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    Droit pénal
    publié le 07/08/2012

    3,60 €

    Le délit d'abus de biens sociaux

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit pénal niveau Licence sur le délit d'abus des biens sociaux.

    EXTRAIT

    [...]
    Sont sanctionnés les gérants, directeurs généraux, présidents, administrateurs qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

    Ces dispositions sont applicables dans les SA, SCA, société d'économie mixte constituées sous la forme de SA.

    [...]
    Faire usage signifie utiliser employer ; d'où la nécessité d'un acte positif. Une discussion doctrinale est intervenue. Certains auteurs considèrent qu'un non usage peut être incriminé au titre de l'usage. Lorsqu'une personne a pour fonction d'agir comme le dirigeant, s'il s'abstient volontairement d'agir, son abstention est assimilée à l'action.
    Ex : un dirigeant de société ne va pas réclamer le paiement de livraison à une autre société qu'il dirige.

    L'usage comporte des manifestations variées tel qu'un transfert de propriété. Ex : appointements excessifs au regard de la situation financière et des ressources de l'entreprise. Ex : dirigeant voyage pour son compte personnel et ac sa secrétaire.

    Biens sociaux : ce sont tous les éléments qui constituent le patrimoine de la société. C'est tout ce que l'on trouve à l'actif de la société. Ex : mobilier, créances, immeubles (...)

    PLAN

    I) Les éléments du délit
    II) Les groupes de société
    III) La répression

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    Droit pénal publié le 07/08/2012

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