http://www.oodoc.com Découvrez les nouveaux cours, exposés, mémoires, fiches sur le sujet Droit fr Sat, 17 May 2008 15:09:30 +0200 http://www.oodoc.com/46836-tiers-contrat-validation-arret-exces-de-pouvoir.phphttp://www.oodoc.com/46836-tiers-contrat-validation-arret-exces-de-pouvoir.php Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n'est pas mince. Elle concerne une importante règle d'organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l'équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d'un siècle ». En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. D'autre part, il convient à titre de remarque préalable d'indiquer que cet arrêt marque solennellement l'acte de naissance du droit transitoire de la règle jurisprudentielle. En effet, le Conseil d'Etat affirme que le recours ne pourra être exercé que contre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cet arrêt. En l'espèce, une Chambre de commerce et d'industrie avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché. La Société Tropic travaux signalisation avait vu son offre rejetée, le marché ayant été attribué à une autre société. Elle saisit alors le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de l'autre société, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Elle introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Cette demande est rejetée par le Conseil d'Etat, qui se prononce en assemblé sur cette question et met ainsi fin à une jurisprudence vieille de plus d'un siècle, refusant que les tiers au contrat puissent demander l'annulation d'un contrat administratif (I). Cette solution étant insatisfaisante, le Conseil d'Etat a donc ouvert, par cette décision, un recours direct contre les contrats publics aux concurrents évincés de la signature de ces derniers (II) (...) Sommaire: I) Une réelle nécessité d'opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat A. Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat B. Des atténuations apportées par le Conseil d'Etat à ce refus initial de reconnaître la possibilité pour les tiers de contester la validité d'un contrat II) Les caractères innovants d'un recours contre le contrat offert au tiers par l'arrêt société Tropic travaux signalisation A. Une extension du domaine du recours pour excès de pouvoir B. Les strictes conditions de recevabilité du recours contre les contratsSelon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. ...Fri, 16 May 2008 16:42:41 +0200 http://www.oodoc.com/46488-arret-20-10-2006-controle-legalite-conventionnalite.phphttp://www.oodoc.com/46488-arret-20-10-2006-controle-legalite-conventionnalite.php Commentaire d'arrêt consacré à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2006 prend soin de bien distinguer le contrôle de légalité du contrôle de conventionnalité, pour pouvoir affirmer que le juge judiciaire est compétent pour effectuer un contrôle de conventionnalité, même avec une norme à caractère réglementaire. Extrait: Dans cette décision, si le préfet de l'Essonne décline la compétence du juge de l'ordre judiciaire c'est parce que selon lui, ce juge est incompétent pour connaître de la légalité d'un acte administratif réglementaire. Et sur ce point la Cour d'appel de Paris lui donne en partie raison (...) Sommaire: Introduction I) L'étude du contrôle de légalité d'actes administratif réglementaire A. Une prérogative du juge administratif 1. Le rejet de la ratification implicite 2. Une ordonnance à valeur réglementaire B. Un contrôle distinct du contrôle de légalité 1. La mise en oeuvre du contrôle de légalité 2. Les modalités du contrôle de conventionnalité II) Le contrôle de conventionnalité : un simple contrôle de conformité A. L'exercice du contrôle de conventionnalité 1. Un possibilité accordée au juge judiciaire 2. Le contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le juge judicaire B. Les enjeux de la décision 1. Une décision simplifiant le contrôle de conventionnalité 2. Une décision critiquableCommentaire d'arrêt consacré à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2006 prend soin de bien distinguer ...Fri, 16 May 2008 11:24:14 +0200 http://www.oodoc.com/46486-droit-civil-biens-patrimoine-actif-valeur.phphttp://www.oodoc.com/46486-droit-civil-biens-patrimoine-actif-valeur.php Dissertation de Droit civil ayant pour objet les biens et le patrimoine. Extrait: Selon Aubry et Rau, « le patrimoine est dans sa plus haute expression la personnalité même de l'homme considéré dans ses rapports avec les objets extérieurs ». Ces