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    Lettres types
    publié le 11/06/2009

    1,80 €

    Lettre de recours en contentieux contre un refus ou une sous-estimation de l'allocation personnalisée d'autonomie

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    Modèle de lettre de recours en contentieux contre un refus ou une sous-estimation de l'allocation personnalisée d'autonomie.

    Vos parents ont perdu leur autonomie à cause d'une dégradation de leur état physique ou mental. Vous avez demandé pour eux le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui leur permettra de s'assurer les services d'une aide extérieure. Le bénéfice de cette aide financière leur ayant été refusé, ou le montant attribué étant manifestement sous-évalué, vous avez exercé un recours amiable auprès de la commission départementale de l'APA. Malheureusement, celle-ci a confirmé la décision initiale. À compter de la notification de cette confirmation, vous disposez de deux mois pour exercer un recours contentieux. Pour cela, il suffit d'adresser dans les délais ce courrier par recommandé avec accusé de réception à la commission départementale d'aide sociale.

    N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

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    Lettres types publié le 11/06/2009

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