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    Droit fiscal
    publié le 31/12/2010

    9,00 €

    Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France

    Document de 13 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Exposé de Master 2 fiscalité internationale : Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France.

    EXTRAIT

    L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en France et non domiciliés en France. Le critère de distinction est donc la domiciliation. Les contribuables domiciliés en France sont assujettis à une obligation fiscale illimitée, c'est-à-dire qu'ils sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française comme étrangère sous réserve des dispositions conventionnelles. On parle de principe de mondialité de l'impôt dans cette situation. Les règles actuelles sont issues d'une loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, qui fixe le champ d'application de cet impôt par référence au domicile fiscal ou à la source du revenu. Pour permettre de distinguer les contribuables, il faut donc vérifier s'ils ont leur domicile fiscal en France avant d'étudier, le cas échéant, le principe proprement dit de territorialité qui ne s'applique qu'aux non-résidents. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une conception territoriale de principe

    A. Le principe de territorialité en matière d'impôt sur le revenu
    B. Le principe de territorialité en matière d'impôt sur les sociétés

    II) Les régimes dérogatoires et diverses atteintes

    A. Dérogations dans le cadre des régimes de groupe
    B. Dérogations pour lutter contre l'évasion fiscale internationale

    Bibliographie

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    Droit fiscal publié le 31/12/2010

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