http://www.oodoc.com Découvrez les nouveaux cours, exposés, mémoires, fiches sur le sujet Droit administratif fr Sun, 06 Jul 2008 01:50:17 +0200 http://www.oodoc.com/50101-histoire-administration-fonctionnaires-employes-etat.phphttp://www.oodoc.com/50101-histoire-administration-fonctionnaires-employes-etat.php Fiche de synthèse d'un cours d'Histoire de l'administration (3ème année de Droit) sous forme de tableaux. Celle-ci retrace les aspects généraux, les différentes fonctions, les différents fonctionnaires de l'Ancien Régime, de la Révolution, et de l'Empire jusqu'à nos jours. Extrait: Employés d'Etat - Annonce les fonctionnaires du 19eme siècle - Exercent des fonctions plus spécifiques - Fin 18eme siècle - Origines dans les administrations locales - Quelques individus auxquels on demande des compétences spécifiques mises au service de la ville - Recrutement en fonction des compétences - Ingénieurs des ponts et chaussés, mines, fortifications, constructions nationales (...) Sommaire: I) La doctrine de Charles Loyseau II) Seigneurs III) Officiers IV) Commissaires V) Les commis VI) Employés d'Etat VII) Les obstacles à la monarchie administrative VIII) Les tentatives de réformes des finances publiques IX) Les fonctionnaires sous la Révolution X) Sur quoi repose le pouvoir monarchique de Napoléon ? XI) Aspects généraux de l'Administration napoléonienne XII) Le Conseil d'Etat XIII) Les auditeurs XIV) Les épurations administratives XV) Les raisons de la non-codification du droit administratif XVI) Tâtonnements de l'ENA et création XVII) Statut du fonctionnaire XVIII) Le syndicalisme d'Etat XIX) Assemblées des habitants XX) Etats provinciaux ou Etat particulier XXI) L'intendant XXII) La réforme de Calonne XXIII) Loi du 14 et 22 décembre 1789 XXIV) Loi du 28 Pluviôse an VIII sur l'organisation et la division du territoire XXV) Les tribunaux ordinaires XXVI) Les tribunaux d'exception XXVII) La loi des 16 et 24 août 1790 XXVIII) Tribunal civil XXIX) Tribunal de Cassation XXX) Cour d'Appel XXXI) Cours d'AssisesFiche de synthèse d'un cours d'Histoire de l'administration (3ème année de Droit) sous forme de tableaux. Celle-ci retrace les aspects généraux, les différentes fonctions, les différents fonctionnaires de ...Fri, 04 Jul 2008 11:46:49 +0200 http://www.oodoc.com/50720-cas-pratiques-droit-mesures-ordres-interieurs-circulaires.phphttp://www.oodoc.com/50720-cas-pratiques-droit-mesures-ordres-interieurs-circulaires.php Trois cas pratiques de Droit administratif consacrés respectivement aux mesures d'ordres intérieurs, aux circulaires ainsi qu'aux actes administratifs émanant d'une personne publique. Ils permettent de démontrer si oui ou non ces recours sont possibles. Extrait: Extrait du 1er cas pratique : Le cas pratique qui nous est soumis traite d'une sanction infligée à un détenu. En effet, M Tiquen incarcéré à la prison a été placé en isolement, sa punition devrait selon le directeur de la prison durée entre 30 et 45 jours. M.Tiquen estime la sanction injustifiée. En outre, son amie ne pourra pas lui rendre visite durant sa punition. Cette qualification est-elle une mesure d'ordre intérieur susceptible de faire grief ? (...) Sommaire: I) Cas pratique n°1 : les mesures d'ordres intérieurs II) Cas pratique n° 2 : les circulaires III) Cas pratiques n°3 : les actes administratifs émanant d'une personne publiqueTrois cas pratiques de Droit administratif consacrés respectivement aux mesures d'ordres intérieurs, aux circulaires ainsi qu'aux actes administratifs émanant d'une personne publique. Ils permettent de démontrer si oui ou non ...Thu, 03 Jul 2008 17:11:12 +0200 http://www.oodoc.com/49764-arret-aprei-service-public.phphttp://www.oodoc.com/49764-arret-aprei-service-public.php Commentaire de l'arrêt APREI. Cet arrêt permet de mettre en exergue les difficultés qui peuvent être posées concernant la qualification d'une activité de service public. Les critères jurisprudentiels doivent s'incliner devant la volonté du législateur. Extrait: La difficulté de qualifier une mission de service publique pose, a posé, et posera toujours des difficultés inhérentes à cette notion étroitement liée à la notion d'intérêt générale, notion elle aussi assez abstraite et tout aussi subjective. Dans cet arrêt, l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail La Clape. L'AFDAIM a refusé de lui communiquer ces informations (...) Plan du commentaire: Introduction I) Difficulté de définition du service public A. Des critères de détermination larges et peu précis B. L'absence de prérogatives de puissance publique comme critère déterminant II) La domination du législateur A. La remise en cause des critères par le législateur B. Une qualification contestable ConclusionCommentaire de l'arrêt APREI. Cet arrêt permet de mettre en exergue les difficultés qui peuvent être posées concernant la qualification d'une activité de service