http://www.oodoc.com Découvrez les nouveaux cours, exposés, mémoires, fiches sur le sujet Droit civil fr Wed, 09 Jul 2008 08:42:06 +0200 http://www.oodoc.com/49164-biens-a-partager-formation-de-la-masse.phphttp://www.oodoc.com/49164-biens-a-partager-formation-de-la-masse.php Cours de droit des successions traitant de la formation de la masse des biens à partager : rapport de libéralités, "rapport" des dettes et produit des libéralités réductibles. Extrait: La masse des biens à partager n'a pas seulement une certaine valeur, elle est composée de biens concrets laissées par le défunt ou ramenés dans la succession par le jeu du rapport ou de la réduction des libéralités. La formation de la masse des biens à partager entre co-héritiers ne suppose pas seulement que l'on estime les biens que les héritiers se partageront et que l'on détermine les biens concrets que les successeurs pourront espérer recevoir. Il convient de joindre aux biens existants les libéralités sujettes au rapport successoral et la réduction des libéralités. S'agissant des biens existants, ils sont évalués au jour du partage (...) Sommaire: Section 1 : rapport des libéralités I) Personnes soumises au rapport et libéralités rapportables II) Régime du rapport des libéralités Section 2 : rapport des dettes Section 3 : produit des libéralités réductiblesCours de droit des successions traitant de la formation de la masse des biens à partager : rapport de libéralités, "rapport" des dettes et produit des libéralités réductibles. Extrait: La ...Fri, 04 Jul 2008 11:20:37 +0200 http://www.oodoc.com/49163-indivision-successorale-droit-cours.phphttp://www.oodoc.com/49163-indivision-successorale-droit-cours.php Cours de droit des successions traitant de l'indivision successorale : composition de la masse indivise, fonctionnement de l'indivision successorale et cessation de l'indivision successorale. Extrait: Plusieurs situations peuvent se présenter : - Quand le défunt ne laisse qu'un seul successeur, celui-ci, après avoir remis les biens légués à titre particulier, prend tous les biens qui constituent la masse héréditaire sans qu'il soit question de partage. - Quand le défunt laisse plusieurs successeurs, une fois remis les biens légués à titre particulier, la masse héréditaire est en état d'indivision si ces successeurs ont des droits de même nature sur les mêmes biens. (...) Plan du cours: Section 1 : composition de la masse indivise I) Les biens existants II) Les biens rapportés III) Fruits et revenus des biens indivis IV) Biens subrogés aux biens successoraux Section 2 : fonctionnement de l'indivision successorale I) Actes qui requièrent l'unanimité des indivisaires II) Actes nécessitant la majorité des deux tiers III) Actes pouvant être faits seuls Section 3 : cessation de l'indivision successoraleCours de droit des successions traitant de l'indivision successorale : composition de la masse indivise, fonctionnement de l'indivision successorale et cessation de l'indivision successorale. Extrait: Plusieurs situations ...Thu, 03 Jul 2008 15:20:46 +0200 http://www.oodoc.com/49162-transmission-patrimoine-successions.phphttp://www.oodoc.com/49162-transmission-patrimoine-successions.php Cours de droit des successions traitant de la transmission du patrimoine : transmission des biens et des droits, obligations des successeurs (paiement des dettes de la succession, paiement des legs particuliers et séparation des patrimoines). Extrait: La transmission du patrimoine et des droits a lieu de plein droit au moment du décès : l'héritier continue la personne du défunt. Certes, l'héritier ou le légataire exercent leur droit d'option, ils acceptent ou renoncent à la succession. Cependant, l'acceptation confirme seulement leur titre et la renonciation le fait disparaître. Cet acte de volonté est relatif à l'acquisition de la vocation héréditaire successorale et non à la transmission du patrimoine et des droits, et cela s'impose sinon les biens seraient vacants et sans maître. La transmission du patrimoine successorale est la transmission de l'actif : de biens et de droit. Les obligations du défunt sont également transmises à ses successeurs universels, et cette transmission est la contrepartie nécessaire de la transmission de l'actif (...) Plan du cours: Section 1 : La transmission des biens et des droits I) Les biens et les droits transmissibles A. Les biens et droits transmis B. Les modes de transmission