http://www.oodoc.com Découvrez les nouveaux cours, exposés, mémoires, fiches sur le sujet Droit des affaires fr Sat, 26 Jul 2008 00:10:55 +0200 http://www.oodoc.com/51565-droit-communautaire-affaires-cours.phphttp://www.oodoc.com/51565-droit-communautaire-affaires-cours.php Fiches de cours (Licence 3) synthétiques de Droit communautaire des affaires. Extrait: Existe-t-il aujourd'hui en France un droit des affaires, car la plupart des règles du droit des affaires ont une origine communautaire (règlements et directives). Il faut nuancer ces propos, car cela entraîne de négliger les institutions et les juridictions nationales, qui sont en charge de l'application du droit communautaire. Ex : les juridictions du Conseil d'état et de la Cour de cass. s'interrogent sur le sens d'un texte communautaire. Elles doivent demander quelle est l'interprétation à la CJCE par le biais d'un renvoi préjudicielle. Il existe une marge de manoeuvre pour le Conseil d'état et la Cour de cass. en disant que le texte est clair et donc ne nécessite pas d'interprétation. Seconde nuance, les concepts utilisés par le droit communautaire, sont souvent empruntés au droit interne. Ex : la convention sur l'avenir de l'Europe comprend un volet sur les garanties influencées par le droit français (...)Fiches de cours (Licence 3) synthétiques de Droit communautaire des affaires. Extrait: Existe-t-il aujourd'hui en France un droit des affaires, car la plupart des règles du droit des affaires ont une origine ...Fri, 25 Jul 2008 09:41:53 +0200 http://www.oodoc.com/51560-sources-droit-financier-sources-ecrites-jurisprudence.phphttp://www.oodoc.com/51560-sources-droit-financier-sources-ecrites-jurisprudence.php Exposé de Droit (bac +3) relatif aux sources actuelles du droit financier. Extrait: Actuellement, une bonne partie des règles budgétaires sont fixées par la constitution elle-même, ce qui est frappant est qu'il ne s'agit pas uniquement de grands principes, mais aussi de quelques modalités plus pratiques. A l'article 34 de la Constitution, il est précisé que la constitution renvoie à une loi organique pour fixer le droit budgétaire. Un premier texte a été adopté, sous la forme d'une ordonnance (mais c'est une loi organique !) le 2 janvier 1959. Cette ordonnance commençait à être dépassée, on a récemment décidé de prendre une loi, la loi organique du 1er août 2001. Ce deuxième document s'est appliqué progressivement jusqu'en 2006, depuis 2007 la loi s'applique complètement (...) Sommaire: Introduction I) Les sources écrites A. La constitution du 4 octobre 1958 B. L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 C. La nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) D. Les autres sources écrites II) La jurisprudence A. L'apport déterminant de la jurisprudence constitutionnelleExposé de Droit (bac +3) relatif aux sources actuelles du droit financier. Extrait: Actuellement, une bonne partie des règles budgétaires sont fixées par la constitution elle-même, ce ...Thu, 24 Jul 2008 16:56:01 +0200 http://www.oodoc.com/52088-droit-dissertation-niches-fiscales.phphttp://www.oodoc.com/52088-droit-dissertation-niches-fiscales.php Développement structuré portant sur la mission d'information de l'Assemblée nationale concernant les « niches fiscales » qui a publié son rapport le 5 juin 2008. Selon la mission, l'exigence de maîtrise de la dépense publique et d'équité fiscale commandent de plafonner et de limiter dans le temps ces dispositifs fiscaux dérogatoires (réductions fiscales et crédits d'impôt). Extrait: Une niche fiscale peut être, soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôts lorsque certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction. On distingue deux types de niche fiscale, les niches fiscales verticales ou niches "actives", dans lesquelles le contribuable (...)Développement structuré portant sur la mission d'information de l'Assemblée nationale concernant les « niches fiscales » qui a publié son rapport le 5 juin 2008. Selon la mission, l'exigence de maîtrise de ...Thu, 24 Jul 2008 11:58:09 +0200 http://www.oodoc.com/51433-droit-depot-dessins-modeles-marques.phphttp://www.oodoc.com/51433-droit-depot-dessins-modeles-marques.php Synthèse semi-rédigée (PDF type présentation PowerPoint) abordant