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    Finances publiques
    publié le 20/07/2012

    3,60 €

    Le régime financier de l'Union européenne

    Document de 7.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Finances publiques niveau Licence sur le régime financier de l'Union européenne.

    EXTRAIT

    Les grands principes sont ceux repris du droit budgétaire classique français, et ceux spécifiques au droit budgétaire européen. Ce sont ces principes spécifiques qui marquent l'originalité du droit budgétaire européen. Ces grands principes servent à élaborer le budget de l'Union Européenne, et à contrôler sa mise en oeuvre. Ils sont inscrits dans le traité CE, et sont développés dans le règlement financier des communautés européennes.

    Ils connaissent de nombreuses dérogations ou assouplissement, pour des raisons de souplesse de gestion, mais aussi pour souligner le fait que la communauté européenne s'est construite par étapes successives.

    [...]
    La règle de l'annualité budgétaire est posée par les articles 271 al 1 et 272 al 2 du traité CE. Les dépenses et les recettes de l'Union Européenne sont prévues et autorisées pour une année budgétaire. L'annualité budgétaire comporte plusieurs limites :
    - Procédure des perspectives financières
    - Distinction entre deux sortes de crédits :
    1. Crédits d'engagement : permettent d'engager juridiquement une dépense sur une ou plusieurs années
    2. Crédits de paiement : permettent de payer effectivement la dette qui résulte de l'engagement juridique précédent. Ils correspondent à des dépenses résultant d'engagements pris en cours d'année budgétaire, ou d'engagements résultant d'exercices budgétaires précédents.
    - Recours au système des 12ème provisoires, si le budget est adopté après le début de l'exercice budgétaire. Ce système permet de reconduire pour un mois, parfois plusieurs, des fractions mensuelles du budget précédent.
    - Possibilité d'effectuer dans des conditions très strictes des reports de crédits. Principe : les crédits non utilisés à la fin de l'année budgétaire sont annulés.
    - Période complémentaire : des paiements peuvent continuer à être effectués pendant une période de 15 jours après la fin de l'année budgétaire, à condition d'avoir été visés et ordonnancés avant le 31/12 (...)

    PLAN

    I) L'unification budgétaire
    II) Les grands principes budgétaires
    IV) La procédure budgétaire
    V) L'exécution et le contrôle de l'exécution du budget européen

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    Finances publiques publié le 20/07/2012

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