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    Droit pénal
    publié le 21/07/2009

    3,60 €

    L'application matérielle de la loi pénale

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit pénal niveau Licence, semi-rédigée avec abréviations, sur l'application matérielle de la loi pénale.

    EXTRAIT

    Les juridictions d'instruction et de jugement sont saisies « In rem » :

    - du fait matériel et non de sa qualification
    - un même fait peut, au cours de sa procédure, recevoir différentes qualifications pénales :

    Les juridictions ne sont pas liées au parquet pour la qualification des faits.
    Le juge pénal ne peut pas relaxer un prévenu sous prétexte que la procédure initiale ne s'applique pas sans en avoir cherché une autre (Crim, 2000).

    Le pouvoir de requalification connait certaines limites :

    *1ère hypothèse : La requalification simple

    - Le juge requalifie les faits et doit alors solliciter les observations du procureur pour qu'il s'explique (Droit de la défense).
    Arrêt de 2001 (influencé par la CEDH, 25/03/1999)
    - Le détenu doit pouvoir préparer efficacement sa défense en sachant quels faits lui sont reprochés.

    *2ème hypothèse : Requalification avec ajouts de faits

    - la requalification conduit les juges à retenir des faits supplémentaires.
    - le prévenu doit accepter expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux (Crim, 1997).

    Le principe de la saisine IN REM interdit au juge d'étendre lui-même sa saisine.

    Il existe des exceptions au pouvoir de requalification du juge.
    - en matière de presse et de communication
    - en matière de consommation

    (...)

    PLAN

    I) La détermination de la loi pénale applicable

    A. Les principes généraux de qualification
    B. Les principes particuliers en cas de qualifications multiples

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    Droit pénal publié le 21/07/2009

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