II) L'administration de la succession transmise A. La saisine héréditaire B. Le mandat posthume (art 812 à 812-7) III) La sanction de la transmission de la succession A. Preuve non contentieuse de la qualité d'héritier B. Preuve contentieuse de la qualité d'héritier Section 2 : Les obligations des successeurs I) Paiement des dettes de la succession A. Obligation aux dettes B. Répartition du passif successoral II) Paiement des legs particuliers A. Nature des legs de sommes d'argent B. Obligation aux legs C. Répartition de la charge des legs III) Séparation des patrimoineCours de droit des successions traitant de la transmission du patrimoine : transmission des biens et des droits, obligations des successeurs (paiement des dettes de la succession, paiement des legs particuliers et séparation des patrimoines).Thu, 03 Jul 2008 15:20:11 +0200 http://www.oodoc.com/49161-option-successorale-os-droit.phphttp://www.oodoc.com/49161-option-successorale-os-droit.php Cours de droit des successions traitant de l'option successorale : la théorie générale (titulaires, délai et caractères), les différentes modalités (renonciation et acceptation). Extrait: Les droits et obligations d'une personne décédée ne disparaissent pas au jour du décès. Ils passent à ses héritiers ou légataires qui prennent sa place dans le rapport juridique. Comme tout patrimoine, le patrimoine successoral comprend un actif et passif. L'actif successoral d'une part se transmet selon certaines modalités et d'autre part tous les biens et droits du défunt ne sont pas transmissibles. Concernant le passif, outre que sa composition doit être précisée, il pèse sur les successibles un certain nombre d'obligations. Il convient de rendre compte de ce que la transmission à un caractère facultatif ce qui explique l'existence d'une option successorale (...) Plan du cours: I) Théorie générale de l'OS A. Les titulaires de l'OS B. Les caractères de l'OS 1. Caractère volontaire de l'OS 2. Caractère transmissible de l'OS 3. Caractère indivisible et rétroactif de l'OS C. Le délai de l'OS II) Les différentes modalités de l'OS A. Acceptation pure et simple de la succession B. L'acceptation à concurrence de l'actif net C. Renonciation à la successionCours de droit des successions traitant de l'option successorale : la théorie générale (titulaires, délai et caractères), les différentes modalités (renonciation et acceptation). Extrait: Les ...Thu, 03 Jul 2008 15:19:37 +0200 http://www.oodoc.com/49160-ordre-public-successoral-droit-des-successions.phphttp://www.oodoc.com/49160-ordre-public-successoral-droit-des-successions.php Cours de droit des successions sur l'ordre public successoral : la réserve héréditaire (nature et caractères, attribution et détermination, réduction des libéralités) et la prohibition des pactes sur succession future. Extrait: L'existence d'un OPS limite de la volonté du défunt quant à la liberté de disposer à titre gratuit de ses biens. Cet OPS s'exprime principalement, mais non exclusivement, à propos des règles de la dévolution successorale avec l'institution d'un droit à réserve et le principe de la prohibition des pactes sur succession future (...) Plan du cours: Section 1 : La réserve héréditaire (RH) I) Nature et caractères de la RH II) Attribution et détermination du montant de la RH A. RH et QD ordinaire B. La QD spéciale entre époux C. La combinaison de la QD ordinaire et de la QD spéciale entre époux III) La réduction des libéralités pour atteinte à la RH A. La masse de calcul de la QD ordinaire B. L'imputation des libéralités C. La réduction des libéralités Section 2 : La prohibition des pactes sur succession future I) Le pacte prohibé : attribution ou abdication A. Les techniques du droit conditionnel et du droit affecté d'un terme suspensif B. Utilisation jurisprudentielle de ces 2 techniques : la clause d'accroissement et la promesse post-mortem C. Exemple de pactes prohibés II) Les pactes validés A. La clause commerciale B. La donation-partage Section 3 : Les substitutions fidéicommissaires I) Les libéralités résiduelles II) Les libéralités graduellesCours de droit des successions sur l'ordre public successoral : la réserve héréditaire (nature et caractères, attribution et détermination, réduction des libéralités) et la prohibition des pactes sur ...Thu, 03 Jul 2008 15:18:01 +0200 http://www.oodoc.com/49158-titre-gratuit-disposer-modes.phphttp://www.oodoc.com/49158-titre-gratuit-disposer-modes.php