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    Droit international
    publié le 23/04/2012

    5,40 €

    L'exequatur en contentieux intracommunautaire

    Document de 11.5 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Exposé de Droit international sur l'exequatur en contentieux intracommunautaire : vers la suppression de la procédure intermédiaire d'exéquatur ?

    EXTRAIT

    En droit interne français, la Cour de cassation a dégagé dans sa jurisprudence les conditions d'exéquatur des jugements étrangers. À travers les arrêts « Munzer » de 1964 et « Cornelissen » de 2007, la Cour de Cassation a dégagé trois grands principes :

    - la compétence de la juridiction étrangère qui a rendu la décision
    - la conformité à l'ordre public international français de la décision étrangère
    - l'absence de fraude à la loi

    Parallèlement, l'exéquatur, en tant que procédure de droit interne pour la reconnaissance et l'exécution d'une décision ou d'un acte étranger, a connu une profonde évolution en matière communautaire. En effet, les grands principes du droit de l'Union européenne à l'exemple la libre circulation des biens, des marchandises et des personnes ont abouti à une rationalisation de l'exéquatur à travers la Convention de Bruxelles d 27 septembre 1968 et le règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000.

    [...] La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et le règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000 régissent très libéralement la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions pour permettre à une décision rendue dans un État contractant ou membre de déployer largement ses effets dans les autres États contractants ou membres et de consolider ainsi un véritable espace judiciaire européen. L'efficacité internationale des décisions n'est pas pour autant automatique, car la Convention et le Règlement ont organisé des procédures de contrôle des jugements au cours desquelles une juridiction de l'État contractant ou membre sur le territoire duquel est invoqué un jugement d'un autre État contractant ou membre doit vérifier si ce jugement ne se heurte pas à un motif de refus de reconnaissance ou d'exécution. La Convention de Bruxelles et le règlement « Bruxelles I » subordonnent toujours l'exécution à une procédure préalable d'exequatur. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'exequatur intracommunautaire en matière civile et commerciale

    A. L'exéquatur
    B. Un débat historique et actuel

    II) L'injonction de payer européenne

    A. Champ d'application
    B. Procédure
    C. Refus d'exécution

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