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    Droit pénal
    publié le 30/12/2010

    5,40 €

    Cas pratique de Droit pénal sur les contrôles d'identité et la flagrance

    Document de 7.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Trois officiers de police judiciaire ont arrêté , le 5 janvier 2009, deux individus armés en flagrant délit de vol.

    EXTRAIT

    L'article 53 du Code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. »

    Concernant le vol, l'article 311-1 précise que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. ». L'article 311-3 ajoute que « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. ». Selon l'article 131-3 « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1o L'emprisonnement ;... »

    L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 (arrêt du 4 janvier 1982) (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La régularité de l'arrestation
    II) La régularité de la perquisition
    III) La régularité des contrôles d'identité

    Conclusion

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    Droit pénal publié le 30/12/2010

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