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    Droit pénal
    publié le 24/03/2007

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    Commentaire d'arrêt : l'abus de confiance

    Document de 5 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2000. Le président d'une entreprise de vente par correspondance est poursuivi pour abus de confiance. Il lui est reproché d'avoir remis à une entreprise sous-traitante le numéro de la carte bancaire communiqué par une cliente pour le seul paiement de sa commande. Le détournement puni par l'article 314-1 du code pénal peut-il porter sur une chose incorporelle ?

    PLAN

    II) Le seul élément important : l'objet de l'infraction doit avoir une valeur patrimoniale

    A. Une autorisation de prélèvement constitue une valeur patrimoniale
    B. Valeur et portée de la solution

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    Droit pénal publié le 24/03/2007

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