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    Droit fiscal
    publié le 13/02/2008

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    Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation de la chambre commerciale du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007 : l'abus de droit

    Document de 11 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation de la chambre commerciale du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007 concernant l'abus de droit.

    EXTRAIT

    La notion d'abus de droit est expressément posée par le Livre des procédures fiscales. L'article L 64 du Livre des procédures fiscales : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses [...] » (...)

    PLAN

    A. L'uniformisation des critères
    1. La distinction traditionnelle de deux types d'abus de droit
    2. La tendance à une uniformisation des deux critères

    B. L'évolution de la notion de but exclusivement fiscal

    II) L'évolution de la charge de la preuve

    A. Un assouplissement de la charge de la preuve au profit de l'administration
    B. Les conséquences de cet assouplissement

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    Droit fiscal publié le 13/02/2008

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