Cours de droit des successions sur les différents modes de disposer à titre gratuit : les libéralités (donation entre vifs, legs, institution contractuelle), le repentir et la succession testamentaire. Extrait: Depuis toujours, les libéralités ont été soumises à un régime plus rigoureux que les actes à titre onéreux et cela pour plusieurs raisons. En premier lieu, l'acte désintéressé est suspect, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour s'assurer que la volonté exprimée est bien réelle. La disposition à titre gratuit est la manifestation d'un droit individuel poussé à l'extrême et celui qui dispose ainsi de son patrimoine est susceptible de sacrifier sa famille et éventuellement ses créanciers. La distribution des biens ne peut donc pas dépendre entièrement de la seule volonté du propriétaire de ses biens, la loi se doit de faire respecter les intérêts de la famille et ceux du créancier (...) Plan du cours: Section 1 : Notion et classification des libéralités I) La notion de libéralité A. La distinction des actes à titre gratuit et à titre onéreux B. Distinction des libéralités et des contrats de service gratuit C. Les éléments constitutifs de la libéralité : actes de disposition à titre gratuit II) Les différents types de libéralités et leur classification A. Les différentes catégories de libéralités B. La classification des différentes libéralités Section 2 : La succession volontaire I) La succession testamentaire A. Portée de la volonté du testateur dans la détermination du successeur B. Les dispositions testamentaires II) La succession contractuelle A. Effets de l'institution contractuelle antérieurement au décès B. Effets de l'institution contractuelle à l'ouverture de la successionCours de droit des successions sur les différents modes de disposer à titre gratuit : les libéralités (donation entre vifs, legs, institution contractuelle), le repentir et la succession testamentaire. Extrait: Depuis ...Thu, 03 Jul 2008 15:17:01 +0200 http://www.oodoc.com/49157-droits-etat-succession-cours.phphttp://www.oodoc.com/49157-droits-etat-succession-cours.php Cours de droit des successions sur les droits de l'Etat : la nature de ses droits (théorie de l'Etat héritier et droit de souveraineté de l'Etat) et la transmission de la succession à l'Etat. Extrait: En vertu de l'article 811, l'État peut prétendre à la succession d'une personne lorsque celle-ci est décédée sans héritiers ou en présence d'une succession abandonnée. Une personne est considérée décéder sans héritiers lorsqu'il n'existe : aucun héritier au degré successible parents du défunt, aucun CS, ou en l'absence de légataire et de donataire universel : art 724. Une succession est déclarée abandonnée ou vacante lorsqu'il ne se présente personne pour la réclamer et qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, ou enfin lorsque après l'expiration du délai de 6 mois depuis l'ouverture de la succession les héritiers connus n'ont pas opté de manière tacite ou expresse : art 809. Les successions abandonnées ou vacantes sont réglementées aux articles 809 et 810-12 du Code civil (...) Plan du cours: I) La nature des droits de l'État A. La thèse de l'État héritier B. Le droit de souveraineté de l'État II) La transmission de la succession à l'ÉtatCours de droit des successions sur les droits de l'Etat : la nature de ses droits (théorie de l'Etat héritier et droit de souveraineté de l'Etat) et la transmission de la succession à l'Etat. Extrait: En ...Thu, 03 Jul 2008 15:16:09 +0200 http://www.oodoc.com/49156-heritiers-defunt-droits.phphttp://www.oodoc.com/49156-heritiers-defunt-droits.php Cours de droit des successions sur les droits des héritiers du défunt : Les droits de la parenté du défunt en l'absence de conjoint successible, et du conjoint survivant successible. Extrait: Les descendants constituent le 1er ordre des héritiers, ils excluent tous les autres parents du défunt. Parmi ces descendants, les enfants du défunt sont des parents au 1er degré en ligne descendante. Ils sont appelés au 1er rang et se partagent la succession par tête et à égalité de parts. S'il y a des enfants prédécédés laissant eux-mêmes des enfants, ceux-ci viennent à la succession par représentation successorale (RS) et le partage se fait par souche. Toutes ces règles ne sont que la traduction de l'application des principes de base et des exceptions de la dévolution légale (DL) qui repose