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    Droit pénal
    publié le 13/07/2010

    5,40 €

    Les faits justificatifs en droit pénal

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cas pratiques de Droit pénal sur les faits justificatifs.

    EXTRAIT

    Cas n°1

    Un individu commet une infraction punie à l'époque des faits de 10 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Une loi pénale nouvelle intervient et baisse à la fois le barème de l'amende (qui n'est plus que de 10.000 €) tout en augmentant celui de la peine encourue (la peine délictuelle de 10 ans d'emprisonnement devient une peine criminelle de 10 ans de réclusion). Quelle loi est applicable aux faits commis ?

    Il y a un principe fondamental en droit pénal découlant directement du principe de la légalité criminelle, celui de la non rétroactivité de la loi pénale. En réalité, ce principe n'est pas absolu et ne vaut que pour les lois pénales plus sévères. Pour les lois plus douces, il est apparemment logique de faire profiter tout le monde de cette clémence avec le principe de la rétroactivité in mittius.

    On est ici dans le cas d'une loi comportant à la fois des dispositions plus sévères et des dispositions plus indulgentes. En effet, la loi pénale nouvelle prévoit une incrimination plus sévère et qui, par ailleurs, prévoit une amende plus douce. Ici, on est face à un délicat problème d'interprétation (...)

    PLAN

    I) L'impossible exercice du commandement de l'autorité légitime ou de l'ordre de la loi
    II) L'inapplicabilité de l'état de nécessité
    III) Une porte de sortie avec la légitime défense

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    Droit pénal publié le 13/07/2010

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