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    Médias
    publié le 22/05/2007

    3,60 €

    La réglementation des médias

    Document de 6 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Synthèse sur les différentes règles auxquelles sont soumis les médias et qu'il faut connaitre pour exercer ses fonctions dans l'univers de la publicité et de la communication.

    EXTRAIT

    [...] La publicité comparative dépend aussi du Code la Consommation. Elle est autorisée si elle s'appuie sur une comparaison objective qui porte sur des qualités vérifiables de biens ou de services de la même nature.
    L'annonceur qui met en place une publicité comparative doit pouvoir prouver à tout moment ses allégations.

    [...] - La Loi Sapin

    Elle date du 19 Janvier 1993 et a été faite pour faire le ménage dans les relations commerciales entre les annonceurs.

    Elle impose :
    - La transparence des informations commerciales entre agences de publicité, annonceurs et régies
    - Aux agences d'être mandatées par un annonceur. Ce mandat va donner lieu à un contrat entre l'annonceur et l'agence.
    Mandat = Close du contrat = Contrat à part entière

    L'agence devra fournir une attestation de mandat au support quand elle passera des ordres d'achat d'espaces.

    L'agence mandatée par un annonceur doit agir en son nom et pour son compte uniquement en matière d'achat d'espaces publicitaires ou de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires (...)

    PLAN

    I) Principes généraux

    A. Protection de la publicité
    B. Réglementation de la publicité

    II) Réglementation sectorielle

    A. Tabac
    B. Alcool
    C. Milieu pharmaceutique
    D. Autres secteurs

    III) Réglementation des techniques de communication

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    Médias publié le 22/05/2007

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