sur l'égalité des individus et des souches. La loi du 03/01/72, portant réforme de la filiation, a posé le principe de légalité des filiations en conservant, toutefois, au plan successoral, la situation des enfants naturels adultérins. Il a fallu attendre la loi de 2001, et après que la France ait été condamnée par la CEDH, pour que cette discrimination disparaisse de notre droit. Cette égalité successorale est aujourd'hui quasi absolue, il existe néanmoins quelques exceptions résiduelles (...) Plan du cours: I) Les droits de la parenté du défunt en l'absence de conjoint successible Les droits de la parenté du défunt en l'absence de conjoint successible : les droits des enfants et des descendants privilégiés A. L'égalité successorale de principe des enfants et descendants du défunt 1. L'égalité successorale des enfants et descendants du défunt quel que soit leur filiation 2. Le particularisme familial des enfants non issus des 2 époux B. Les exceptions résiduelles à l'égalité successorale des enfants et descendants du défunt 1. Les enfants adoptifs 2. Les enfants incestueux Les droits des collatéraux privilégiés et des pères et mères du défunt A. La succession dévolue aux frères et soeurs et descendants d'eux B. La succession dévolue aux frères et soeurs et aux pères et/ou mères du défunt Les droits des ascendants A. La présence d'ascendants dans les 2 branches maternelle et paternelle B. La présence d'ascendants dans une seule branche Les droits des collatéraux ordinaires (CO) II) Les droits du conjoint survivant (CS) successible Les conditions de la vocation successorale du CS A. L'existence d'un mariage variable B. La non dissolution du mariage Etude pratique de la vocation successorale du CS A. Situation successorale du CS en l'absence de manifestation de volonté du défunt 1. La place du CS dans la hiérarchie successorale 2. La vocation successorale du CS en propriété et en usufruit 3. Les autres prérogatives reconnues au CS B. Le rôle de la volonté du défunt 1. Exclusion du droit d'habitation et d'usage sur le logement 2. Limite de la liberté du défunt de disposer de ses biens à titre gratuitCours de droit des successions sur les droits des héritiers du défunt : Les droits de la parenté du défunt en l'absence de conjoint successible, et du conjoint survivant successible. Extrait: Les ...Thu, 03 Jul 2008 15:15:29 +0200 http://www.oodoc.com/49154-devolution-successorale-principes-directeurs.phphttp://www.oodoc.com/49154-devolution-successorale-principes-directeurs.php Cours de droit des successions traitant des principes directeurs de la dévolution successorale : règles de bases, aménagement de la règle (fente successorale et représentation successorale) et unité de la succession. Extrait: L'étude de ces principes conduits à 3 constats : - Le défunt peut laisser un grand nombre de parents au de gré successible. Tous ne sont pas traités sur le même pied d'égalité, la loi établit une hiérarchie entre eux et cette hiérarchie se traduit par un double principe : celui de la répartition des héritiers en ordre et en degré. Ce double principe est complété par la prise en considération d'autres éléments de la structure de la parenté que sont la tête, la souche et la branche. Cet ensemble constitue les règles de base de la DL. - D'autres principes régissent la DL en correction de certaines règles de base de cette dévolution. Ces principes sont la représentation successorale (RS) et la fente successorale (FS). Les lois du 03/12/2001 et du 23/06/2006 ont apporté de profondes modifications. - En règle générale, la loi détermine les héritiers en ne tenant pas compte ni de la nature, ni de l'origine des biens : c'est le principe de l'unité de la succession. Toutefois, ce principe connaît des exceptions qui ont été accrues par les lois du 03/12/2001 et du 23/06/2006. (...) Plan du cours: I) Les règles de base de la dévolution successorale A. Les ordres d'héritiers B. Le degré de parenté 1. Portée de la règle de la proximité du degré 2. Mise en oeuvre de la règle C. La tête, la souche et les branches 1. La tête 2. La souche 3. Les branches paternelles et maternelles II) La FS et la RS : aménagement des règles de base de la DL La fente successorale (FS) A. Le droit commun de la FS 1. Domaine de la FS 2. Effets de la FS B. La succession ordinaire de l'adopté simple La représentation successorale (RS) A. Notion et rôles de la RS 1. Définition de la RS 2. Rôles de