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    Droit (général)
    publié le 22/03/2011

    5,40 €

    Charge et risque de la preuve

    Document de 6 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Fiche technique réalisée dans le cadre de la conférence de N. Ferrant à Sciences Po Paris niveau Master sur la charge et le risque de la preuve.

    EXTRAIT

    Il ne suffit pas de se prétendre titulaire d'un droit pour être cru, il faut le prouver, c'est-à-dire qu'il faut démontrer son existence dans les formes admises par la loi. Mais la preuve directe du droit subjectif est impossible, aussi la preuve portera sur l'évènement générateur du droit subjectif, c'est-à-dire soit l'acte juridique soit le fait juridique qui lui a donné naissance. Cette preuve devra être administrée dans un délai raisonnable, être pertinente (en adéquation avec l'objet du litige) et suffisante pour convaincre le juge qui est dans l'obligation de juger (article 4 du Code civil). En effet, en matière judiciaire, la preuve a plus pour objet de convaincre le juge, d'être probante, que d'établir une réalité objective souvent inaccessible. Mais qui doit la fournir ? Qui a la charge (ou le fardeau) de la preuve ? On verra qu'elle résulte du concours de plusieurs personnes : le juge et les parties (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Les principes généraux déterminant la charge de la preuve et le risque qui en découle
    II) Les exceptions au principe : les présomptions

    Conclusion
    Sources

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