public. Les critères jurisprudentiels doivent ...Wed, 25 Jun 2008 14:22:58 +0200 http://www.oodoc.com/49606-retrait-acte-administratif-cas-pratique.phphttp://www.oodoc.com/49606-retrait-acte-administratif-cas-pratique.php Cas pratique de droit administratif traitant du retrait des actes administratifs unilatéraux. Extrait: Dans le droit administratif français en matière d'acte administratif unilatéral et afin de permettre l'évolution du droit administratif contemporain, l'administration peut dans certaines conditions supprimer des actes administratifs qu'elle a édictés. L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision, elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation totale de l'acte, si elle intervient légalement, elle a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite d'en effacer les conséquences juridiques futures et passées (...) Plan du cas: Introduction I) Le retrait d'un acte administratif frauduleux II) Le retrait d'un acte administratif légal III) Le retrait d'un acte administratif illégal ConclusionCas pratique de droit administratif traitant du retrait des actes administratifs unilatéraux. Extrait: Dans le droit administratif français en matière d'acte administratif unilatéral et afin ...Tue, 24 Jun 2008 11:11:48 +0200 http://www.oodoc.com/49605-arret-usagers-service-public-egalite.phphttp://www.oodoc.com/49605-arret-usagers-service-public-egalite.php Fiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves (Cour d'appel de Lyon) en date du 13 avril 2000, avec motivation et portée permettant de faire un commentaire d'arrêt en matière d'égalité des usagers devant le service public. Extrait: Lors du conseil municipal du 11 décembre 1995, la commune de Saint-Sorlin-d'Arves à fixé pour les remontés mécaniques, différents tarifs pour les résidents permanents, les résidents temporaires et les personnes originaires de la commune mais n'y résidant pas (...) Plan: Introduction I) Faits II) Procédure III) Problématique IV) Solution V) Motivation VI) Portée de la décisionFiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves (Cour d'appel de Lyon) en date du 13 avril 2000, avec motivation et portée permettant de faire un commentaire d'arrêt en matière d'égalité des usagers devant ...Tue, 24 Jun 2008 11:10:51 +0200 http://www.oodoc.com/49184-arret-societe-eky-recours-exces-pouvoir-1960.phphttp://www.oodoc.com/49184-arret-societe-eky-recours-exces-pouvoir-1960.php Dans son ouvrage, Théorie pure du droit, Kelsen pose une Hiérarchie des normes, avec à son sommet la constitution, suivit des conventions et enfin de la loi, néanmoins cette distinction n'a pas toujours été facile à discerner. Par une loi ordinaire du 3 juin 1958, le gouvernement présidé par le Général de Gaulle, lui donne la possibilité de prendre par ordonnances pendant une durée de six mois, les mesures nécessaires au redressement de la nation en attendant une nouvelle constitution. Le pouvoir législatif provisoire prend des ordonnances pendant ce gouvernement provisoire, ratifié en date du 23 décembre 1958. Ces ordonnances modifient certaines dispositions du Code pénal, en particulier celles concernant à entraver le système de bons publicitaires et en condamnant le mode de paiement. La société Eky estimant que les nouvelles dispositions entravent le système de bons publicitaire qu'elle utilise, pourvoit le Conseil d'état par la voie du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance prise par le pouvoir législatif, mais aussi contre certaines dispositions, car la société Eky estime que les dispositions prisent violent l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'article 34 de la constitution et est contraire à l'article 4 du Code pénal. Est-il possible pour le juge administratif d'annuler une ordonnance prise sur la base de l'article 92 de la constitution par un recours pour excès de pouvoir ? Le Conseil d'état dans sa décision du 12 février 1960 rejette le pourvois, le juge estime que l'ordonnance prise par le gouvernement est en application de son pouvoir législatif, et qu'il existe une prédominance des articles constitutionnels (I), malgré la contradiction de deux normes constitutionnelles équivalentes (II) (...) Plan du commentaire: Introduction I) La prédominance des articles constitutionnels A. L'impossibilité du contrôle par le juge de la constitutionnalité de l'ordonnance B. La DDHC comme norme juridique de référence par le juge II) La contradiction entre deux normes constitutionnelles équivalentes A. La conciliation par le juge des deux normes constitutionnelles B. L'abrogation implicite de l'article 4 du code pénal par le juge ConclusionDans son ouvrage, Théorie pure du droit, Kelsen pose une Hiérarchie des normes, avec à son sommet la constitution, suivit des conventions et enfin de la loi, néanmoins cette distinction n'a pas toujours été ...Wed, 18 Jun 2008 09:55:07 +0200 