la RS B. Régime juridique de la RS 1. Domaine de la RS 2. Conditions de la RS 3. Effets de la RS III) L'unité de la succession A. Le principe de l'unité de la succession 1. Principe et règles de conflits 2. Principe et partage B. Les exceptions au principe de l'unité de la succession 1. La succession anomale 2. La d'évolution particulière de certains biens : l'exemple des souvenirs de famille 3. Cas particulier du droit de retour des pères et mères du défuntCours de droit des successions traitant des principes directeurs de la dévolution successorale : règles de bases, aménagement de la règle (fente successorale et représentation successorale) et unité de la succession.Thu, 03 Jul 2008 15:14:42 +0200 http://www.oodoc.com/49891-mort-animal-dedommagements-arret-cassation.phphttp://www.oodoc.com/49891-mort-animal-dedommagements-arret-cassation.php Commentaire d'arrêt entièrement rédigé de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal. En droit français, la situation de l'animal a progressivement évolué faisant de l'animal une chose pas comme les autres. En effet, l'animal reste en droit français une chose et non une personne. Toutefois, l'animal est par certains points en voie de personnification. Dans cet arrêt, on voit toute l'ambiguïté de la situation de l'animal : le propriétaire de l'animal est dédommagé comme s'il avait perdu une chose mais aussi comme s'il avait perdu une personne. Il obtient à la fois un dédommagement pour la valeur vénale de l'animal et un dédommagement pour le préjudice moral subi. "Récemment, les animaux ont été au coeur des événements avec notamment la loi sur les chiens dangereux. Mais, de façon plus générale, les animaux ont toujours été une difficulté pour le droit, notamment pour leur trouver une place dans la summa divisio entre les biens et les personnes. Ceci se voit notamment dans la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1962". Plan du commentaire: Introduction I) Le cheval : un bien à usage professionnel A. Refus du dédommagement pour les gains futurs possibles B. Un dédommagement pour la valeur vénale du cheval II) Le cheval, un animal proche de son propriétaire A. Un lien affectif entre le cheval et son propriétaire B. Le cheval : un animal en voie de personnificationCommentaire d'arrêt entièrement rédigé de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal. En droit français, la situation de l'animal ...Thu, 26 Jun 2008 16:06:29 +0200 http://www.oodoc.com/49893-empietement-terrain-autrui-arret-cassation.phphttp://www.oodoc.com/49893-empietement-terrain-autrui-arret-cassation.php Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 entièrement rédigé concernant la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui et le refus de l'expropriation d'utilité privée. Le droit de propriété, droit absolu, perpétuel et exclusif en théorie, subit de nombreuses atteintes à la fois légales, administratives et jurisprudentielles. Seul en matière d'empiètement semble réellement subsister les caractères absolus et exclusifs du droit de propriété. Le présent arrêt vient confirmer la nécessité de sanctionner lourdement un empiètement sur le terrain d'autrui tout en réaffirmant le refus de ne pas prendre en compte le caractère minime de l'empiètement au nom du refus de l'expropriation d'utilité privée (article 545 du Code civil). Toutefois, la jurisprudence ultérieure semble commencer à fléchir en faveur des tiers empiétant. Extrait: Dans un arrêt du 20 mars 2002 la Cour de cassation considère que la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 545 du Code civil, qui interdit les expropriations pour cause d'utilité privée, “alors que peu importe la mesure de l'empiétement”. Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges d'appel et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Versailles pour que soit fait de droit. L'empiètement sur le terrain d'autrui constitue une atteinte au droit de propriété, atteinte sévèrement sanctionnée (I). Cela traduit la position de la jurisprudence, position faisant de l'empiètement sur le terrain d'autrui un bastion du caractère absolu du droit de propriété (II) (...) Plan du commentaire: Introduction I) L'empiètement sur le terrain d'autrui : une atteinte au droit de propriété sévèrement sanctionnée A. L'empiètement sur le terrain d'autrui : une atteinte au droit de propriété B. Le refus de négliger l'empiètement minime II) L'empiètement sur le terrain d'autrui : bastion du caractère absolu du droit de propriété A. L'affirmation du droit absolu de propriété par la protection extrême du propriétaire B. Une jurisprudence fléchissant progressivement en faveur du tiersCommentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 entièrement rédigé concernant la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur ...Thu, 26 Jun 2008 16:02:00 +0200 http://www.oodoc.com/49892-arret-2001-restriction-droit-propriete-image-biens.phphttp://www.oodoc.com/49892-arret-2001-restriction-droit-propriete-image-biens.php Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la restriction du droit de propriété sur l'image des biens. Extrait: Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus (droit d'usage), le fructus (droit de jouissance) et l'abusus (droit de disposer du bien). Dans les faits et le droit, tous ces attributs subissent des atteintes. En l'espèce, le fructus subit une atteinte. En effet, le droit à l'image des biens rentre dans le fructus. Or, d'abord défendu, ce droit a progressivement été considéré comme existant à part du droit de propriété sur la chose limitant dès lors les prérogatives du propriétaire sur l'image de son bien. Le présent arrêt confirme ceci en réaffirmant la nécessité de prouver un trouble anormal pour pouvoir faire cesser la publication de l'image du bien dont on est propriétaire. De plus, cet arrêt vient confirmer le lien étroit existant entre respect de la vie privée et respect du droit de propriété, liant dès lors les deux grands axes du droit français que sont le droit des biens et le droit des personnes (...) Plan du commentaire: Introduction I) L'exploitation de l'image du bien d'autrui : une limitation du caractère absolu du fructus du propriétaire A. Une décision conforme à la jurisprudence : la nécessité de prouver un "trouble anormal" pour protéger l'image de son bien B. La limitation du caractère absolu, exclusif, du fructus : un droit d'exploitation multiple de l'image du bien II) L'utilisation de l'image du bien par autrui : une atteinte à la vie privée plus qu'une atteinte au droit de propriété A. Une atteinte à la vie privée largement évoquée par la jurisprudence B. La large interprétation du respect de la vie privée : un renforcement des droits du propriétaire sur son l'image de son bienCommentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la restriction du droit de propriété sur l'image des biens. Extrait: Le droit de ...Wed, 25 Jun 2008 15:48:28 +0200 http://www.oodoc.com/49796-cas-pratiques-de-droit-servitudes.phphttp://www.oodoc.com/49796-cas-pratiques-de-droit-servitudes.php Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction. Enoncés: I) Mr Martin qui est titulaire d'une servitude de passage et de puisage, sur le terrain de son voisin, Mr Jean, en vertu d'un acte de partage en date du 21 mai 1960, se plaint de ce que celui-ci vient de faire édifier un mur lui barrant l'accès du fonds et du puits ? Il vous consulte pour savoir s'il dispose d'une action possessoire pour faire cesser le trouble et, dans l'affirmative, laquelle ? II) Une véranda, prolongeant l'appartement des époux Brec, a été édifiée en surplomb du fonds voisin, la copropriété Sun Belt. Le syndicat des copropriétaires en demande la démolition, estimant être victime d'un empiétement. Les époux Brec refusent, soutenant avoir le droit de maintenir l'ouvrage en vertu d'une servitude. Qu'en pensez-vous ? III) Dans un immeuble en copropriété, deux lots définis comme emplacements pour voiture (lots n° 2 et 3) sont situés chacun dans la moitié d'un même local. Le lot n° 3 ayant été placé devant le lot n° 2, celui-ci se trouve ainsi enclavé. Pour permettre au propriétaire de ce lot d'y accéder, les actes notariés avaient prévu un droit de passage sur le lot n°3, précision faite que ce droit s'exercerait « à titre de servitude réelle et perpétuelle en tout temps et à toutes heure par le propriétaire du lot n°2 et par tous les propriétaires successifs de ce lot ». La division d'un immeuble en lots de copropriété est-elle compatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots ? Plan: I) Servitude et actions possessoires II) Servitude et empiètement III) Servitude et copropriétéTrois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction. Enoncés: I) Mr Martin qui est titulaire d'une servitude de passage et de puisage, sur le terrain de son voisin, Mr Jean, en ...Wed, 25 Jun 2008 14:57:10 +0200 http://www.oodoc.com/49742-reglemen-de-litiges-clauses-de-conciliation.phphttp://www.oodoc.com/49742-reglemen-de-litiges-clauses-de-conciliation.php La conciliation de justice s'inscrit dans un mouvement général qui dépasse les frontières françaises et que l'on qualifie sous la dénomination des Modes Amiables ou Alternatifs de Règlement des Conflits. On utilise également la qualification de Modes Alternatifs de Règlement des Litiges. Même si la différence entre conflit et litige n'a pas d'incidence dans la pratique sur les modes visés par ces deux expressions, il est intéressant de souligner la nuance entre ces deux termes. Le conflit est une notion plus large que le litige et qui peut se situer en dehors du droit. Le litige, au sens juridique, est le différent qui, pour sa résolution, suppose l'application d'une règle de droit (écrite ou non). Le litige est donc très souvent la manière dont est présentée au juge une situation conflictuelle plus confuse et ancienne. Du fait de son caractère alternatif à l'intervention du juge l'appellation MARC est donc plus appropriée. Ce problème terminologique qui peut paraître fastidieux, a son importance dans la pratique notamment pour les non juristes concernés. Avec la conciliation, les parties s'expliquent complètement sur tout les aspects du différent ; ainsi un accord ne met pas seulement fin au litige (c'est-à-dire à la difficulté en terme juridique) mais elle permet aussi d'aller plus au fond et d'aplanir le conflit (...) Plan: Introduction I) La nature des contrats influe sur l'intervention des tribunaux dans le règlement des litiges II) L'effectivité et l'efficacité de la clause de conciliation ConclusionLa conciliation de justice s'inscrit dans un mouvement général qui dépasse les frontières françaises et que l'on qualifie sous la dénomination des Modes Amiables ou Alternatifs de Règlement des Conflits. ...Wed, 25 Jun 2008 14:12:29 +0200 http://www.oodoc.com/49743-fraude-ruse-loyaute-preuve-proces-civil.phphttp://www.oodoc.com/49743-fraude-ruse-loyaute-preuve-proces-civil.php La loyauté est une notion a-juridique, une valeur morale signifiant fidélité à tenir ses engagements, droiture, honnêteté dans les rapports humains. Dans le débat judiciaire, la loyauté peut être définie comme le bon comportement qui consiste pour chaque adversaire, à mettre l'autre à même d'organiser sa défense en lui communicant en temps utile ses moyens de défense et de preuve. Les articles 9 à 11 du CPC disposent de la preuve sous l'angle des principes directeurs d'un procès, les règles techniques d'administration de celles-ci étant reportées aux articles 132 à 322. Selon l'article 9 du CPC c'est aux parties qu'incombe la charge de la preuve. On comprend l'impact de la loyauté, valeur morale, naturelle, sur le droit positif qui apparaît comme nécessaire dans le procès : que ce soit dans la recherche de la preuve, dans sa production, mais également dans les débats lors du procès toujours dans le but de garantir les droits des justiciables. Cette vision peut paraître idéale, celui qui détient une preuve qui l'accable ne souhaitera pas forcément la produire. Dans ce cas comment distinguer entre fraude et ruse, comment s'assurer la loyauté de la preuve en matière civile et dans quelle mesure le juge pourra faire respecter ce principe de loyauté ? Il convient d'analyser la loyauté de la preuve dans le cadre du procès civil. L'exigence d'une preuve loyale perdrait son sens si le principe de loyauté ne s'étendait pas à tout le procès et à tous ces acteurs. Ainsi il faut étudier la loyauté de la preuve aussi bien dans sa recherche que dans sa production (I). Puis l'exigence de loyauté de la preuve dans le déroulement du procès (II). Et enfin la mise en pratique dans trois contentieux (III) (...) Plan: I) La loyauté de la preuve dans sa recherche et dans sa production A. Le recherche de preuves loyales B. La communication loyale des preuves II) L'exigence de loyauté de la preuve dans le déroulement du procès A. Interprétation jurisprudentielle, la consécration du principe de loyauté dans les débats B. Conséquence de la consécration de ce principe, exercice loyal de la contradictionLa loyauté est une notion a-juridique, une valeur morale signifiant fidélité à tenir ses engagements, droiture, honnêteté dans les rapports humains. Dans le débat judiciaire, la loyauté peut être ...Wed, 25 Jun 2008 14:06:44 +0200