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    Lettres types
    publié le 24/02/2009

    3,60 €

    Lettre de demande d'intervention de l'inspection du travail

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    Lettre de demande d'intervention de l'inspection du travail pour cause de non-respect de la réglementation.

    Tout salarié qui constate une infraction patronale peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail qui devra assurer sa mission de contrôle et de dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal.

    AUTRES

    N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

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    Lettres types publié le 24/02/2009

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