les points clés du droit de dépôt de dessins et modèles. Une deuxième partie traite du droit de dépôt d'une marque ainsi que du droit d'exploitation de celle-ci en France et à l'international. Extrait La marque est un signe distinctif apposé sur des produits ou des services par une entreprise X destiné à les distinguer des produits ou services similaires proposés par une entreprise Y (...) Sommaire: I) Droit de dépôt de dessins et modèles II) Droit de dépôt d'une marque III) Droit d'exploitation d'une marqueSynthèse semi-rédigée (PDF type présentation PowerPoint) abordant les points clés du droit de dépôt de dessins et modèles. Une deuxième partie traite du droit de dépôt d'une marque ...Thu, 17 Jul 2008 09:50:03 +0200 http://www.oodoc.com/49633-debiteur-eligible-droit-du-travail.phphttp://www.oodoc.com/49633-debiteur-eligible-droit-du-travail.php Dissertation de Droit traitant un sujet classique du droit des entreprises en difficultés. Il s'agit de savoir quels sont les débiteurs éligibles aux procédures collectives, notamment depuis la loi du 26 juillet 2005 qui a élargi cette catégorie. Extrait: En droit romain, des historiens affirment qu'aucune distinction n'était faite entre les débiteurs professionnels et non professionnels pour connaître la personne pouvant faire l'objet d'une procédure collective. En 1807, les procédures de faillites ne pouvaient s'ouvrir qu'à l'égard des commerçants. En effet, on considérait qu'il s'agissait d'un des dangers attaché à la commercialité. En 1967, les procédures collectives peuvent être ouvertes à l'égard de toutes les personnes morales de droit privé, même non commerçantes. L'histoire démontre que le législateur a poursuivi cette logique d'extension du "bénéfice" des procédures collectives. En effet, la loi du 25 janvier 1985 étend les procédures aux artisans, puis la loi du 30 décembre 1988, aux agriculteurs. Quel a dès lors été le rôle de la loi actuelle du 26 juillet 2005 ? Quels sont les débiteurs éligibles et à quelles conditions ce dernier aura-t-il droit à la procédure ? Nous analyserons successivement le sort des personnes physiques (I) puis le sort des personnes morales (II). Plan de la dissertation: Introduction I) Les personnes physiques A. Le professionnel en activité B. Le professionnel retiré de son activité II) Les personnes morales de droit privéDissertation de Droit traitant un sujet classique du droit des entreprises en difficultés. Il s'agit de savoir quels sont les débiteurs éligibles aux procédures collectives, notamment depuis la loi du 26 juillet 2005 qui a élargi ...Tue, 24 Jun 2008 11:45:20 +0200 http://www.oodoc.com/48677-droit-brevet-medicaments-contrefacon.phphttp://www.oodoc.com/48677-droit-brevet-medicaments-contrefacon.php Mémoire (3ème cycle) décrivant le domaine de brevetabilité du médicament, la notion de médicament et la contrefaçon de médicament. Ce sujet cible la propriété industrielle et l'intérêt de protéger un tel produit en passant par de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Il contient la dernière loi relative à la lutte contre la contrefaçon de 2007. Extrait: Le but de la propriété industrielle est d'encourager le développement technologique. Lorsqu'une personne découvre une invention il peu s'il le souhaite protéger ce bien afin de se créer un monopole. Deux options s'offrent à lui, soit il conserve secret l'invention et l'exploite à la manière d'un savoir faire soit il la protège en suivant les modalités du droit de la propriété industrielle. Il parait évident que conserver une invention secrète ne peut de nos jours constituer une protection efficace c'est pourquoi le possesseur de l'invention peut s'approprier ladite invention en adressant sa demande à l'autorité compétente. Cette demande s'ensuit de l'octroi d'un monopole à son titulaire de manière à ce qu'il puisse jouir des fruits de son invention. L'organisme étatique exige, avant de lui remettre un tel titre, la divulgation de son invention. Cet échange entre l'inventeur et l'Etat se justifie par le fait que l'Etat n'a aucun intérêt a reconnaître à l'un de ses ressortissants un monopole fut il temporaire quant à l'exploitation d'un produit nouveau ; et c'est qui explique l'obligation de divulgation faite à l'inventeur. En effet, par