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    Lettres types
    publié le 28/07/2011

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    Lettre de demande de régularisation annuelle de provisions sur charges

    Document de 1 page au format AUTRESTYPES

    RÉSUMÉ

    Modèle de lettre de demande de régularisation de charges à adresser à son bailleur. Cette demande peut être faite à chaque anniversaire du bail en cours. Elle permet de rééquilibrer les sommes versées en surplus puisqu'il s'agit de récupérer la différence existant entre les provisions sur charges réglées mensuellement et les charges réelles.

    EXTRAIT

    Madame (ou Monsieur),

    Arrivés à l'anniversaire de mon bail pour le logement que je vous loue (adresse complète), je souhaite que soit calculé le différentiel entre charges réelles et provisions sur charges ; ces dernières s'élevant, à ce jour, à (somme en chiffres et en lettres) euros par mois qui vous sont virés depuis de compte (réf) de la (nom de votre banque) (...)

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