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    Lettres types
    publié le 19/03/2009

    3,60 €

    Lettre de demande d'assignation devant le tribunal d'instance

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    Modèle de lettre de demande d'assignation devant le tribunal d'instance (par voie d'huissier).

    Vous avez utilisé sans succès la saisine simplifiée (par déclaration au greffe) pour essayer de régler votre litige inférieur à 4 000 euros. Ou votre demande est supérieure à 4 000 euros mais inférieure à 10 000 euros. Ou encore vous n'avez pas utilisé l'injonction de faire ou de payer pour régler ledit litige. Vous pouvez assigner votre adversaire devant le tribunal d'instance par voie d'huissier.

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    Lettres types publié le 19/03/2009

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