OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    5.5

    Droit pénal
    publié le 31/12/2010

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006 sur l'obtention des moyens de preuve

    Document de 5.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006 sur l'obtention des moyens de preuve.

    EXTRAIT

    S'agissant des moyens de preuve et plus précisément de la loyauté de leur obtention, la chambre criminelle refuse aux gardiens de l'ordre public ce qu'elle admet des parties privées. Ainsi censure-t-elle systématiquement, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et du principe de la loyauté des preuves, la provocation policière à la commission d'une infraction.

    Cet arrêt de la chambre criminelle du 9 août 2006 permet un rappel sur le principe de loyauté dans la recherche des preuves et la prohibition de toute provocation qui en est la conséquence. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'admission de la provocation policière à la preuve en conformité avec le principe de liberté de la preuve

    A. La reprise de la jurisprudence antérieure en matière de loyauté de la provocation policière
    B. L'encadrement strict de la provocation à la preuve

    II) Le rejet de la provocation policière à la commission de l'infraction, en conformité avec le principe de loyauté et du droit à un procès équitable

    A. L'interdiction nuancée faite aux policiers de provoquer la commission d'une infraction
    B. L'irrecevabilité, conséquence loyale face à des éléments de preuve obtenus déloyalement

    5.5

    Droit pénal publié le 31/12/2010

    5,40 €

    Recommandations

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit pénal

    Aller à la catégorie

    • La procédure douanière

      5,40 €

      16.5

      Droit pénal publié le 27/03/2013

      Descriptif

      Cours complet de procédure douanière exposant les pouvoirs de recherches des agents des douanes, les différentes infractions, l'action en répression et le régime des sanctions en droit pénal. Extrait: Le...

    • Le principe de légalité et le juge

      5,40 €

      7

      Droit pénal publié le 16/11/2012

      Descriptif

      Dissertation de droit pénal général, niveau Licence 2, sur le principe de la légalité et le juge. Elle définit ce qu'est le principe de la légalité des délits et des crimes et la manière...

    • Cas pratique de Droit pénal : les coups et blessures et l'homicide par imprudence

      3,60 €

      2.5

      Droit pénal publié le 12/10/2012

      Descriptif

      Cas pratique de Droit pénal niveau Master sur les blessures et homicides par imprudences. Extrait: Pour les vingt ans d'Emmanuelle, ses copines décident de lui faire la surprise de l'amener en discothèque. Une...

    Les plus consultées

    • Fiches de procédure pénale

      5,40 €

      29

      Droit pénal publié le 05/05/2007

      Descriptif

      Fiches synthétiques de procédure pénale à jour des dernières réformes. Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ? Qu'est-ce qu'une saisie ? Qu'est-ce qu'une perquisition ? Étude de l'enquête, des organes et de toute la procédure pénale. Sommaire: Partie ...

    • Cours de droit pénal général, première année de licence de droit

      3,60 €

      64

      Droit pénal publié le 22/08/2007

      Descriptif

      Cours intégral de droit pénal de première année de licence de droit. Cours réalisé à partir de notes. Insertion des articles du code pénal concernés. Plan du cours: Introduction TITRE ...

    • Le profilage criminel dans les enquêtes judiciaires

      9,00 €

      70

      Droit pénal publié le 05/05/2007

      Descriptif

      Mémoire portant sur le profilage psychologique criminel. Étude des caractéristiques et des différents traits de personnalité des criminels qui les différencient de la population générale, dans la mesure où ces derniers sont très spécifiques, ainsi que l'étude ...

    Accès membre

    Auteur du document

    Tom M.

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier