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    Lettres types
    publié le 06/07/2009

    1,80 €

    Lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs après refus d'accès à votre dossier fical

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    Modèle de lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) après refus d'accès à votre dossier fiscal.

    La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son dossier fiscal sur simple demande écrite. L'administration fiscale ne peut absolument pas se retrancher derrière le secret professionnel pour vous refuser cette consultation qui est un droit. Il lui arrive cependant de refuser ou d'opposer un silence obstiné à une demande de communication du dossier fiscal. Si le fisc ne vous a pas répondu depuis plus d'un mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous devez alors adresser ce courrier de saisine par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs qui se chargera de rappeler les dispositions législatives à l'administration fiscale. Si l'intervention de la CADA échoue, il vous restera le recours judiciaire devant le tribunal administratif.

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    Lettres types publié le 06/07/2009

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