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    Droit (général)
    publié le 31/01/2008

    1,80 €

    La loi de décentralisation n°82-213

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Note de synthèse se proposant de résumer la loi n°82-213 relative à la décentralisation. Elle aborde ainsi la question du transfert de compétences, de l'autonomie accordée aux collectivités territoriales.

    PLAN

    I) Une nouvelle autonomie pour les Collectivités
    II) Une autonomie qui reste encadrée
    III) Les limites de l'Acte I

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    Droit (général) publié le 31/01/2008

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