: Dans la loi du 13 juillet 1967, dès l'ouverture de la procédure, le débiteur était dessaisi de la gestion de son entreprise au profit du syndic. La loi de 1985 avait modifié le dispositif légal en prévoyant un dessaisissement variable du débiteur. La loi du 26 juillet 2005 s'inscrit dans cette mouvance puisque l'article L.622-1 du Code de commerce énonce que l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. Cette mesure est tout à fait conforme à la logique qui anime la procédure de sauvegarde qui sera d'autant plus facilement déclenchée par le débiteur qu'il est certain de ne pas perdre le contrôle de son entreprise (...) Sommaire: Introduction I) La poursuite de l'exploitation II) La protection contre les créanciers ConclusionCours de Droit sur la protection de l'entreprise. La procédure de sauvegarde sert à assurer la pérennité d'une entreprise en difficulté. Pour cela, la procédure assure la protection de l'entreprise en visant deux ...Thu, 05 Jun 2008 15:23:39 +0200 http://www.oodoc.com/47263-droit-travail-defintion-sources-evolution-sources.phphttp://www.oodoc.com/47263-droit-travail-defintion-sources-evolution-sources.php Cours du Droit du travail analysant l'évolution historique, les sources, les caractères, etc. de cette discipline. Extrait: Discipline juridique la plus récente. Autrefois, on parlait de législation industrielle. A l'origine ce droit ne concernait que le travail dans l'industrie. On a abandonné cette terminologie pour retenir celle de droit ouvrier car il s'agissait d'un droit mis en place pour le travail ouvrier et comme ce droit a, peu à peu, gagné l'ensemble des secteurs de l'activité économique, on a fini par parler de droit du travail. Cette évolution terminologique ne s'est pas terminée là, car l'appellation du droit du travail est supplantée par l'appellation du droit social qui recouvre un champ d'intérêt plus vaste. Le droit social porte en fait sur 2 points : - Sur la protection sociale de l'individu contre les risques sociaux et cette branche du droit social, correspond à ce qu'on appelle le droit de la sécurité Sociale. - Sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail et c'est cette branche qui est dénommée dorénavant droit du travail (...) Sommaire: Introduction I) Définition et champ d'application du droit du travail II) Evolution historique du droit du travail, ce droit est évolutif et impératif III) Les caractères du droit du travail et se caractérise par ailleurs par la diversité des normes qui le composent IV) Les sources en droit du travail) et l'éclatement de son contentieux V) L'éclatement du contentieuxCours du Droit du travail analysant l'évolution historique, les sources, les caractères, etc. de cette discipline. Extrait: Discipline juridique la plus récente. Autrefois, on parlait de législation ...Wed, 21 May 2008 14:58:07 +0200 http://www.oodoc.com/46274-droit-au-travail-chomage-citoyen-oit-emploi-etat-politique.phphttp://www.oodoc.com/46274-droit-au-travail-chomage-citoyen-oit-emploi-etat-politique.php Dissertation de Droit relatif au droit au travail. Elle possède, pour améliorer et approfondir les connaissances, des textes en annexes qui débattent du sujet. A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous répondrez dans un développement structuré aux questions de savoir d'une part, qu'elle signification donner à la notion de "droit au travail", et d'autre part quelle est l'obligation à la charge de l'État de fournir un travail à chacun des citoyens aptes à un emploi ? Extrait: Annexes Annexe n° 1 Article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Chacun "a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage" Annexe n° 2 Article 1 de la Convention de l'OIT sur la politique de l'emploi En vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d'élever les niveaux de vie, ... et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, tout Membre [doit] promouvoir le plein emploi, productif ... Ladite politique devra tendre à garantir: ... qu'il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail; ... qu'il y aura libre choix de l'emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi ... quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale (...) Sommaire: I) La notion "de droit au travail" A. Le "droit au travail" est un droit humain B. Le droit au travail est un droit à "l'existence sociale" II) L'obligation de l'État à l'égard des citoyens qui sont involontairement privés d'emploi A. Distinction entre un droit et une obligation B. Distinction entre une obligation de moyens et une obligation de résultat ConclusionDissertation de Droit relatif au droit au travail. Elle possède, pour améliorer et approfondir les connaissances, des textes en annexes qui débattent du sujet. A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous répondrez ...Wed, 21 May 2008 12:34:23 +0200