http://www.oodoc.com Découvrez les nouveaux cours, exposés, mémoires, fiches sur le sujet Droit fr Tue, 16 Mar 2010 14:00:55 +0100 http://www.oodoc.com/103883-formation-professionnelle-droit-conge-individuel.phphttp://www.oodoc.com/103883-formation-professionnelle-droit-conge-individuel.php Synthèse sur le Droit à la formation professionnelle. Extrait: Du point de vue théorique, la formation constitue une zone de convergence entre certaines stratégies patronales et syndicales. Pour le patron, la formation se rattache à l'idée d'investissement dans le capital humain. Pour les syndicats, la formation est un instrument dans la lutte pour l'égalité des chances et aussi une source potentielle d'instauration de nouveaux rapports sociaux (...) Formation: Introduction I) Plan de formation A. L'envoi des salariés en formation B. La forme et le contenu du plan de formation C. Processus de l'élaboration du plan de formation II) Le congé individuel de formation A. Les conditions d'accès au congé individuel de formation B. La prise en charge financière du contrat individuel de formation C. Conséquence du départ en contrat individuel de formation du salariéSynthèse sur le Droit à la formation professionnelle. Extrait: Du point de vue théorique, la formation constitue une zone de convergence entre certaines stratégies patronales et syndicales. Pour...Tue, 16 Mar 2010 12:26:01 +0100 http://www.oodoc.com/103880-arret-conseil-etat-2009-directives-communautaires.phphttp://www.oodoc.com/103880-arret-conseil-etat-2009-directives-communautaires.php Commentaire de l'arrêt rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'Etat relatif à l'application des directives communautaires en droit interne. Extrait: L'arrêt « Mme P » a été rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 30 Octobre 2009. Cet arrêt est fondamental en ce qu'il opère d'une part, un revirement total de sa jurisprudence antérieure dite « Cohn-Bendit » de 1978, permettant ainsi à tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision individuelle, des dispositions d'une directive communautaire non transposée ; et d'autre part, en ce qu'il conçoit un régime particulier de la preuve en matière de discrimination. Cette décision marque l'aboutissement d'une démarche européenne entreprise par le juge administratif il y a plus de 30 ans. Comme les Etats membres de l'Union, il se rallie désormais, pleinement, à la position de la Cour de Luxembourg, et permet de parfaire un véritable droit européen commun à tous les Etats (...) Plan: Introduction I) La consécration de l'effet direct des directives communautaires en droit interne par le juge administratif A. Une obligation conventionnelle et constitutionnelle de transposition des directives B. La recevabilité d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel contraire à une directive communautaire non transposée dans le délai imparti II) Le rappel des limites à l'applicabilité directe des directives communautaires opéré par le juge administratif A. L'absence de dispositions précises et inconditionnelles B. L'inversion de la charge de la preuve en matière de discrimination : l'office du jugeCommentaire de l'arrêt rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'Etat relatif à l'application des directives communautaires en droit interne. Extrait: L'arrêt « Mme P » a été...Tue, 16 Mar 2010 12:13:57 +0100 http://www.oodoc.com/103865-droit-entreprise-individuelle-statut.phphttp://www.oodoc.com/103865-droit-entreprise-individuelle-statut.php Cours de Droit sur l'entreprise individuelle. Extrait: Il s'agit d'entreprises individuelles qui se confondent physiquement avec l'entrepreneur. Ce dernier reste dans un statut fragile (maladie, incapacité, décès). Mais la principale difficulté reste la confusion des patrimoines professionnels et personnels, sauf dérogation prévu par la loi du 1er août 2003. De plus, il est impossible de se salarier soi-même (...) Sommaire: Introduction I) Le statut du commerçant personne physique A. Les conditions d'accès B. Les obligations du commerçant II) L'artisan III) L'agriculteur IV) Les professions