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    Droit pénal
    publié le 24/03/2010

    3,60 €

    Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal relatif à la compétence de la juridiction répressive sur les actes administratifs

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal concernant la compétence de la juridiction répressive sur les actes administratifs.

    EXTRAIT

    Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut apprécier la validité des actes règlementaires généraux mais pas individuels. La Cour de cassation, quant à elle, retient une interprétation plus extensive. Elle considère que le juge judiciaire doit contrôler tous les actes qui sont assortis d'une sanction pénale. Si certains voient dans cette décision une remise en cause du principe de séparation des pouvoirs, d'autres justifient l'immixtion du juge par le principe de légalité.

    Pour mettre fin à cette querelle, l'article 111-5 résultant de la loi du 11 juillet 1992 est intervenue. En effet, cet article est né de la réforme pénale originaire de la loi de 1992.
    Il se situe au chapitre premier du nouveau Code de procédure pénale de 1994 intitulé « principes généraux », ce chapitre étant lui même issu du titre premier « de la loi pénale ».
    Cet article se situant dans les principes généraux doit être appliqué de façon stricte par le juge pénal (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une compétence étendue des juridictions pénales

    A. L'interprétation des actes administratifs par la juridiction pénale
    B. L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge pénal

    II) Les limites à la compétence de la juridiction pénale

    A. L'acte administratif comme fondement de la poursuite
    B. L'autorité relative de la décision du juge pénal

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    Droit pénal publié le 24/03/2010

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