cette divulgation, l'invention sera connue de tous et permettra une avancée technologique qui pourra hypothétiquement aboutir à une nouvelle création. L'intérêt étatique est donc la recherche d'avancée technologique. De ce fait l'inventeur se voit accorder un titre de propriété en tant que récompense (...) Plan du mémoire: I) La brevetabilité du médicament A. La notion de médicament brevetable B. Les droits conférés au médicament par le brevet II) Le régime de la protection du médicament par le brevet A. La contrefaçon de brevet de médicament B. Les sanctions de la contrefaçon de médicament breveté ConclusionMémoire (3ème cycle) décrivant le domaine de brevetabilité du médicament, la notion de médicament et la contrefaçon de médicament. Ce sujet cible la propriété industrielle et l'intérêt ...Wed, 11 Jun 2008 09:53:37 +0200 http://www.oodoc.com/48416-clientele-fonds-commerce-statut-arret.phphttp://www.oodoc.com/48416-clientele-fonds-commerce-statut-arret.php Comme le souligne le Doyen Roubier : « La clientèle est à qui sait la prendre car notre régime est un régime de concurrence et de liberté ». Questionner l'appartenance de la clientèle d'un fonds de commerce à une personne peut sembler ainsi paradoxal. Mais ce serait alors faire fi des débats doctrinaux entamés dès les années 1960 ; débats ensuite relégués au niveau prétorien. Effectivement, pour certaines opérations commerciales, comme celles relatives au contrat de franchise, l'appartenance de la clientèle à telle ou telle personne ne semble guère aller de soi. La troisième Chambre civile de la Cour de cassation rejette, le 27 mars 2002, le pourvoi formé par les consorts Z. En conséquence, une personne franchisée peut avoir la qualité de commerçant car possédant une clientèle propre si elle en supporte la gestion et l'exploitation. L'intérêt de l'argumentation des parties et la solution de Droit subséquente est de questionner le rapport qu'entretiennent la clientèle nationale du franchiseur et la clientèle locale du franchisé quant à l'application des baux commerciaux. Il est donc présumé simplement que la clientèle est l'élément constitutif de l'établissement d'un fonds de commerce (I), et, en outre, que ce fonds de commerce est naturellement une agrégation de valeur sui generis (II) (...) Sommaire: Introduction I) La clientèle comme élément constitutif de la notion de fonds de commerce A. Le caractère personnel de la clientèle : un élément nécessaire B. Le caractère commercial de la clientèle : un élément suffisant II) La nature du fonds de commerce comme agrégation de valeur sui generis A. L'autonomie du fonds de commerce : une agrégation nécessaire B. L'application du statut des baux commerciaux : une agrégation utileComme le souligne le Doyen Roubier : « La clientèle est à qui sait la prendre car notre régime est un régime de concurrence et de liberté ». Questionner l'appartenance de la clientèle d'un fonds de commerce ...Mon, 09 Jun 2008 14:25:26 +0200 http://www.oodoc.com/48413-droit-commercial-paracommercialismes-arret.phphttp://www.oodoc.com/48413-droit-commercial-paracommercialismes-arret.php La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, le 14 février 2006, le pourvoi formé par l'association Planète Immo. En conséquence, dès lors qu'une association vise à favoriser en permanence des échanges d'immeubles aux non-professionnels via un site Internet est constituée une opération commerciale d'intermédiation. Dans ce contexte, et dès lors qu'il en vient à un contrôle normatif plus que disciplinaire, traiter de l'évitement intenable du Droit commercial comme technique de l'association semble de rigueur (I), avant d'illustrer son application inévitable comme technique de corporation (II) (...) Sommaire: Introduction I) L'évitement intenable du Droit commercial comme technique de l'association A. L'impact du Droit commercial sur les associations B. Le spectre des associations sur le Droit commercial II) L'application inévitable du Droit commercial comme logique de corporation A. Les juges corporatistes contre les paracommercialismes B. Les juges minimalistes contre les paracommercialismesLa Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, le 14 février 2006, le pourvoi formé par l'association Planète Immo. En