libéralesCours de Droit sur l'entreprise individuelle. Extrait: Il s'agit d'entreprises individuelles qui se confondent physiquement avec l'entrepreneur. Ce dernier reste dans un statut fragile (maladie, incapacité,...Mon, 15 Mar 2010 15:28:23 +0100 http://www.oodoc.com/103739-cour-appel-arret-commentaire-2001-escudie-nullite.phphttp://www.oodoc.com/103739-cour-appel-arret-commentaire-2001-escudie-nullite.php La nullité en droit des sociétés est marquée par une profonde confusion de textes législatifs (Code civil, Code commerce...). Il existe de plus, une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n°68/151 du 9 mars 1968). La Cour de cassation a toujours témoigné d'une certaine résistance à l'application du droit communautaire, comme l'illustre l'arrêt du 21 septembre 2001 de la Cour d'appel de paris. Dans cet arrêt, la société Coficor France Finance avait contracté un emprunt dans le but de pouvoir racheter le fond d'une autre société en liquidation (New Lab) afin d'apporter le prix au capital d'une société en cours de construction (Newlab International). La société apporteuse Coficor a été mise en liquidation. Une tierce société (Partex) a racheté des actions que la société en liquidation détenait au capital d'une des sociétés associées (SA 3001 Informatic) de la société en construction. M. Escudié lance l'action en nullité, en affirmant que le prix du fond n'a jamais été payé et que par conséquent l'apport fait à la société en construction était fictif. Le tribunal de commerce le déboute, et M. Escudié interjette donc appel devant la Cour d'appel de Paris (...) Plan du commentaire: Introduction I) La suprématie du droit communautaire des sociétés A. L'importance de l'apport dans le contrat de société B. L'exclusion de sanction en cas d'apports fictifs II) La soumission du droit interne en matière de nullité A. L'incompatibilité du droit interne français pour la nullité des sociétés B. Les limites de la solutionLa nullité en droit des sociétés est marquée par une profonde confusion de textes législatifs (Code civil, Code commerce...). Il existe de plus, une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé...Mon, 15 Mar 2010 15:04:16 +0100 http://www.oodoc.com/103735-travail-relation-triangulaire-interim.phphttp://www.oodoc.com/103735-travail-relation-triangulaire-interim.php Dissertation de Droit niveau Licence sur les relations tripartites dans le cadre du travail temporaire. Quels sont les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire ? Entre l'utilisateur et l'entreprise d'intérim ? Entre le travailleur et l'utilisateur ? Extrait: Le travail temporaire est une pratique qui apparaît en Grande-Bretagne au XIXe siècle du fait de l'industrialisation, elle n'apparaît en France qu'à partir des années 1970. Une loi du 3 janvier 1973, qui fait suite à l'accord Manpower de 1969, règlemente le travail temporaire, et les relations entre le travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. Constatant des abus de la part des entreprises utilisatrices employant de la main-d'oeuvre temporaire, en vue de pourvoir des postes liés à l'activité permanente de l'entreprise, une ordonnance du 5 février 1982 a pour volonté d'encadrer et de protéger le travail intérimaire, pour cela elle limite les cas de recours au travail temporaire (...) Plan de la dissertation: Introduction I) Les relations entre l'entreprise de travail temporaire et le travailleur temporaire A. Le contrat de mission B. La mission II) Les relations entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice A. Le contrat de mise à disposition B. Les cas de recours autorisés C. Les cas de recours interdits III) Les relations entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur temporaire A. Obligations envers le travailleur temporaire B. Embauche et poursuite de la relation de travailDissertation de Droit niveau Licence sur les relations tripartites dans le cadre du travail temporaire. Quels sont les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire ? Entre l'utilisateur et l'entreprise d'intérim ?...Mon, 15 Mar 2010 15:00:58 +0100 