http://www.oodoc.com/49186-rep-recours-droit-administratif.phphttp://www.oodoc.com/49186-rep-recours-droit-administratif.php En droit administratif, le REP - Recours pour Excès de Pouvoir, est une notion assez incontournable, souvent détesté par les étudiants, car extrêmement compliquée à comprendre à cause de ses multitudes arrêts et exception. Mais indispensable à maîtriser, car très souvent utilisé par les particuliers. Ce document explique comment appréhender et comprendre les principes réglant le REP. Plan: Introduction I) Le Recours pour Excès de Pouvoir des directives administratives A. La nature des mesures prises par un ministre B. Conditions pour permettre un REP contre une directive II) Le Recours pour Excès de Pouvoir des circulaires A. Les autres natures des mesures prises par un ministre B. Conditions pour permettre un REP contre une circulaire ConclusionEn droit administratif, le REP - Recours pour Excès de Pouvoir, est une notion assez incontournable, souvent détesté par les étudiants, car extrêmement compliquée à comprendre à cause de ses multitudes ...Tue, 17 Jun 2008 11:49:08 +0200 http://www.oodoc.com/48682-servic-public-usagers-discriminations-obligations.phphttp://www.oodoc.com/48682-servic-public-usagers-discriminations-obligations.php En matière de droit administratif, une grande partie du cours traite du service public et en particulier sur le principe d'égalité des usagers devant le service public. Ce document montre les conditions et les obligations de l'administration afin de permettre de faire une discrimination des usagers devant le service public. L'arrêt Denoyez et chorques et l'un des arrêts les plus importants pour le droit administratif. Plan de la fiche d'arrêt: I) Faits II) Procédure III) Problématique IV) Solution V) Motivation VI) Portée : permettant sans soucis de créer un commentaire d'arrêt completEn matière de droit administratif, une grande partie du cours traite du service public et en particulier sur le principe d'égalité des usagers devant le service public. Ce document montre les conditions et les obligations de l'administration ...Thu, 12 Jun 2008 08:59:34 +0200 http://www.oodoc.com/48835-administration-pouvoir-controle-actes.phphttp://www.oodoc.com/48835-administration-pouvoir-controle-actes.php Dissertation de Droit sur les différentes formes de contrôle que l'administration exerce sur les actes qu'elle prend. En quoi ce contrôle pourtant nécessaire de l'administration de ses propres actes peut-il porter atteinte au principe de sécurité juridique ? Extrait: L'administration, dans ses relations avec les administrés fait souvent preuve d'une position de supériorité par rapport à eux. Cette position dominante fait état d'un certain nombre de privilèges qui lui sont accordés et notamment, elle est en droit de prendre unilatéralement des décisions mais également de les contrôler. L'administration dans sa définition générale regroupe l'ensemble des personnes publiques agissant afin de satisfaire l'intérêt général. Elle dispose à cet égard de plusieurs moyens d'action (...) Sommaire: Introduction I) Un privilège de l'administration : le nécessaire contrôle de ses propres actes A. Un pouvoir garant du principe de légalité B. Un pouvoir ouvrant la voie du contrôle d'opportunité II) La nécessité d'un encadrement strict de ce contrôle A. Des conditions sévères au retrait ou à l'abrogation pour limiter le contrôle d'opportunité B. Un encadrement légitimé par des exigences de sécurité juridiqueDissertation de Droit sur les différentes formes de contrôle que l'administration exerce sur les actes qu'elle prend. En quoi ce contrôle pourtant nécessaire de l'administration de ses propres actes peut-il porter atteinte au ...Wed, 11 Jun 2008 11:51:17 +0200 http://www.oodoc.com/48482-criteres-organisque-jurisprudentiels-contrat-administratif.phphttp://www.oodoc.com/48482-criteres-organisque-jurisprudentiels-contrat-administratif.php Dissertation de Droit administratif dont le but est d'identifier les différents critères qui permettent de qualifier un contrat passé entre personnes publiques, privées ou entre personne publique et privée, de contrat administratif. Cette identification est principalement jurisprudentielle, c'est pourquoi cette dissertation répond à la problématique suivante : Quels sont les critères développés/utilisés par le juge afin de déterminer le caractère administratif d'un contrat ? Extrait: Parmi les actes pris par l'administration, en plus de l'acte unilatéral, est pratiqué le recours au contrat. L'administration peut en effet passer des contrats avec des personnes publiques, comme privées. Cette liberté peut cependant être limitée par la loi. De plus, elle souffre d'un grand nombre d'exceptions puisque certains domaines sont exclus du champ contractuel. On citera notamment l'arrêt Commune de Menton de 1994, dans lequel le conseil d'Etat rappelle que