auteurs sont à l'origine de la conception du patrimoine en droit français. Car effectivement, le patrimoine n'est pas une création de la loi, mais le fruit d'une construction doctrinale élaborée par Aubry et Rau. Ils fondent leur théorie du patrimoine sur la personnalité humaine, conception qui a été reprise comme tel en droit français. Pour ces auteurs le patrimoine est « le reflet de la personne sur le terrain de ses intérêts matériels ». Il y a donc un lien étroit, indissociable entre bien et personne. Le patrimoine est une notion compliquée qui peut être définie comme l'ensemble des biens d'une personne formant un tout et qui répond des dettes de cette personne, ou encore comme l'ensemble des biens et des obligations d'une personne formant une universalité de droit (...) Sommaire: Introduction I) Le bien, un élément constitutif du patrimoine A. Un élément de l'actif du patrimoine 1. La valeur affective des biens 2. La valeur économique des biens B. L'existence d'un patrimoine sans bien 1. l'universalité du patrimoine 2. Les autres éléments du patrimoine II) Vers une liaison des biens au patrimoine A. La conception classique du patrimoine 1. L'indivisibilité du patrimoine face aux biens 2. La cession des biens et l'insaisissabilité du patrimoine B. L'ébranlement de la conception classique 1. La théorie du patrimoine d'affectation 2. La consécration du patrimoine d'affectation en droit françaisDissertation de Droit civil ayant pour objet les biens et le patrimoine. Extrait: Selon Aubry et Rau, « le patrimoine est dans sa plus haute expression la personnalité même de l'homme considéré ...Fri, 16 May 2008 11:22:46 +0200 http://www.oodoc.com/46483-droit-civil-responsabilite-evolution-faute.phphttp://www.oodoc.com/46483-droit-civil-responsabilite-evolution-faute.php Dissertation de Droit civil consacré à l'évolution de la notion de faute. Extrait: La doctrine a longtemps été partagée par l'appréciation de la faute. Certains auteurs optent pour une appréciation dite in abstracto et d'autres pour une appréciation dite in concreto. La notion de faute in concreto, s'intéresse à l'état d'âme d'une personne, à chercher si sa conscience lui reproche quelque chose. A contrario, la notion de faute in abstracto revêt un caractère plus général puisque cette faute est appréciée selon un modèle, on s'interroge sur la réaction qu'aurait eu une autre personne face à telle situation, on compare la réaction de l'auteur en fonction de celle qu'aurait eu le bon père de famille (bonus pater familias). Initiée par la loi du 3 janvier 1968 insérant l'article 489-2 du code civil, la jurisprudence a considéré que la faute devait être appréciée de manière objective (in absracto) dans une série de cinq arrêts d'assemblée plénière en date du 9 mai 1984. Cependant, certains auteurs comme Henri Mazeaud s'interrogent à savoir si cette appréciation objective de la faute n'entraîne pas une disparition de la responsabilité civile traditionnelle, une responsabilité sans faute (...) Sommaire: Introduction I) L'évolution de la faute au travers de son imputabilité A. La notion de faute au regard des personnes privées de raison B. La notion de faute au regard de l'infans II) La disparition de la faute ? A. La responsabilité objective B. Les faits justificatifs : la disparition de la fauteDissertation de Droit civil consacré à l'évolution de la notion de faute. Extrait: La doctrine a longtemps été partagée par l'appréciation de la faute. Certains auteurs ...Fri, 16 May 2008 11:20:54 +0200 http://www.oodoc.com/46482-responsabilite-fait-autrui-1384-code-civil.phphttp://www.oodoc.com/46482-responsabilite-fait-autrui-1384-code-civil.php Dissertation de Droit civil ayant pour sujet la généralité du principe de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Extrait: L'arrêt Blieck avait admis la responsabilité d'un centre éducatif accueillant des personnes handicapées « dont le centre avait accepté d'organiser, de contrôler la vie de ces personnes de manière permanente ». La Cour de cassation a varié de formule et l'état du droit positif est moins clair. La notion de garde d'autrui a fluctué. Certains arrêts ont repris la formule alors que d'autres ont supprimé la référence à la permanence. Parallèlement, les arrêts relatifs aux associations sportives n'employait pas la même expression, mais employait « la mission d'organiser, de diriger, de contrôler l'activité de ses membres aux cours de compétitions sportives ». La jurisprudence n'a pas clairement indiqué si elle retenait