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    Lettres types
    publié le 30/09/2010

    3,60 €

    Lettre de mise en demeure pour mise aux normes et dépenses à la charge du propriétaire

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Courrier type valant mise en demeure avant une action judiciaire (tribunal d'instance ou juge de proximité) pour des locataires rencontrant des difficultés relatives à des travaux et réparation non exécutés qui sont légalement à la charge du propriétaire.

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    Lettres types publié le 30/09/2010

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    Tiseb30

    Activité et Formation

    Greffier des services judiciaires et Inspecteur auditeur des Finances Publiques
    Compétences en matière judiciaire , en comptabilités privée et publique.

    Audit, analyse et comseils

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