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    Droit (général)
    publié le 30/12/2010

    5,40 €

    Les délégations de service public (DSP)

    Document de 6 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit niveau Master sur les délégations de service public.

    EXTRAIT

    Dès le XIXe siècle en France, l'exploitation des services publics industriels et commerciaux les plus importants ont été confiés à des sociétés privées, voire à de simples particuliers par le biais de délégation : chemins de fer, tramways, distribution d'eau, de gaz, d'électricité...
    La délégation de service public se définit comme étant un contrat « par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service » (article L. 1411-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales). Ainsi, la délégation est un contrat conclu intuitu personae qui repose sur des relations de confiance entre le délégataire et la collectivité avec généralement une durée de contrat relativement longue.
    Aujourd'hui, les personnes gérant un service public sont encore pour l'essentiel des personnes privées. Cependant, les collectivités territoriales délèguent également à des personnes publiques la gestion de tels ou tels services publics (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La constitution d'une délégation de service public

    A. Son intérêt
    B. Le régime juridique des délégations de service public
    C. La procédure à respecter

    II) La typologie des délégations contractuelles

    A. La concession
    B. L'affermage
    C. Les autres types de contrat

    Conclusion

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    Droit (général) publié le 30/12/2010

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