une conception matérielle ou juridique de la garde d'autrui. Pour la responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation a retenu une conception matérielle, pouvoir effectif sur la chose malgré la présomption pesant sur le propriétaire (arrêt Franck). Quant à la responsabilité du fait d'autrui, la Cour de cassation a hésité, il semble qu'elle ait adopté aujourd'hui une conception juridique de la garde d'autrui. Cette solution s'évince de la comparaison avec les autres cas de responsabilité du fait d'autrui (...) Sommaire: Introduction I) Un principe général de garde d'autrui A. Les contours d'un principe général de la garde d'autrui B. La délicate élaboration d'un régime II) Le retour de la faute dans la responsabilité du fait d'autrui A. Une spécificité en matière sportive B. Vers une tentation catégorielleDissertation de Droit civil ayant pour sujet la généralité du principe de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Extrait: L'arrêt ...Fri, 16 May 2008 11:19:05 +0200 http://www.oodoc.com/46480-droit-reprensentants-personnel-delegues-election.phphttp://www.oodoc.com/46480-droit-reprensentants-personnel-delegues-election.php Cas pratique de Droit civil consacré aux représentants du personnel. Extrait: Les représentants du personnel sont élus par les salariés de l'entreprise. Ils sont mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Par ailleurs, lorsque l'entreprise a une forme complexe composée de plusieurs établissements, il convient de vérifier si certains de ces établissements sont distincts et impliquent la création d'une ou plusieurs institutions représentatives du personnel en son sein (...) Sommaire: I) La mise en place des délégués du personnel A. Le rôle des délégués du personnel B. L'organisation des élections des délégués du personnel II) Le cadre de la mise en place des représentants du personnel A. La notion d'établissement distinct B. La mise en place d'une délégation uniqueCas pratique de Droit civil consacré aux représentants du personnel. Extrait: Les représentants du personnel sont élus par les salariés de l'entreprise. Ils sont mis en place au niveau ...Fri, 16 May 2008 11:16:48 +0200 http://www.oodoc.com/46688-droit-des-affaires-societe-en-nom-collectif-definition.phphttp://www.oodoc.com/46688-droit-des-affaires-societe-en-nom-collectif-definition.php Article définissant de manière claire et précise la société en nom collectif, exemple le plus caractéristique de la société commerciale dites de Personnes. La société en nom collectif (SNC) est définie par la loi comme la société dans laquelle les associés "ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales" (C. com., art. L. 221-1). Extrait: Elle a pour origine une ordonnance de 1673 dans laquelle elle portait le nom de société générale. Les associés effectuant le commerce sous leur nom collectif, cette expression sera reprise par les auteurs du Code de commerce. En 2006 la société en nom collectif se composerait de 33 oe entités soit 2,5 % des sociétés commerciales et représenterait une augmentation de leur création de 5,2 % en 4 ans. Le nombre moyen de salariés de ces sociétés serait de 12 et le secteur d'activité dans lequel elles sont le plus représentées est Le Commerce, Hôtel - Restauration, Services aux entreprises (...) Sommaire: Introduction I) Les associés dans la société en nom collectif. A. Les droits des associés B. Les obligations des associés II) La gérance de la société en nom collectif A. Désignation et révocation B. Pouvoirs et responsabilités BibliographieArticle définissant de manière claire et précise la société en nom collectif, exemple le plus caractéristique de la société commerciale dites de Personnes. La société en nom collectif (SNC) ...Fri, 16 May 2008 11:06:25 +0200 http://www.oodoc.com/46835-arret-papon-12-avril-2002-ce-commentaire-fautes.phphttp://www.oodoc.com/46835-arret-papon-12-avril-2002-ce-commentaire-fautes.php Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l'État pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de Vichy constituait un gouvernement de fait et non un État républicain. Dans cet arrêt, il s'agissait de Mr Papon, secrétaire général d'une préfecture sous le régime de Vichy, condamné par la Cour d'assises pour crime contre l'humanité à raison de déportations de juifs entre 1942 et 1944. Extrait: Sa demande ayant été rejetée, c'est le refus du ministre qui est déféré devant le Conseil d'État. Le juge administratif énonce que Mr Papon a bien commis une faute personnelle mais