http://www.oodoc.com/104071-arret-telerealite-2009-contrat-travail.phphttp://www.oodoc.com/104071-arret-telerealite-2009-contrat-travail.php Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 2009 sur la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de travail. Extrait: Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une question de temps. C'est dans un arrêt très attendu du 3 juin 2009 que la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de travail (...) Plan: Introduction I) La requalification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de travail A. Une liberté contractuelle limitée B. Les participants de l'émission de téléréalité assimilés à de véritables salariés : une vision nouvelle II) La présence des éléments constitutifs du contrat de travail : des éléments fondamentaux pour la requalification A. L'existence d'un lien de subordination : un critère décisif pour la qualification de contrat de travail B. La reconnaissance d'une prestation de travail et d'une rémunération: des éléments secondaires mais non négligeablesCommentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 2009 sur la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de travail. Extrait: Depuis...Mon, 15 Mar 2010 13:07:28 +0100 http://www.oodoc.com/103956-elections-democratie-systeme-conditions.phphttp://www.oodoc.com/103956-elections-democratie-systeme-conditions.php Dissertation de Droit constitutionnel niveau Licence sur le thème des élections et de la démocratie. Les élections sont-elles une réelle manifestation démocratique ? Ces deux notions peuvent-elles se contredire ou sont-elles conciliables ? Extrait: "Le peuple est au principe de la démocratie. Il est le fondement de la légitimité politique, il se fait entendre à l'occasion des élections intermédiaires et tranche souverainement au terme des mandats nationaux", Lionel Jospin, Le monde comme je le vois. Selon cette citation, le peuple apparaît comme le lien entre élection et démocratie. Cependant, ce n'est pas parce qu'un peuple peut s'exprimer de manière électorale qu'il est en démocratie. De nombreuses conditions déterminent le fonctionnement démocratique d'un état. D'un point de vue étymologique, la démocratie est le pouvoir du peuple à se gouverner lui-même. C'est-à-dire, le "gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple", selon Abraham Lincoln. Mais cette définition est à nuancer (...) Plan: Introduction I) Les élections : un principe inconciliable avec l'idéal démocratique A. La démocratie directe : un idéal B. Le système représentatif : le pouvoir délégué à une minorité II) Les élections : support du modèle démocratique A. Rôle et conditions d'une élection démocratique B. Les élections : un moyen de modifier l'organisation politiqueDissertation de Droit constitutionnel niveau Licence sur le thème des élections et de la démocratie. Les élections sont-elles une réelle manifestation démocratique ? Ces deux notions peuvent-elles se contredire ou...Mon, 15 Mar 2010 12:58:03 +0100 http://www.oodoc.com/103944-protection-judiciaire-propriete-action-revendication.phphttp://www.oodoc.com/103944-protection-judiciaire-propriete-action-revendication.php Cours de Droit civil des biens niveau Licence sur la protection judiciaire de la propriété. Extrait: Pourquoi protéger la propriété alors que c'est un droit fort ? En réalité, il peut y avoir un conflit entre deux personnes qui revendiquent la propriété d'un même bien. En nature juridique, le conflit le plus fréquent oppose une personne qui revendique la propriété et une autre personne qui fait acte de possession sur le même bien. Il appartient alors au juge de trancher. La procédure civile a prévu une action type qui permet de protéger la propriété : c'est l'action en revendication. A ne pas confondre avec l'action possessoire, qui a pour but non pas de faire reconnaître la propriété d'un bien mais de faire reconnaître la possession d'un bien. La procédure civile est subtile. Il existe des stratégies juridiques (...) Sommaire: Introduction I) L'action en revendication de la propriété A. Les conditions de mise en oeuvre de l'action