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    Droit pénal
    publié le 22/12/2010

    3,60 €

    Les délits relatifs aux plaques d'immatriculation

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit pénal sur la législation des infractions au code de la route, plus précisément relatif aux plaques d'identifications : usage de fausses plaques, défaut de plaque, usage de faux numéros.

    EXTRAIT

    Tout véhicule, pour être autorisé à circuler sur la voie publique, doit être muni de plaques et inscriptions réglementaires permettant d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.

    Dans ce domaine, le législateur a prévu trois délits distincts, cependant ils sont sanctionnés de peines principales et de peines complémentaires identiques (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'USAGE DE FAUSSES PLAQUES

    A. Les éléments constitutifs

    II) LE DÉFAUT DE PLAQUES OU INSCRIPTIONS

    A. Les éléments constitutifs

    III) LA PLAQUE NE CORRESPOND PAS A LA QUALITE DU VEHICULE OU CELLE DE L'UTILISATEUR

    A. Les éléments constitutifs

    IV) LA RÉPRESSION (identique pour les trois délits)

    A. Les peines principales
    B. Les peines complémentaires
    C. Autres sanctions

    V) USAGE D'UN NUMERO D'IMMATRICULATION ATTRIBUE A UN AUTRE VÉHICULE

    A. Les éléments constitutifs
    B. La répression

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    Droit pénal publié le 22/12/2010

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