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    Droit pénal
    publié le 19/04/2012

    5,40 €

    Les alternatives aux poursuites pénales

    Document de 7.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit pénal niveau Master étudiant les alternatives aux poursuites.

    EXTRAIT

    Selon l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), le procureur de la République, « lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, décide s'il est opportun : soit d'engager des poursuites, soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite la procédure ».

    Cet article est le socle du principe de l'opportunité des poursuites appartenant au procureur de la République, à qui la pratique, puis le CPP depuis la loi du 9 mars 2004 offre une option dans l'exercice de l'action publique. Cette individualisation des poursuites peut ainsi conduire à la mise en oeuvre d'alternatives aux poursuites pénales traditionnelles, la « troisième voie » entre le classement sans suite et la poursuite proprement dit.

    Ces alternatives aux poursuites ont été développées dans les vingt dernières années. Si la médiation pénale a été introduite dès 1993, c'est en 1999 que ces mesures alternatives ont été réellement étendues et encadrées par le CPP, notamment par l'avènement de la composition pénale et la codification d'alternatives issues de la pratique. Enfin, c'est par la loi du 9 mars 2004, loi PERBEN II, que les mesures alternatives aux poursuites ont définitivement été consacrées et structurées aux articles 41-1 et 41-2 du CPP.

    Le but du développement de ces alternatives aux poursuites est ici en premier lieu de désengorger les tribunaux tout en proposant des réponses pénales à des infractions dont la gravité n'exige ni une poursuite imposée ni une réponse pouvant paraitre démesurée au regard de la situation. Ainsi, afin d'éviter de nombreux classements sans suite pouvant paraître à juste titre incompréhensibles à l'opinion publique, il est apparu nécessaire au législateur de développer de nouvelles réponses. Ces alternatives ont aussi un rôle modérateur contre les effets pervers sur l'égalité entre les citoyens du principe de l'opportunité des poursuites. En effet, selon le procureur de la République, une même infraction pouvait donner lieu à un classement sans suite comme à une mise en oeuvre de l'action publique ! L'avènement de ces mesures répond alors à une nécessité de mettre en oeuvre la réponse pénale à mi-chemin entre le classement sans condition et son caractère mortifiant et frustrant pour la victime et le procès pénal et son caractère vexatoire pour le poursuivi.

    En quoi la récente consécration de ces nombreuses alternatives aux poursuites entrainent-elles ce paradoxe d'être nécessaires quoique dangereuses pour l'intelligibilité de la justice pénale ? (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Les alternatives aux poursuites, tendance récente en développement exponentiel

    A. Une alternative administrative et réparatrice : le classement sous condition
    B. Une alternative juridictionnelle et sanctionnatrice : la composition pénale

    II) Les alternatives aux poursuites, équilibre précaire entre réponse pénale et nécessaire désengorgement des tribunaux

    A. La nécessité d'une réponse pénale mesurée
    B. L'imminent péril d'une justice pénale inintelligible

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    Droit pénal publié le 19/04/2012

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