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    Droit (général)
    publié le 01/07/2009

    5,40 €

    Les sources de la procédure civile

    Document de 6.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit niveau Licence sur les sources de la procédure civile. Quelles sont les sources internes de la procédure civile française ? Existe-t-il des sources externes et tout particulièrement des sources internationales ?

    EXTRAIT

    Les sources actuelles de la procédure civile ne se ramènent pas aux normes issues du pur droit privé et notamment du Code de procédure civile et du Code de l'organisation juduciaire. A côté de ces sources privatistes, on trouve des sources supra législatives ainsi que des fondements constitutionnels et des principes généraux.

    Le respect de cette hiérarchie des normes par les autorités publiques et les juges assure la protection des droits et libertés fondamentaux dans le droit du procès. L'attraction de la procédure civile par les droits fondamentaux est un des phénomènes majeurs qui touche la matière (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La spécificité des sources supra législatives de la procédure civile
    II) La spécificité des sources infra législatives de la procédure civile

    6.5

    Droit (général) publié le 01/07/2009

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