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    Droit (général)
    publié le 30/04/2012

    3,60 €

    L'action publique et l'action civile

    Document de 3 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit sur les modalités de le mise en mouvement, les conditions d'exercice et les causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile.

    EXTRAIT

    Le mot « faute » peut revêtir plusieurs sens selon le domaine de droit que l'on adopte. Ainsi, en matière de droit civil, elle correspond à un fait dommageable à autrui, lui causant un préjudice ; il s'agit d'un fait intentionnel ou non, s'analysant comme une violation de la norme sociale. La transgression de la loi pénale s'attache quand à elle au droit pénal, régissant les infractions prévues et punies selon le principe de la légalité des incriminations et des peines.

    La victime d'une faute pénale possède des droits notamment celui de la réparation du préjudice causé et de la demande de dommages et intérêts. De là, elle peut revêtir à l'action civile. Cette dernière peut également se combiner à l'action publique qui vise à sanctionner l'auteur de cette infraction. En effet, l'action publique porte devant les juridictions répressives le fait reproché, ceci au nom de la société. L'action publique tend vers la répression d'une infraction alors que l'action civile cherche la réparation d'un préjudice personnel.

    [...] Au cours de l'exercice de l'action publique, certains événements peuvent venir éteindre le processus répressif. Il en existe ainsi huit causes dont notamment le décès de l'auteur de l'infraction. En effet, il n'existe aucun intérêt à poursuivre au pénal une personne décédée, qui de par son état ne peut plus répondre de ses actes. L'abrogation de la loi pénale entraine également l'extinction de l'action publique, en vertu du principe fondamental de non rétroactivité de la loi pénale. Survient également le désistement de la victime, lorsqu'elle est à l'origine du déclenchement de l'action publique, l'amnistie qui met un terme aux poursuites. La transaction quand à elle met fin à l'action publique, puisqu'une solution définie par la loi permet la clôture des poursuites. L'exécution de la composition pénale est également une cause d'extinction puisque l'idée est de mettre fin au contentieux par la reconnaissance par l'auteur de la faute commise. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'action publique

    A. Mise en oeuvre et exercice
    B. Conditions d'extinction

    II) L'action civile

    A. Mise en oeuvre et exercice
    B. Conditions d'extinction

    Conclusion

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    Droit (général) publié le 30/04/2012

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