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    Droit fiscal
    publié le 01/09/2011

    5,40 €

    La protection constitutionnelle et conventionnelle en matière de sanctions fiscales

    Document de 6 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit fiscal niveau Master 1 sur la protection constitutionnelle et conventionnelle en matière de sanctions fiscales. Cette dissertation a été réalisée dans le cadre d'un cours de Contentieux fiscal européen.

    EXTRAIT

    L'Administration fiscale a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du système déclaratif, sur lequel repose pour l'essentiel le système fiscal français, en invitant les contribuables défaillants à respecter leurs obligations sans retard et en faisant du contrôle fiscal un outil de nature à sanctionner et dissuader les comportements frauduleux.

    Historiquement, les sources constitutionnelles du droit fiscal ont longtemps été ignorées et suscitent un regain d'intérêt depuis l'apparition en France du contrôle de constitutionnalité. Le principe historique du consentement de l'impôt implique que le peuple et ses représentants soient exclusivement compétents pour fixer l'impôt et autoriser son exécution. Certains principes constitutionnels seraient applicables en matière de sanctions fiscales. Au niveau européen, la Convention européenne des droits de l'homme, signée le 4 Novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953, contient des dispositions qui produiraient des effets fiscaux. Sa pleine effectivité en droit français fut consacrée en 1981 par l'acceptation de la France du droit de recours individuel qui a permis son application comme source de droit mais également par le contrôle de conventionalité effectué par les juges nationaux (Cass, 24 Mai 1975 "Société des cafés Jacques Vabres" ; CE, 20 Octobre 1989 "Nicolo").

    Ces deux textes offrent des garanties et des protections au contribuable notamment en matière de sanctions fiscales, que J.C Ricci définit comme étant « l'ensemble des moyens coercitifs, attribués au fisc, pour prévenir, faire cesser ou réprimer les violations commises par les redevables à l'encontre des lois fixant les contributions publiques ».

    Il convient dès lors de s'interroger sur la portée de ces protections constitutionnelles et conventionnelles en matière de sanctions fiscales.

    En effet, les normes constitutionnelles ont enrichi le droit fiscal français. Il en va de même pour le droit conventionnel qui, avec la montée du contrôle de conventionalité, influence le droit fiscal français. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte la portée de ces textes, notamment à travers les dispositions et la jurisprudence ayant trait aux sanctions fiscales.

    Il apparaît que la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme sont des instruments efficaces de protection en matière de sanctions fiscales (I) mais que cette protection connaît certaines limites (II). (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme : instruments efficaces de protection en matière de sanctions fiscales

    A. L'exploitation du bloc de constitutionnalité
    B. La Convention européenne des droits de l'homme : une protection complémentaire

    II) Une protection constitutionnelle et conventionnelle limitée

    A. L'inapplicabilité de l'article 6 au contentieux fiscal
    B. L'absence de pouvoir de modération des sanctions fiscales du juge

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    Droit fiscal publié le 01/09/2011

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