que l'État a également commis une faute qui est une faute de service. L'État est donc condamné par le Conseil d'État à payer la moitié des dommages et intérêts dus par Mr Papon aux victimes. Il convient donc de se demander dans quelle mesure une faute de service de l'État peut être conjuguée à une faute personnelle d'un fonctionnaire et quelles en sont les conséquences. Ainsi, dans un premier temps il faut identifier les fautes de chacun d'eux (I), afin de voir comment s'effectue le partage de responsabilité entre le fonctionnaire et l'État (...) Sommaire: I) La conjugaison d'une faute personnelle du fonctionnaire et d'une faute de service de l'État A. L'existence d'une faute personnelle de Mr Papon B. Reconnaissance d'une faute de service de l'État II) Un arrêt précisant les règles relatives à la répartition entre l'administration et le fonctionnaire de la charge finale de l'indemnisation A. L'obligation à la dette ou les droits de la victime face à l'État et au fonctionnaire coauteurs B. La contribution à la dette permettant au fonctionnaire de se retourner contre l'ÉtatCommentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l'État pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de ...Fri, 16 May 2008 11:02:49 +0200 http://www.oodoc.com/46753-arret-cassation-22-juin-2005-confusion-effets.phphttp://www.oodoc.com/46753-arret-cassation-22-juin-2005-confusion-effets.php L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2005 se concentre sur le cas de la disparition de la confusion et des effets qu'elle provoque. En l'espèce, une propriétaire d'un immeuble l'avait vendu à sa locataire en 1980, entrainant par la même une confusion. Par un arrêt de 1994, cette vente avait été résolue. Un lot dans lequel l'ancienne locataire s'était maintenue fut vendu à un tiers qui exigea par la suite l'expulsion de cette dernière. La Cour d'appel de Bordeaux ayant accueilli cette demande le 22 octobre 2002, en distinguant la confusion à l'origine de la disparition du statut de locataire de la vente résolue, l'ancienne locataire s'est donc pourvue en cassation. Il s'agit par conséquent d'étudier le principe de l'effet extinctif de la confusion (I) afin d'en démontrer les limites par la suite en expliquant qu'elle a plutôt un effet paralysant (II). Extrait: Ainsi, il s'agit de voir si l'ancienne locataire peut recouvrer ses droits antérieurs à la confusion avec l'effet de la résolution de la vente. La confusion éteint-elle complètement l'obligation ou ne fait-elle qu'en paralyser les effets ? D'après la Cour de cassation, "ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé". En associant ce principe à l'article 1300 du code civil, elle conclue que la résolution de la vente qui est à l'origine de la confusion, entraine l'anéantissement rétroactif de cette dernière et remet par conséquent les choses en leur état antérieur (...) Sommaire: Introduction I) La confusion : un mode légal d'extinction d'une obligation A. La confusion : source logique d'extinction de droits B. La résolution de la vente : point d'entente des deux juridictions II) L'effet "paralysant" de la confusion démontré lors la disparition de celle-ci A. Un acte juridique à l'origine de la confusion entrainant sa résolution faute de cause B. Une protection nécessaire du bénéficiaire de la confusion en l'espèce ConclusionL'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2005 se concentre sur le cas de la disparition de la confusion et des effets qu'elle provoque. En l'espèce, une propriétaire d'un immeuble l'avait ...Fri, 16 May 2008 10:25:07 +0200 http://www.oodoc.com/46754-juge-administratif-impartialite-parties-objectivite.phphttp://www.oodoc.com/46754-juge-administratif-impartialite-parties-objectivite.php Dissertation de Droit administratif ayant pour sujet : "Le juge administratif est-il impartial ?". Extrait: L'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 confirme cette tendance en marquant l'abandon de la théorie du ministre-juge pour le Conseil d'État qui devient juge administratif de droit commun. Depuis, le juge administratif qu'il soit juge dans les tribunaux administratifs, les cours d'appel administratives ou au Conseil d'État est un juge distinct de l'administration. Il a pour rôle de faire respecter le droit administratif qui vise à satisfaire l'intérêt général. Mais la question de son impartialité lors de ses prises de décision se pose toujours notamment à cause du fait qu'il relève du statut général de la fonction publique, même si ce statut est