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    Droit fiscal
    publié le 12/12/2008

    9,00 €

    L'arrêt Ravon du 21 février 2008 et les affaires fiscales au sein de la Cour européenne des Droits de l'Homme

    Document de 10 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Etude niveau Bac +4 de l'arrêt Ravon sur l'acceptation des affaires fiscales au sein de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Celle-ci veut montrer comment les droits de l'Homme au niveau européen s'élargissent pour pouvoir traiter des affaires fiscales.

    EXTRAIT

    La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est un organisme supra-national créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. C'est la fameuse Cour de Strasbourg. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle est compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels (État partie), ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'admission progressive par la Cour européenne des Droits de l'Homme de la recevabilité d'une affaire d'origine fiscale

    A. L'affaire Ferrazzini
    B. L'ouverture du champ de l'article 6§1

    II) Un nouveau cadre juridique discutable

    A. Jurisprudence floue
    B. Délitement jurisprudence antérieure

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