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    Droit fiscal
    publié le 13/01/2012

    5,40 €

    L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux

    Document de 13 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit fiscal sur ce qu'il faut savoir concernant les bénéfices industriels et commerciaux.

    EXTRAIT

    II – Définition et caractéristiques des immobilisations

    A – Qu'est-ce qu'une immobilisation ?

    Sont considérés comme des immobilisations les actifs qui réunissent simultanément les quatre conditions suivantes : l'actif doit être identifiable, il doit avoir une valeur positive et traduite par les avantages économiques futurs attendus par l'entreprise, il doit être contrôlé par l'entreprise et il peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
    Les dépenses d'acquisition de petits matériels et outillages, de matériels et mobiliers de bureau et de logiciels dont la valeur unitaire HT n'excède pas 500 € peuvent être déduites immédiatement en charges.

    B – Eléments entrant dans la composition du prix de revient des immobilisations

    - prix d'achat : prix d'achat net de taxes déductibles.
    - réductions sur le prix d'achat : le coût d'acquisition doit être minoré des remises, ristournes, rabais commerciaux et escomptes de règlements obtenus.
    - Frais accessoires : les coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien sont pris en compte au niveau comptable et fiscal.
    Il s'agit notamment : des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l'acquisition de l'immobilisation, des coûts de préparation du site et frais de démolition nécessaires à la mise en place de l'immobilisation, des frais de livraison et de manutention initiaux, des frais de transport, d'installation ou de montage nécessaires à la mise en état d'utilisation des biens, des coûts liés aux essais de bon fonctionnement et des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils.
    - Frais d'emprunt : en comptabilité, le coût d'acquisition peut inclure les frais d'emprunt courus jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive de l'actif. Le régime fiscal de ces charges est fonction de l'enregistrement comptable.
    - Frais d'acquisition d'immobilisation : ces frais sont en principe inclus dans le coût de revient de l'immobilisation. Les droits de mutation, honoraires et frais d'adjudication, frais d'actes et d'adjudication peuvent être, au choix de l'entreprise : soit rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation soit comptabilisés en charges. (...)

    PLAN

    I) Les produits imposables et les stocks

    A. Les principes clés
    B. L'imposition des produits d'exploitation
    C. L'imposition des produits financiers
    D. L'imposition des produits exceptionnels
    E. Les stocks

    II) Les charges déductibles

    A. Les principes clés
    B. Déductibilité des principales charges

    III) Les amortissements

    A. Les principes clés
    B. Définition et caractéristiques des immobilisations
    C. Les principaux modes d'amortissements
    D. Les amortissements exceptionnels
    E. Les amortissements différés

    IV) Dépréciations et provisions

    A. Les principes clés
    C. Les provisions
    D. Les principales provisions réglementées

    V) Régimes des plus ou moins values

    A. Les principes clés
    B. Principaux événements concernés
    C. Détermination des plus ou moins values
    D. Qualification fiscale des plus ou moins values
    E. Le régime d'imposition des plus ou moins values nettes

    VI) Détermination du bénéfice imposable

    A. Les principes clés
    B. Les différents régimes d'impositions
    C. Les centres de gestion agréés

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