soumis à des garanties d'indépendance et d'inamovibilité (...) Sommaire: Introduction I) Les différents aspects de l'impartialité A. L'impartialité subjective du juge administratif B. L'impartialité objective du juge administratif II) Prévention de la partialité du juge administratif A. Des solutions concernant directement le juge administratif B. Des solutions concernant directement les parties ConclusionDissertation de Droit administratif ayant pour sujet : "Le juge administratif est-il impartial ?". Extrait: L'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 confirme cette tendance en marquant l'abandon de la théorie ...Fri, 16 May 2008 10:21:00 +0200 http://www.oodoc.com/46657-droit-communautaire-institutions-ue-normes-europeennes.phphttp://www.oodoc.com/46657-droit-communautaire-institutions-ue-normes-europeennes.php Cours de droit communautaire réalisé en 3ème année d'école de commerce. Présentation des grandes institutions européennes et des normes communautaires. Les principes de fonctionnement de l'ordre juridique communautaire. Extrait: Si l'on excepte le Conseil européen, dont le statut et le rôle sont particuliers, on trouve à la tête de l'Union trois grandes institutions : la Commission européenne, qui joue le rôle de l'exécutif et qui propose les lois, et deux institutions qui se partagent le pouvoir législatif : le Conseil des ministres qui représente les États et le Parlement européen qui représente le citoyen. Ces trois institution forment ce que l'on appelle le "triangle institutionnel" (...) Sommaire: Introduction I) Les institutions communautaires A. Le Parlement européen 1. Composition 2. Compétences 3. Problématiques 4. Ce que proposait la constitution B. Conseil des Ministres de l'Union européenne 1. Composition 2. Compétence 3. Mode de prise de décisions 4. Problématiques 5. Ce que prévoyait la constitution C. La Commission européenne 1. Composition 2. Compétences 3. Problématique 4. Ce que prévoyait la constitution D. Le Conseil européen 1. Composition 2. Compétences 3. Réunions 4. Problématique 5. Le projet de constitution E. La Cour de justice des Communautés européennes F. Autres institutions moins connues II) Les Sources (les Normes) A. Les Traités B. Les trois piliers du droit communautaire 1. Premier pilier, les communautés européennes 2. Deuxième pilier, la politique étrangère et de sécurité commune 3. Troisième pilier la coopération policière et judiciaire en matière pénal C. Le droit dérivé D. Les Conventions E. La jurisprudence de la CJCE III) Les principes de fonctionnement de l'ordre juridique communautaire A. Le principe de l'effet direct du droit communautaire B. Le principe de primauté du droit communautaire C. Le principe de subsidiarité D. Une obligation de proportionnalité E. Le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire F. Coordination de l'action du gouvernement dans le domaine communautaireCours de droit communautaire réalisé en 3ème année d'école de commerce. Présentation des grandes institutions européennes et des normes communautaires. Les principes de fonctionnement de l'ordre juridique ...Fri, 16 May 2008 10:03:58 +0200 http://www.oodoc.com/46655-france-systemes-fiscaux-impots-fiscalite-budget-droit.phphttp://www.oodoc.com/46655-france-systemes-fiscaux-impots-fiscalite-budget-droit.php Cours de droit fiscal posant les bases des systèmes fiscaux en France. On revient sur le rôle de l'impôt, la définition de l'impôt, et même l'histoire de l'impôt. Ensuite, il s'agit de revenir sur le principe du consentement de l'impôt, c'est à dire le budget. Extrait: L'influence de la fiscalité sur les systèmes économiques est de plus en plus importante, qu'il s'agisse de l'entreprise elle-même, de l'administration ou des particuliers. L'analyse de cette fiscalité permet de relever 3 caractères essentiels : la fiscalité est généralisée, dynamique et complexe (...) Sommaire: Introduction I) Le rôle de l'impôt II) Définition de l'impôt III) L'histoire de l'impôt IV) Principe du consentement de l'impôt : le budget A. Les caractéristiques du budget B. La procédure du budget V) Établissement de l'impôt VI) Classification de l'impôtCours de droit fiscal posant les bases des systèmes fiscaux en France. On revient sur le rôle de l'impôt, la définition de l'impôt, et même l'histoire de l'impôt. Ensuite, il s'agit de revenir sur le principe ...Fri, 16 May 2008 09:58:51 +0200 http://www.oodoc.com/46551-bioethique-droit-corps-lois-personne.phphttp://www.oodoc.com/46551-bioethique-droit-corps-lois-personne.php Mémoire de Master en Droit civil sur le corps humain et la législation. Extrait: La recherche de la justice vers une réglementation sur la bioéthique suppose une intelligence pour guider l'esprit vers la solution correcte et de la volonté pour choisir cette solution parmi d'autres possibilités peut-être plus plaisantes mais moins proches de l'idéal de justice que l'auctoritas poursuit. Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est moyen. Ainsi la justice relève du juste milieu, tandis que l'injustice relève des extrêmes. Pour trouver le juste milieu la raison doit effectuer un travail de comparaison entre le projet qu'elle veut arrêter et un étalon représentant le Juste. Or cet étalon est donné par le droit naturel qui nous fournit la mesure première du juste . Les principes de droit civil qui avaient été dégagés par la jurisprudence et expliqués par la doctrine étaient l'oeuvre de la raison. Or c'est cette même raison qui fait le consensus. « L'accord de tous sur une même chose nous met ainsi en présence d'un élément qui transcende la simple convergence des sentiments et qui, en même temps, la fonde. Un consensus sur le juste, fut-il unanime, n'a donc de valeur que dans la mesure où il participe de la vérité sur le juste par essence qu'est le droit naturel » . Les principes de droit civil étaient acceptés par la majorité des auteurs, même si peu d'entre eux en faisait une analyse parfaitement pertinente en les distinguant clairement. On peut donc s'interroger sur le recours à un procédé législatif afin de fixer un droit propre aux domaines relevant de la bioéthique. Il est paru intéressant d'étudier les lois du 29 juillet 1994 précitées à l'épreuve des principes juridiques de droit civil. Cette problématique doit être abordée d'une manière différente de celle du législateur. En effet, il semble logique d'établir d'abord des bases solides avant d'effectuer un examen critique des lois visées. Pour ce faire dans un premier développement il est défini ce qu'est la personne, afin de savoir comment cette dernière peut et doit être considérée; puis il est déterminé quelles sont les relations entre la personne et son corps, et si ces relations peuvent connaître une évolution, ce qui revient à s'interroger sur le problème de la disposition du corps humain par l'homme. Dans un second développement les principes de droit civil affectés par ces projets de lois sont étudiés. Pour ce faire leur contenu est examiné puis ensuite sont recherchés les apports, réels ou apparents, des lois du 29 juillet 1994 (...) Sommaire: Première partie : La personne et le corps humain Chapitre I : Définition des notions I) La notion de « personne » A. L'émergence de la notion B. Les différents sens de « personne » 1. Origines sémantiques 2. La personne reflet de la substance des choses 3. La nature de l'homme générique 4. La personne stricto sensu 5. Synthèse des différentes conceptions de la personne C. La difficile appréhension de la personne par le droit 1. La doctrine 2. Le législateur II) Le corps humain A. Les différentes visions du corps. B. Le corps est-il une chose ? C. Le corps est-il une chose sacrée ? Chapitre II : Les interaction entre les notions I) La nature juridique des relations entre personne et corps A. Les relations juridiques possibles 1. Un droit de propriété de la personne sur son corps 2. Un droit d'usufruit 3. Un autre droit - Un quasi-usufruit - Une fiducie - Un commodat B. La spécificité de la relation 1. L'influence du caractère sacré de l'objet sur la nature du droit 2. L'influence de la personne du nu-propriétaire sur la qualification juridique de la relation II) La primauté de la personne dans le droit civil A. Lorsque la personne existe B. Lorsque la personne n'existe pas 1. Avant la conception 2. Après la mort - La thèse de la demi-personnalité. - Rejet de la thèse de la demi-personnalité. - Les manifestations de la personne par delà la mort. C. Le problème de l'apparition de la personne. 1. La position du droit positif. 2. Les solutions envisageables. - Les anglo-saxons - Le droit romain - Le comité consultatif national d'éthique Deuxième Partie : Principes juridiques et solutions legislatives Chapitre I : Les principes juridiques relatifs au corps humain I) La notion de principe juridique A. Essai d'une définition de la notion de principe juridique 1. Définition de la notion 2. Définition de la nature des principes juridique B. Rôle des principes juridiques en droit civil C. Valeur des principes juridiques II) Les principes juridiques visés A. Le principe d'inviolabilité du corps humain 1. Exposé du principe 2. Exceptions au principe 3. Sanctions des infractions au principe B. Le principe d'indisponibilité du corps humain 1. Exposé du principe et de ses atténuations 2. Les sanctions du principe C. Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes 1. Exposé du principe 2. Exceptions au principe 3. Sanctions des infractions au principe D. Le principe d'extra-patrimonialité du corps humain et de la personne humaine 1. Exposé du principe 2. Atténuations au principe 3. Sanctions des infractions au principe Chapitre II : Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 au regard des principes juridiques du droit civil I) La position législative adoptée A. La cause de ces lois B. Le contenu de ces lois 1. Le principe d'inviolabilité du corps humain 2. Le caractère extra-patrimonial du corps humain 3. Le principe d'indisponibilité du corps humain 4. Le principe d'indisponibilité de l'état de la personne II) Examen critique de ces lois A. Un droit confus B. L'éthique de cette législation 1. Progrès scientifiques et règles éthiques 2. La finalité de cette législationMémoire de Master en Droit civil sur le corps humain et la législation. Extrait: La recherche de la justice vers une réglementation sur la bioéthique suppose une intelligence pour guider l'esprit ...Fri, 16 May 2008 09:00:34 +0200 http://www.oodoc.com/46549-pouvoirs-separation-regime-parlementaire.phphttp://www.oodoc.com/46549-pouvoirs-separation-regime-parlementaire.php Il est évident que cette théorie est très importante pour le droit constitutionnel dont le but est de régir les relations entre les différents pouvoirs, le droit constitutionnel a donc évolué en osmose avec l'évolution de la théorie. La séparation des pouvoirs apparaît vite comme une nécessité au bon fonctionnement de la démocratie et c'est ce que va mentionner l'article 16 de la constitution : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». Comme toute théorie politique, la séparation des pouvoirs a été conceptualisé, interprétée, critiquée… Et bien sûr par la suite mise en application. Ainsi la théorie de la séparation des pouvoirs est-elle un mythe ou une réalité ? Son application est-elle fidèle ? (...) Sommaire: I) La théorie et ses controverses A. Le concept d'origine B. L'interprétation de la théorie d'origine II) L'application du concept A. les constructions conscientes B. Le régime parlementaireIl est évident que cette théorie est très importante pour le droit constitutionnel dont le but est de régir les relations entre les différents pouvoirs, le droit constitutionnel a donc évolué en osmose avec ...Fri, 16 May 2008 08:55:43 +0200 http://www.oodoc.com/46548-droit-transitoire-source-legitime.phphttp://www.oodoc.com/46548-droit-transitoire-source-legitime.php Se demander s'il faut un droit transitoire ou non en matière de jurisprudence revient à se demander si il faut moduler la jurisprudence dans le temps, c'est à dire si au lieu d'appliquer une jurisprudence immédiatement à un justiciable qui ne la connaissait pas lorsqu'il a commit le fait préjudiciable, si on l'applique dans le temps, combien d'années après l'élaboration de la jurisprudence ou si au contraire on décide que la jurisprudence soit rétroactive, pour combien d'années également... La loi comporte des dispositions transitoires établies par le législateur, alors pourquoi ce même législateur n'appliquerait-il pas ce même droit transitoire pour la jurisprudence ? Dès lors si certains revendiquent la mise en place d'un droit transitoire de la jurisprudence, si cela paraît séduisant et semble protéger la sécurité juridique des justiciables, Cela est-il conforme et compatible avec le statut de la jurisprudence ? (...) Sommaire: I) Le droit transitoire de la jurisprudence permet de donner à la jurisprudence le statut de source légitime et dynamique du droit A. La jurisprudence comme source de loi B. Le droit transitoire : un garant de la sécurité juridique des justiciables faces aux revirements de jurisprudence II) Le droit transitoire de la jurisprudence peut être un danger doublé d'une incompatibilité d'efficacité A. Le juge "bouche de la loi" (Montesquieu) B. Les commodités et atouts ConclusionSe demander s'il faut un droit transitoire ou non en matière de jurisprudence revient à se demander si il faut moduler la jurisprudence dans le temps, c'est à dire si au lieu d'appliquer une jurisprudence immédiatement à ...Fri, 16 May 2008 08:53:46 +0200