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    Droit pénal
    publié le 07/08/2012

    1,80 €

    Les délits : destructions, dégradations, etc.

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit pénal niveau Licence sur les délits de destruction et dégradation.

    EXTRAIT

    Le bien, mobilier ou immobilier, doit € à autrui mais la qualification peut aussi être retenue si le bien est protégé (ex. : copropriété ou indivision).
    Une plainte peut être déposée à la suite d'une dégradation ou destruction, qui peut être partielle. Le procédé importe peu, siège ceux de l'art. 322-6 CP (incendie, substance explosive...).

    L'importance maximum du dommage n'est pas un critère de qualification mais sa légèreté constitue une limite à la caractérisation de délit : la gravité du dommage est indifférente car la loi incrimine la destruction alors que la détérioration vise à mettre à mal l'usage du bien.

    Quand le dommage est léger - contravention de 5e classe.

    L'acte peut être un acte positif ou une omission. C'est une infraction intentionnelle : le juge doit constater que la personne savait ou avait conscience que le bien appartenait à autrui.
    Qualification retenue même si la dégradation / destruction porte sur des récoltes illicites comme le pavot.

    Si l'intention 1ère du délinquant n'était pas de détruire mais de blesser ou de tuer - concours réel d'infraction, le fait unique porte atteinte à plusieurs valeurs sociales (...)

    PLAN

    I) Faits ne représentant pas de danger pour les personnes
    II) Destructions, dégradations, détériorations dangereuses pour les personnes

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    Droit pénal publié le 07/08/2012

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