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    Droit fiscal
    publié le 29/06/2009

    3,60 €

    Cas pratique sur le rattachement des produits au résultat fiscal de l'entreprise

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cas pratique en Droit fiscal des affaires sur le rattachement des produits au résultat fiscal de l'entreprise.

    EXTRAIT

    En fin de scolarité à l'université, vous effectuez votre stage de dernière année dans la société de Madame ALLIDIERE. Madame ALLIDIERE a pendant très longtemps travaillé en tant que cadre supérieur dans une chaîne de distribution de produits électroménagers. Elle a reçu une somme d'argent qui lui permet aujourd'hui de créer une petite entreprise individuelle. Elle sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (...)

    PLAN

    I) Situation N°1

    A. Règle de droit
    B. Application à l'espèce

    II) Situation N°2

    A. Règle de droit
    B. Application à l'espèce

    III) Situation N°3

    A. Règle de droit
    B. Application à l'espèce

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    Droit fiscal publié le 29/06/2009

    3,60 €

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