conséquence, dès lors qu'une association vise à favoriser en permanence des échanges ...Mon, 09 Jun 2008 14:24:10 +0200 http://www.oodoc.com/48407-promesse-volontes-offre-de-vente.phphttp://www.oodoc.com/48407-promesse-volontes-offre-de-vente.php Dissertation de Droit des affaires relative à la promesse unilatérale de vente. Extrait: La promesse unilatérale qui semble-t-il se différencie clairement du pacte de préférence, de l'offre de vente ou bien même de la promesse synallagmatique de vente, n'est pourtant fondée sur aucun texte du code civil, même si la jurisprudence la rattache à l'article 1589 . Cela ne l'empêche pas non plus d'être très utilisée dans les transactions immobilières. Pour autant, bien qu'elle soit très usitée dans le monde des affaires, il n'en demeure pas moins qu'elle a connu cette dernière décennie de profonds bouleversements (...) Sommaire: Introduction I) Un revirement de jurisprudence devenu nécessaire... A. L'arrêt du 15 décembre 1993 : une solution de circonstance B. L'absence de rencontre des volontés formant un contrat translatif de propriété II) ...mais une prise de position très controversée A. Une argumentation réfutable B. Une solution inopportune ConclusionDissertation de Droit des affaires relative à la promesse unilatérale de vente. Extrait: La promesse unilatérale qui semble-t-il se différencie clairement du pacte de préférence, ...Mon, 09 Jun 2008 14:17:05 +0200 http://www.oodoc.com/48415-droit-affaires-cession-titres-controle-societe.phphttp://www.oodoc.com/48415-droit-affaires-cession-titres-controle-societe.php Dans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce stricto sensu à la qualification d'un critère organique, la société commerciale, pour en déduire qu'il s'agit dans l'abstraction d'un acte de commerce lato sensu comme objectif accessoire. Ainsi analyser l'affirmation du subjectivisme commercial entre cause et objet d'obligation (I) semble de rigueur avant d'étudier la portée de cette décision entre compétence matérielle et opportunisme juridique (II) (...) Sommaire: Introduction I) L'affirmation du subjectivisme commercial entre cause et objet d'obligations A. L'évitement dommageable de la caractérisation de la cause : l'inopérante concurrence déloyale B. La qualification minimale de l'objet de l'obligation : l'opposable titrisation massive II) La portée de cette décision entre compétence et opportunisme juridiques A. La compétence matérielle logique du Tribunal de commerce B. L'opportunisme certain de cette « abstraction » pour une portée finalement limitéeDans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce ...Mon, 09 Jun 2008 10:33:51 +0200 http://www.oodoc.com/48414-arret-restrictions-droit-devenir-commercant.phphttp://www.oodoc.com/48414-arret-restrictions-droit-devenir-commercant.php Les arguments en l'espèce tiennent lieu de distinguer, sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, ceux de Mademoiselle A. de ceux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Mademoiselle A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué sur deux éléments de Droit. D'une part, l'incapacité enlève de plein droit à l'incapable la possibilité d'accomplir des actes de commerce tandis qu'il perd également sa qualité d'associé en nom collectif. D'autre part, la mise sous tutelle de son père incapable ne permettait pas l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de la SNC. En conséquence, Monsieur A. ne peut pas être mis en redressement judiciaire sans qu'elle soit violée la loi. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ouverture en redressement judiciaire de la SNC par le seul fait que l'incapable était toujours inscrit au registre du commerce et des société au jour de ladite procédure et donc par là même justiciable. (...) Sommaire: Introduction I) L'évitement sui generis d'un redressement judiciaire par la qualité de commerçant comme prévalence des règles de Droit commun A. L'approfondissement continu de jurisprudences antérieures quant aux formalités commerciales B. L'impact du registre du commerce et des sociétés sur l'ouverture potentielle d'un recours commercial II) Le registre du commerce et des sociétés comme présomption simple du subjectivisme commercial A. La nécessité de la dés-inscription au registre du commerce et des sociétés comme donne de transparence de commercialité B. L'impact de cet arrêt sur le subjectivisme propre du Droit commercial ConclusionLes arguments en l’espèce tiennent lieu de distinguer, sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, ceux de Mademoiselle A. de ceux de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Mademoiselle A. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué ...Mon, 09 Jun 2008 10:26:40 +0200 http://www.oodoc.com/48409-arret-cassation-actes-commerces-15-11-2005.phphttp://www.oodoc.com/48409-arret-cassation-actes-commerces-15-11-2005.php Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 relatif aux actes du commerce. Extrait: La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule, le 15 novembre 2005, l'arrêt du 9 septembre 1997 de la Cour d'appel de Paris, pour les renvoyer finalement devant la Cour d'appel de Versailles. Dans ce contexte, si est hypostasiée toute la difficulté de définir exhaustivement la notion positive d'actes de commerce (I), il semble néanmoins que celle-ci se définit essentiellement, de par sa nature, quant à la finalité de l'opération visée (II) (...) Sommaire: Introduction I) L'hypostase difficile d'une définition exhaustive de la notion positive d'actes de commerce par nature A. La nécessité de la notion objective d'actes de commerce par nature B. La nécessité d'une commercialité par nature non exhaustivement définit II) Le recouvrement de la notion d'actes de commerce définit essentiellement de par sa nature quant à la finalité de l'opération visée A. La nécessité de la finalité de l'opération de commercialité B. L'autonomie progressive mais nécessaire du Droit commercial général ConclusionCommentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 relatif aux actes du commerce. Extrait: La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule, le 15 novembre 2005, l'arrêt du 9 ...Mon, 09 Jun 2008 10:11:57 +0200 http://www.oodoc.com/47412-bail-commercial-renouvellement-loyer-sous-location.phphttp://www.oodoc.com/47412-bail-commercial-renouvellement-loyer-sous-location.php Les conditions clés pour résoudre un cas pratique en Droit commercial, donnés en Licence 3 de droit. Extrait: M. Lebailleur a loué à la société Notec, le 5 janvier 1993, pour une durée de 12 ans un local commercial. Le bail comporte une clause aux termes de laquelle le loyer est déterminé par une clause de recette et une clause fixant un loyer annuel. Le 1er juillet 2004, la société Notec adresse à M. Lebailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions que celles contenues dans le bail initial. M. Lebailleur n'est pas hostile au principe du renouvellement du bail, mais propose une révision du loyer à la hausse. La société Notec refuse le mode de calcul proposé par M. Lebailleur et prétend s'en tenir aux termes du contrat de bail (...) Sommaire: Les thèmes abordées dans les différents cas pratique sont : - Le droit au renouvellement au bail - L'acceptation ou le refus du renouvellement - La despécialisation du bail (simple ou plénier) - La notion de courtier , de commissionnaire - La sous location d'un bail commercial - La fixation et la révision du loyer - Le conjoint collaborateurLes conditions clés pour résoudre un cas pratique en Droit commercial, donnés en Licence 3 de droit. Extrait: M. Lebailleur a loué à la société Notec, le 5 janvier 1993, ...Thu, 22 May 2008 12:45:11 +0200 http://www.oodoc.com/47428-histoire-droit-affaires-mouen-age-epoque-contemporaine.phphttp://www.oodoc.com/47428-histoire-droit-affaires-mouen-age-epoque-contemporaine.php Cours d'Histoire de droit des affaires (Licence 3 de droit-sciences-politiques). Cette étude va de l'existence du droit du commerce au Moyen-âge jusqu'au passage du droit du commerce en droit des affaires à l'époque contemporaine. Extrait: Dans le Code d'Hammourabi qui contient 282 articles on trouve outre les dispositions traditionnelles des dispositions concernant le commerce. On sait que le prêt à intérêt existe, le contrat de commission, le contrat de société. A Babylone on trouve aussi l'origine des banques. Elles sont à l'origine des temples. L'argent est au temple sous la protection des prêtres et des Dieux (...) Sommaire: TITRE I. LES SOURCES