le recours au contrat n'est pas possible dans le domaine de la police (...) Sommaire: Introduction I) Le critère organique, un critère nécessaire mais insuffisant A. La présence obligatoire d'une personne publique B. La participation indirecte d'une personne publique : le cas du contrat entre deux personnes privées II) Le renfort de nouveaux critères jurisprudentiels : matériel et finaliste A. Le critère matériel : la clause exorbitante B. Le critère du service publicDissertation de Droit administratif dont le but est d'identifier les différents critères qui permettent de qualifier un contrat passé entre personnes publiques, privées ou entre personne publique et privée, de contrat administratif. ...Mon, 09 Jun 2008 11:45:07 +0200 http://www.oodoc.com/48020-competences-repartition-president-ministres.phphttp://www.oodoc.com/48020-competences-repartition-president-ministres.php Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 septembre 1992. La question était ici celle de savoir qui du Premier Ministre ou du Président de la République est l'auteur des décrets délibérés en Conseil des Ministres, que cette délibération ait été prescrite ou non par un texte ? L'arrêt Meyet traduit le souci du Conseil d'Etat d'adapter la répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier Ministre en matière réglementaire. Désormais, le pouvoir réglementaire du Chef de l'Etat est nettement renforcé et semble ouvrir la voie à une éventuelle présidentialisation du régime de la Vème République. Extrait: Le pouvoir réglementaire correspond au pouvoir dont disposent les autorités exécutives, que sont le Président de la République et le Premier, ou même administrative, de prendre des actes exécutoires comportant des mesures générales et impersonnelles, susceptibles d'être applicables tout à la fois sur l'ensemble du territoire national et dans l'ensemble des matières autres que celles réservées à la loi. Le titulaire de cette compétence a changé au cours des régimes politiques. En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l'unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous la IVème République. La Vème République présente ainsi une innovation puisque le pouvoir réglementaire est partagé entre les deux chefs du pouvoir exécutif. Le pouvoir réglementaire de droit commun appartient désormais au Premier Ministre tandis que le Président de la République « signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des Ministres », au titre des articles 13 et 21 de la Constitution. Toutefois, le juge a reconnu, au fil d'une jurisprudence abondante, que les décrets signés par le Président de la République en Conseil des Ministres restent de la seule compétence du Chef de l'Etat. Cette interprétation de l'article 13 de la Constitution fut notamment développée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 septembre 1992 (...) Sommaire: I) La nouvelle lecture de l'article 13 de la Constitution : l'extension du pouvoir réglementaire du Président de la République A. La nature des décrets délibérés en Conseil des ministres, la remise en cause d'une jurisprudence antérieure B. La nouvelle définition des décrets pris en Conseil des ministres : une définition formelle au profit du Président de la République II) Un éclairage nouveau sur la compétence du Président de la République en matière réglementaire : une extension conforme à l'évolution de la pratique du régime A. La consécration d'un pouvoir réglementaire propre pour le Chef de l'Etat B. La prépondérance présidentielle au sein de l'exécutif, un risque de présidentialisation tempéré par le juge administratifCommentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 septembre 1992. La question était ici celle de savoir qui du Premier Ministre ou du Président de la République est l'auteur des décrets délibérés ...Fri, 30 May 2008 14:20:56 +0200 http://www.oodoc.com/47898-recours-juridique-litiges-contentieux.phphttp://www.oodoc.com/47898-recours-juridique-litiges-contentieux.php Les recours pré-contentieux peuvent largement être assimilés aux recours administratifs préalables. Il s'agit de l'ensemble des procédures, facultatives ou obligatoires, dont disposent les administrés pour contester une décision directement auprès de l'administration et avant que leur réclamation ne soit examinée par le juge. Les procédures pré-contentieuses sont encore peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : - d'une part, ils constituent une solution efficace pour désengorger les juridictions administratives ; - d'autre part, ils sont susceptibles d'améliorer les relations entre administrés et administration en favorisant la concertation et le dialogue. Aussi, s'il est incontestable que les recours pré-contentieux sont un moyen pertinent de prévention des conflits (I), en l'état du droit, ils restent peu efficaces (II) (...) Sommaire: I) Les recours pré-contentieux