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    Droit pénal
    publié le 07/08/2012

    1,80 €

    Les atteintes à l'intimité de la vie privée

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit pénal sur les atteintes à l'intimité de la vie privée.

    EXTRAIT

    [...]
    Le CP réprime les paroles prononcées dans un lieu privé ms également les conversations privées dans un lieu public ; à la condition que ces paroles soient prononcées à titre privé ou confidentiel. La loi vise les paroles prononcées par une personne. Quand on parle de paroles il faut entendre toute expression de la pensée manifestée dans un langage particulier ou par des gestes.

    Art 226-1 incrimine le fait d'écouter, d'enregistrer et transmettre des paroles. Le CP exige l'emploi d'un appareil pour permettre la captation et la diffusion d'enregistrement -> interprétation stricte de la loi pénale.

    L'art 226-1 incrimine aussi le fait de fixer, enregistrer, transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Ce qui est fondamental c'est la nature du lieu où l'acte a été accompli. Un lieu privé c'est un lieu auquel on ne pt accéder qu'avec l'accord des occupants. Ex : une voiture (...)

    PLAN

    I) Eléments constitutifs
    II) La répression

    2

    Droit pénal publié le 07/08/2012

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