ET L'ENCADREMENT DU DROIT DES AFFAIRES (ANTIQUITÉ-XXIE SIECLE) CHAPITRE 1 : EXISTE-IL UN DROIT DU COMMERCE AVANT LE MOYEN ÂGE ? Section 1. Le monde du commerce dans les civilisations pré-romaines Section 2. L'apport romain CHAPITRE 2 : LE DROIT COMMERCIAL MEDIEVAL, UN DROIT REVOLUTIONNAIRE Section 1. Les pesanteurs du haut Moyen Âge Section 2. Les armes du renouveau : l'essor de la chose commerciale en Occident. CHAPITRE 3 : LES TEMPS MODERNES OU LE DROIT D'UNE ECONOMIE PRE-INDUSTRIELLE Section 1. Expansion économique et idées nouvelles Section 2. La France est un Etat-Nation Section 3. L'influence des autorités spécialisées sur la « matière commerciale » Conclusion : Constat de carences CHAPITRE 4 : DU DROIT COMMERCIAL AU DROIT DES AFFAIRES (XIX-XXE SIECLES) Section 1. La révolution industrielle rupture(s) ou continuité(s) ? Section 2. Le droit à la poursuite de la pratique TITRE II. L'UNION FAIT LA FORCE ENTREPRENDRE EN SOCIÉTÉ CHAPITRE 1 : ROME APPORTE UNE DEFINITION DE LA SOCIETE Section 1. Caractères généraux propres à la plupart des sociétés Section 2. Le cas particulier des sociétés de publicains CHAPITRE 2 : LE MOYEN-ÂGE OU LA PRIMAUTE DES SOCIETES DE PERSONNES Section 1 La commande Section 2 La compagnie : du pain au gain Conclusion : La difficulté à penser le droit des sociétés CHAPITRE 3 : L'EVOLUTION DES SOCIETES DANS LES TEMPS MODERNES : NI PUTATIVES NI SOUMISES ! Section I. L'évolution des sociétés de personnes Section II. L'émergence difficile des véritables sociétés de capitaux CHAPITRE 4 : MAITRISER LE FLUX DES SOCIETES DE CAPITAUX (XIX-XXE SIECLES) Section 1. Le libéralisme aux prises avec le libéralisme Section 2. L'évolution des sociétés et la prééminence de la conception institutionnelle : les termes du débatCours d'Histoire de droit des affaires (Licence 3 de droit-sciences-politiques). Cette étude va de l'existence du droit du commerce au Moyen-âge jusqu'au passage du droit du commerce en droit des affaires à l'époque contemporaine.Thu, 22 May 2008 12:12:40 +0200 http://www.oodoc.com/47420-droit-des-affaires-non-renouvellement-bail-commercial.phphttp://www.oodoc.com/47420-droit-des-affaires-non-renouvellement-bail-commercial.php Cours de Droit des affaires sur le non-renouvellement du bail commercial. Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location sur un immeuble dans lequel un locataire va exploiter un fonds commercial ou artisanal dont il se trouve être le propriétaire. Cette situation touche de nombreux commerçants et artisans. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique particulier qui déroge donc au droit commun dans le but de protéger les preneurs d'un bail commercial. Extrait: Le local loué doit quant à lui être clos, couvert et fixe et accueillir un véritable fonds de commerce. Pour ce qui concerne les locaux accessoires, le statut protecteur leur est applicable si est caractérisé un élément de nécessité et si les locaux en question appartiennent au propriétaire du local principal. A la différence du bail en matière civile, la durée du bail en matière commerciale est en principe fixée à 9 ans. Cette durée peut faire l'objet d'aménagements et ne s'impose en principe qu'au bailleur. En effet, le preneur possède toujours la faculté de résilier de façon anticipée son bail à l'expiration de chaque période triennale. L'initiative du renouvellement appartient également au preneur et au bailleur, mais elle doit être déclenchée 6 mois avant l'expiration ou la reconduction (...) Sommaire: Introduction I) Le non-renouvellement du bail commercial compensé par une indemnité A. Un non-renouvellement décidé unilatéralement par le bailleur sans motif légitime B. Les caractéristiques du versement de l'indemnité d'éviction II) Les possibilités légales d'un non-renouvellement du bail commercial sans le versement d'une indemnité d'éviction A. Un non-renouvellement pouvant être justifié par un motif grave B. Un non-renouvellement justifié par un changement de destination de l'immeubleCours de Droit des affaires sur le non-renouvellement du bail commercial. Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location sur un immeuble dans lequel un locataire va exploiter un fonds commercial ou artisanal dont il se trouve ...Thu, 22 May 2008 12:00:19 +0200