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    Droit pénal
    publié le 07/08/2012

    1,80 €

    Les éléments constitutifs de l'abus de confiance

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit pénal niveau Licence sur les éléments constitutifs de l'abus de confiance.

    EXTRAIT

    [...] - La non restitution : ce refus apparaît d'abord avec l'appropriation injuste. Ex : un syndic bénévole de propriété va s'attribuer des honoraires sur les fonds de la copropriété.

    - Le refus de restituer peut aussi avoir pour origine le droit de rétention. La rétention est condamnable quand elle est opérée sans raison valable dans le but d'exercer une contrainte morale.
    Mais si les conditions du droit de rétention sont réunies, la qualification d'abus de confiance ne peut pas être retenue.

    - L'impossibilité de restituer : on retient l'abus de confiance. Elle peut résulter d'un acte volontaire qui entraîne la restitution du bien. Par rapport aux choses fongibles : la personne peut les dissiper.

    [...] Il faut démontrer l'existence d'un détournement. La preuve est libre. Le détournement est un élément constitutif de l'infraction. En cas de destruction matérielle, vente, donation, la preuve est facile à apporter.
    C'est plus délicat en cas de retard dans la restitution, de refus de restituer ou d'utilisation abusive. Souvent la preuve résulte de présomptions de fait qui vont être interprétées par le juge.

    B - Le préjudice

    L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui. Un préjudice doit être apprécié au moment du détournement. Seul doit être pris en compte un préjudice directement né de l'infraction.

    Mais ce préjudice n'a pas besoin d'être une privation définitive de la propriété. Il suffit que la victime ait été privé, même temporairement, de la possibilité d'exercer ses droits sur la chose (...)

    PLAN

    I) Le détournement
    II) Le préjudice
    III) L'intention délictueuse

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    Droit pénal publié le 07/08/2012

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