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    Finances publiques
    publié le 17/12/2009

    3,60 €

    Le Conseil constitutionnel et les finances publiques

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France, convaincu qu'il fallait encadrer les finances publiques.

    PLAN

    Introduction

    I) Les apports constitutionnels relatifs aux principes budgétaires

    A. Les grands principes traditionnels du droit budgétaire
    B. Les nouveaux principes de la jurisprudence constitutionnelle

    II) L'encadrement des lois de finance et de leur procédure par le Conseil constitutionnel

    A. Le domaine du contrôle de constitutionnalité des lois de finances
    B. L'accroissement du pouvoir parlementaire grâce à l'interprétation du Conseil constitutionnel

    AUTRES

    Celles-ci regroupent l'ensemble des charges et des ressources des personnes morales de droit public et plus largement, l'activité budgétaire et finances des pouvoirs publics, ainsi que les règles et les procédures applicables à ces activités.

    Il est donc apparu nécessaire d'encadrer le droit budgétaire, ce que s'est appliquée à faire la Constitution de 1958 dans son article 34 relatif au domaine de la loi qui doit régir les finances publiques, puis dans son article 47 relatif aux vote des lois de finances, ou encore dans son article 47-1 relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

    La jurisprudence constitutionnelle représente par conséquent une source importante du droit budgétaire, le Conseil constitutionnel ayant en effet précisé, par ses interprétations, la procédure d'élaboration et d'adoption des lois de finances, ainsi que les règles contenues dans l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances et, plus récemment, celles de la loi organique de 2001.

    On peut alors parler de « constitutionnalisation » des finances publiques car elles sont entrées dans le champ du droit constitutionnel. Incontestablement, les règles du droit budgétaire sont posées par la Constitution ainsi que par la LOLF, toutefois, c'est surtout l'action annuelle du Conseil constitutionnel qui a permis le développement de cette matière. De plus, depuis la décision du Conseil constitutionnel N° 60-8 du 11 août 1960, où une loi a été déclarée contraire à l'article 34 de la Constitution parce que celle-ci n'avait pas respecté les dispositions de l'ordonnance de 1959, l'influence de la jurisprudence constitutionnelle sur le droit budgétaire a été fortement accrue avec la réforme de la saisine constitutionnelle de 1974 permettant à soixante députés ou soixante sénateurs de déférer des lois devant le Conseil constitutionnel (article 61 de la Constitution). La saisine a dès lors été utilisée de manière quasi systématique pour toutes les lois de finances, permettant alors au juge constitutionnel de développer une jurisprudence abondante en matière budgétaire.

    Ainsi, il convient de se demander dans quelle mesure le Conseil constitutionnel a un rôle prépondérant en matière de finances publiques.

    Effectivement, le Conseil constitutionnel a précisé les principes des finances publiques et en a même créé de nouveaux (I), de plus, il encadre le domaine de la loi de finances et assouplit les règles du parlementarisme rationalisé en matière budgétaire (II).

    (...) Les principes du droit budgétaire sont destinés à assurer un contrôle des finances.
    Le premier principe dégagé par le Conseil constitutionnel est le principe d'annualité. Il signifie que le budget de l'État doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l'autorisation de percevoir les impôts). En France, l'exercice budgétaire coïncide ainsi avec l'année civile : l'exécution des dépenses et des recettes doit s'effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Il est adapté en matière de finances locales du fait que les budgets locaux dépendent étroitement de la loi de finance, en matière de dotations ou de dispositions fiscales (...)

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    Finances publiques publié le 17/12/2009

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