B. Les effets de la revendication II) La preuve de la propriété A. La preuve en matière immobilière B. La preuve en matière mobilièreCours de Droit civil des biens niveau Licence sur la protection judiciaire de la propriété. Extrait: Pourquoi protéger la propriété alors que c'est un droit fort ? En réalité,...Mon, 15 Mar 2010 12:54:41 +0100 http://www.oodoc.com/103860-acte-commerce-criteres-consequences-juridiques.phphttp://www.oodoc.com/103860-acte-commerce-criteres-consequences-juridiques.php Fiche de Droit sur les critères et les conséquences juridiques de l'acte de commerce. Le cours est à jour avec les dernières lois en vigueur. Extrait: Dans notre système juridique, le droit commercial (ou des affaires) peut être pris dans deux dimensions : on s'intéresse soit au statut du commerçant, personne physique ou morale, c'est la conception subjective : on s'intéresse au sujet qui fait l'acte ; soit on s'intéresse à l'objet du droit commercial, c'est-à-dire à la conception objective. Dans cette étude, c'est la thèse objective qui va être analysée. Le code de commerce (Art. L110) établit une liste des actes qu'on appelle par nature (exemple : acheter pour revendre), mais il existe aussi des actes par la forme (exemple : la lettre de change ou celui qui vend un fonds de commerce) (...) Sommaire: Introduction I) Existe-t-il des critères juridiques rattachés à l'acte de commerce ? A. Les controverses doctrinales B. L'interprétation du code de commerce (Art. L110) II) Les conséquences juridiques sur l'acte de commerce A. Les tribunaux de commerce B. Les droits et obligations rattachés aux actes de commerces C. L'acte mixte et son régime D. L'acte principal et accessoireFiche de Droit sur les critères et les conséquences juridiques de l'acte de commerce. Le cours est à jour avec les dernières lois en vigueur. Extrait: Dans notre système juridique,...Mon, 15 Mar 2010 12:45:20 +0100 http://www.oodoc.com/103859-droit-fonds-commerce.phphttp://www.oodoc.com/103859-droit-fonds-commerce.php Cours de Droit sur les éléments constitutifs et les opérations importantes du fonds de commerce. Extrait Toute entreprise commerciale, individuelle ou sociétaire, dispose d'un fonds de commerce qui est le lieu géographique de l'activité. Le fonds de commerce représente une valeur économique et plusieurs textes définissent son statut (Article L145 du code de commerce). Il représente une valeur économique donc une garantie pour les créanciers, il a une nature de bien meuble de nature incorporel (ensemble des droits). Le code article L145 prévoit deux catégories : les corporels et les incorporels (...) Sommaire: Introduction I) Les éléments constitutifs du fonds de commerce A. La fragilité des éléments corporels B. L'importance des éléments incorporels II) Les opérations importantes sur le fonds de commerce A. L'exploitation du fonds de commerce B. Le nantissement du fonds de commerce C. La vente du fonds de commerceCours de Droit sur les éléments constitutifs et les opérations importantes du fonds de commerce. Extrait Toute entreprise commerciale, individuelle ou sociétaire, dispose d'un fonds de commerce...Mon, 15 Mar 2010 12:43:06 +0100 http://www.oodoc.com/103854-droit-fiscal-tva-intracommunautaire.phphttp://www.oodoc.com/103854-droit-fiscal-tva-intracommunautaire.php Cours de Droit fiscal sur la TVA intracommunautaire, présenté sous forme de tableaux récapitulatifs des différents cas possibles. Extrait: 1er cas : le client fournit un n° de TVA intra allemande : il est donc assujetti : La taxation a lieu dans le pays de destination Pour le fournisseur français, l'opération est une livraison intracommunautaire exonérée : il la mentionne comme telle sur sa CA3 au Service des Impôts et sur la DEB (Déclaration d'Echange de Biens) au Service des Douanes. Ventes HT : 50 000€ Pour le client allemand, l'opération est une acquisition intracommunautaire taxable en Allemagne (...) Sommaire: I) La livraison intracommunautaire II) L'acquisition intracommunautaire III) Les ventes de moyens de transport neufs IV) Le régime des ventes à distanceCours de Droit fiscal sur la TVA