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    Droit international
    publié le 11/08/2009

    1,80 €

    L'acte constitutif des OI en Droit public international

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche de Droit international public niveau Licence sur l'acte constitutif des organisations internationales.

    EXTRAIT

    L'OI est un sujet dérivé de la volonté des Etats et en tant que telle l'OI n'existe que par un traité multilatéral. Les Etats à l'origine de la création doivent pouvoir exprimer leur consentement à l'apparition d'une nouvelle personne juridique étant entendu que son fonctionnement aura toujours des incidences sur le contenu des compétences des Etats. Ce consentement se fait par ratification du traité constitutif, il peut se faire aussi par adhésion (...)

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