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    Lettres types
    publié le 27/10/2009

    3,60 €

    Lettre de mise en demeure de livrer un véhicule

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    La loi oblige les commerçants à indiquer une date limite de livraison dans tout contrat de vente d'un montant supérieur à 500 euros. Les concessionnaires sont donc tenus à mentionner sur le bon de commande une date précise de livraison. Si la date de livraison est dépassée de sept jours et que vous n'avez toujours rien reçu, vous disposez d'un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date pour dénoncer le contrat de vente et vous faire rembourser les sommes déjà versées majorées des intérêts calculés au taux légal. Mais si vous tenez vraiment à cette voiture, vous pouvez vous contenter de rappeler à l'ordre le concessionnaire en lui adressant cette mise en demeure (lettre recommandée avec AR). La menace d'annulation de la vente et du versement d'intérêts devrait suffire à débloquer la situation. En outre, si le retard de livraison vous a porté un préjudice professionnel ou personnel, vous êtes fondé à demander le versement de dommages-intérêts.

    Ce courrier-type fait référence au texte officiel adéquat.

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    Lettres types publié le 27/10/2009

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