intracommunautaire, présenté sous forme de tableaux récapitulatifs des différents cas possibles. Extrait: 1er cas : le client fournit un n° de TVA intra...Mon, 15 Mar 2010 12:41:47 +0100 http://www.oodoc.com/103574-nullite-contrat-retroactivite.phphttp://www.oodoc.com/103574-nullite-contrat-retroactivite.php Dissertation de Droit sur le caractère rétroactif de la nullité du contrat. Extrait: Le contrat en vertu de l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Lorsqu'un contrat a été irrégulièrement conclu, il encourt la nullité, c'est-à-dire qu'il est considéré comme n'ayant jamais existé. L'un des effets majeurs de cette annulation sera sans nul doute l'effet rétroactif de cette nullité. Le principe c'est que la nullité est rétroactive, le contrat est donc anéanti rétroactivement tant pour le passé que pour le futur. C'est l'ancien principe « Quod nullum est, nullum effectum producit ». Cependant, ce principe soulève un certain nombre de difficultés d'application (...) Plan: Introduction I) Le principe de la rétroactivité de la nullité du contrat A. Généralités concernant la nullité du contrat B. La disparition rétroactive du contrat : le contrat est censé n'avoir jamais existé II) Les effets du principe de rétroactivité de la nullité du contrat A. Une obligation de restitution B. Des obstacles à la restitution ConclusionDissertation de Droit sur le caractère rétroactif de la nullité du contrat. Extrait: Le contrat en vertu de l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs...Mon, 15 Mar 2010 12:37:38 +0100 http://www.oodoc.com/103565-droit-constitutionnel-ve-republique.phphttp://www.oodoc.com/103565-droit-constitutionnel-ve-republique.php Cours de Droit constitutionnel de première année sur la Ve République. Quel est le cadre constitutionnel de la Ve République ? A quoi correspond l'exécutif sous la Constitution de 1958 ? Quelles sont les fonctions du Parlement sous la Ve République et quel contrôle exerce le Conseil constitutionnel ? Extrait: Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution. Le texte est soumis au référendum. La Ve République est fondée sur une certaine violation de la Constitution de 1946 mais ratifiée par le peuple français avec une majorité massive. La Ve République est une réaction aux dérives qui ont eu lieu pendant la IIIe et IVe République. - Seul le suffrage universel est la source du pouvoir (souveraineté populaire). Le suffrage universel et des instances élues par lui qui dérivent du législatif et de l'exécutif. - L'exécutif et le législatif doivent être effectivement séparés de façon à ce que le gouvernement et le parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions - (...) Plan: Chapitre 1. Le cadre constitutionnel de la Ve République I) Élaboration de la Constitution de 1958 et ses caractéristiques A. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et les limites imposées à l'exercice du pouvoir constituant B. Affirmation de la prépondérance du Président de la République C. Affaiblissement du rôle du Parlement II) La souveraineté dans le cadre constitutionnel de la Ve République A. Article 3 de la Constitution et de la DDHC de 1789 B. Expressions combinées des conceptions de la souveraineté III) La révision de la Constitution de 1958 A. Les procédures de la révision constitutionnelle B. Les limites de la révision constitutionnelle IV) Le bloc de la constitutionnalité et son gardien A. Composantes du bloc de constitutionnalité sous la Ve République B. Le rôle du Conseil constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité Chapitre 2. L'exécutif sous la Constitution de 1958 I) Statut du Président de la République A. Élection au suffrage universel direct et le mandat présidentiel B. Les pouvoirs présidentiels selon la Constitution de 1958 II) Le rôle du gouvernement et les compétences normative du premier ministre sous la V République A. Les attributions du gouvernement en matière législative B. La pratique constitutionnelle et la prééminence du 1er ministre au sein des institutions en fonction des périodes politiques Chapitre 3. Le Parlement sous la Ve République I) L'organisation du Parlement A. La structure du législatif sous la Ve République B. Les commissions parlementaires II) Les compétences du Parlement A. La création de la loi B. Les compétences parlementaires en matière de contrôle de l'exécutif Chapitre 4. Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel I) Composition et compétence du Conseil A. Composition du Conseil et le débat sur sa nature B. Le Conseil constitutionnel juge de constitutionnalité C. En matière de contrôle de constitutionnalité D. Autres matières II) Contentieux constitutionnel des normes internes A. Contrôle exercé sur le rapport entre les normes législatives et les normes réglementaires B. Contrôle obligatoire exercé sur la constitutionnalité de certaines normes infra constitutionnelles C. Contrôle de la loi de transposition des directives communautaire D. Rôle du Conseil constitutionnel en tant qu'organe qui définit le cadre et la qualité de la loiCours de Droit constitutionnel de première année sur la Ve République. Quel est le cadre constitutionnel de la Ve République ? A quoi correspond l'exécutif sous la Constitution de 1958 ? Quelles sont les fonctions du Parlement...Mon, 15 Mar 2010 12:12:47 +0100 http://www.oodoc.com/106911-responsabilite-politique-gouvernementale-cours.phphttp://www.oodoc.com/106911-responsabilite-politique-gouvernementale-cours.php Cours de Droit constitutionnel ayant pour objet la responsabilité politique gouvernementale. Extrait: Si la responsabilité gouvernementale est un des éléments-clés du régime parlementaire - et constituait l'une des conditions posées par la loi constitutionnelle du 03 juin pour l'élaboration de la Constitution - l'instabilité gouvernementale chronique dont ont souffert les Trois et Quatrième Républiques (104 gouvernements entre 1871 et 1940 ; 24 gouvernements entre 1946 et 1958) a conduit à encadrer très strictement les procédures de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement (...) Sommaire: Introduction I) La motion de censure spontanée II) La question de confiance III) L'engagement de responsabilité sur un texte : la motion de censure provoquéeCours de Droit constitutionnel ayant pour objet la responsabilité politique gouvernementale. Extrait: Si la responsabilité gouvernementale est un des éléments-clés du régime...Mon, 15 Mar 2010 10:42:12 +0100 http://www.oodoc.com/106892-arret-mantes-la-jolie-2004-ateliers-relais.phphttp://www.oodoc.com/106892-arret-mantes-la-jolie-2004-ateliers-relais.php Commentaire d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 juin 2004 concernant les ateliers relais : l'affaire Commune de Mantes-la-Jolie. Extrait: La commune de Mantes la Jolie a fait construire dans le cadre de la ZAC Henri IV un bâtiment industriel locatif et des ateliers relais, afin d'accueillir des entreprises. Par bail commercial de neuf ans conclu en 1990 et renouvelé en 1998, la commune a loué le bâtiment industriel à la société Diffusion Henri IV spécialisée dans la fabrication et la vente de foulard. En 2000, la commune a décidé de réaménager l'ensemble des bords de Seine, en créant une nouvelle ZAC destinée à accueillir des logements et des équipements publics et englobant la ZAC Henri IV (...) Plan du commentaire: Introduction I) Un bâtiment construit par une commune dans le cadre d'une mission de SP destiné à être vendu ou loué n'appartient pas au domaine public A. La construction d'un bâtiment destiné à accueillir des entreprises relève d'une mission de service public B. Un atelier relais loué à une société n'est pas affecté à une mission de SP II) Les règles de la domanialité privée s'appliquent à la gestion des ateliers relais A. Un contrat de location du domaine privé relève en principe de la compétence judiciaire B. L'aliénation du domaine privé est possible sous réserve de l'interdiction de l'aliénation à titre gratuit et de l'aliénation forcéeCommentaire d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 juin 2004 concernant les ateliers relais : l'affaire Commune de Mantes-la-Jolie. Extrait: La commune de Mantes la Jolie a fait construire dans...Mon, 15 Mar 2010 10:36:01 +0100