sont un moyen pertinent de prévention des conflits juridictionnels A. Facilement accessible, les recours pré-contentieux permettent un règlement consensuel des litiges opposant les administrés à l'administration B. Les recours administratifs offrent, de surcroît, une solution à l'encombrement de la juridiction administrative II) Du fait de l'incohérence de leur régime juridique, ils présentent encore peu d'attrait pour les administrés et sont faiblement utilisés par les administrateurs A. Les recours pré-contentieux sont peu favorables aux administrés car ils ont un champ d'application limité et offrent peu de garanties procédurales B. L'administration, inadaptée à ces techniques de règlement des litiges, y donne rarement suiteLes recours pré-contentieux peuvent largement être assimilés aux recours administratifs préalables. Il s'agit de l'ensemble des procédures, facultatives ou obligatoires, dont disposent les administrés pour contester ...Wed, 28 May 2008 12:16:43 +0200 http://www.oodoc.com/47579-institutions-administratives-droit-cours.phphttp://www.oodoc.com/47579-institutions-administratives-droit-cours.php Cours d'introduction aux institutions administratives du deuxième semestre de première année de licence de droit. Celui-ci a été fait à partir de notes prises en amphithéâtre, il est complet et détaillé afin de saisir l'essentiel de cette matière. Sommaire: On peut avoir une conception plus ou moins large. La conception la plus large sʼapplique dans les sciences sociales autres que le Droit ---> Jacques Revel : “ on entend par institutions, toute organisation fonctionnant de façon régulière dans la société selon des règles implicites et explicites et dont on présume qu'elles répondent à une demande collective particulière “. ex: la famille, l'école, l'hôpital... La conception la plus étroite est définie par le grand Robert “ensemble des formes ou structures fondamentales d'organisation sociale telles qu'elles sont établies par la loi ou la coutume, dans un groupe humain “. Cette définition vise les institutions qui relèvent du droit public. Si on envisage les institutions dans ce sens, on établi trois grands types d'institutions publiques, les institutions politiques, administratives et judiciaires. La différenciation de ces trois types n'est pas évidente (...)Cours d'introduction aux institutions administratives du deuxième semestre de première année de licence de droit. Celui-ci a été fait à partir de notes prises en amphithéâtre, il est complet et détaillé ...Fri, 23 May 2008 14:30:50 +0200 http://www.oodoc.com/47501-droit-principe-securite-juridique.phphttp://www.oodoc.com/47501-droit-principe-securite-juridique.php Dissertation de Droit relative à la notion de sécurité juridique en droit public français. La notion de sécurité juridique, en tant que telle, est absente de notre corpus constitutionnel. Extrait: Le CC a fait de l'intelligibilité et accessibilité de la loi en objectif à valeur constitutionnelle (OVC) en 1999 et dans ses décisions de 1998, 1999 et 2004, il a dégagé le principe de clarté de la loi qui est plus large que le principe de sécurité juridique (...) Sommaire: Introduction I) La sécurité juridique est le principe qui permet une stabilité des situations juridiques acquises A. Une tradition juridique écrite non expressément formulée B. Un principe qui trouve aussi sa source dans la jurisprudence des différentes cours II) La sécurité juridique permet une évolution de la situation juridique des administrés « en douceur » A. Le juge peut sanctionner le manque de mesures transitoires B. Une évolution des situations nécessaire ConclusionDissertation de Droit relative à la notion de sécurité juridique en droit public français. La notion de sécurité juridique, en tant que telle, est absente de notre corpus constitutionnel. Extrait: Le ...Fri, 23 May 2008 14:26:06 +0200 http://www.oodoc.com/47500-droit-ordre-public-controle.phphttp://www.oodoc.com/47500-droit-ordre-public-controle.php Dissertation rédigée sur la notion juridique d'ordre public. La dissertation explique ce qu'est l'ordre public, comment il n'a pas d'assise constitutionnelle hormis l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sommaire: Introduction I) L'ordre public est un principal fondamental en droit public français A. La définition du Conseil Constitutionnel (CC) B. L'ordre public est un objectif de valeur constitutionnel II) La conciliation nécessaire de l'ordre public et des libertés est opérée par le juge A. L'ordre public est nécessaire à l'exercice des libertés selon le CC B. Le contrôle effectué par le juge ordinaire se fait à posteriori ConclusionDissertation rédigée sur la notion juridique d'ordre public. La dissertation explique ce qu'est l'ordre public, comment il n'a pas d'assise constitutionnelle hormis l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.Fri, 23 May 2008 14:19:32 +0200