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    Droit pénal
    publié le 06/11/2009

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 juin 2008 relatif à la relativité du principe de loyauté de la preuve

    Document de 6.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 juin 2008 concernant la relativité du principe de loyauté de la preuve.

    EXTRAIT

    Il est courant d'employer le proverbe « la fin justifie les moyens » dans la vie quotidienne, notamment pour couvrir des actes souvent à la limite de l'immoralité. Il pourrait être alors très tentant d'en faire de même lors d'un procès pénal, mais l'arrêt du 4 juin 2008 répond par la négative à cette tentation.

    La Cour de cassation fait en effet preuve de fermeté en dépit de la résistance des juges du fond. Elle veille au respect des principes relatifs à la preuve, et n'admet pas que des autorités publiques puissent recueillir des éléments à charge de manière déloyale. La fin, aussi légitime soit-elle, ne saurait donc aux yeux du juge suprême justifier toutes les méthodes employées pour débusquer un délinquant (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La relativité du principe de loyauté de la preuve, simple répétition du droit existant

    A. La difficile démarcation du principe de loyauté de la preuve par rapport aux principes existants
    B. Un principe au domaine limité et emprunté aux provocations policières

    II) Un principe aux conditions strictes de recevabilité, garantie contre les abus des autorités publiques

    A. L'exigence d'un contexte infractionnel préexistant à la provocation de l'infraction
    B. Un contexte infractionnel devant être lui-même prouvé loyalement

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    Droit pénal publié le 06/11/2009

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    Auteur du document

    Charlotte M.

    Activité et Formation

    Job d'été : stagiaire salariée en étude notariale depuis 2007
    Bac S mention AB

    Licence de Droit mention AB

    1ère année de Master Droit Notarial mention AB

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