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    Droit pénal
    publié le 01/11/2007

    1,80 €

    Principe de légalité et Convention Européenne des Droits de l'Homme

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation sur le Principe de légalité et la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

    PLAN

    A. Une légalité formelle
    B. Une légalité matérielle

    II) La protection du principe de légalité

    A. En droit interne
    B. En droit communautaire

    2

    Droit pénal publié le 01/11/2007

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