OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    2

    Droit fiscal
    publié le 20/07/2012

    3,60 €

    Les grands principes fondamentaux du droit fiscal

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit niveau Licence sur les grands principes fondamentaux du droit fiscal.

    EXTRAIT

    [...]
    Elle implique que les contribuables ne bénéficient pas de privilèges fiscaux, et une équitable répartition de l'impôt entre les citoyens, en fonction de leurs capacités contributives.

    Ce principe a été initialement posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cet article était relatif au principe d'égalité devant les charges publiques, selon lequel « la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Cet article est consacré par la Constitution de 1958, qui y fait référence dans son préambule.

    La conception de cette égalité a évolué : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État admettent des différenciations en matière fiscale. Ils acceptent en effet que des contribuables fassent l'objet de traitements différents. Ex : en matière de contrôle fiscal : l'administration fiscale dispose d'une compétence discrétionnaire, pour choisir les contribuables susceptibles de faire l'objet d'un contrôle fiscal - un contribuable ne peut pas se plaindre d'un traitement inégal, au motif que son entreprise aurait fait l'objet de deux vérifications successives de comptabilité, alors que dans le même laps de temps, son concurrent n'aurait fait l'objet d'aucun contrôle (...)

    PLAN

    I) Le principe d'égalité en matière fiscale
    II) Le principe de légalité en matière fiscale

    2

    Droit fiscal publié le 20/07/2012

    3,60 €

    Recommandations

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit fiscal

    Aller à la catégorie

    • Cours de procédure fiscale

      3,60 €

      31

      Droit fiscal publié le 02/04/2013

      Descriptif

      Cours de droit fiscal orienté vers l'étude de la procédure comprenant une étude du cadre général du contrôle fiscal, les modalités d'exercice du contrôle et les procédures de redressement...

    • Les grands principes fondamentaux du droit fiscal

      1,80 €

      5,5

      Droit fiscal publié le 21/03/2013

      Descriptif

      Cours de droit public financier (finances publiques) sur les grands principes fondamentaux du droit fiscal. Extrait: [...] L’égalité devant la loi fiscale - L’égalité devant la loi fiscale...

    • La progressivité du système fiscal français aujourd'hui

      1,80 €

      2.5

      Droit fiscal publié le 07/02/2013

      Descriptif

      Dissertation de droit fiscal sur la progressivité de l'impôt en France. Quelle est la place de la progressivité dans le système fiscal français aujourd'hui ? Quels impôts assurent son bon fonctionnement ? A contrario,...

    Les plus consultées

    • La TVA : exigible, déductible...

      5,40 €

      27

      Droit fiscal publié le 25/08/2006

      Descriptif

      Fiches de cours de Droit fiscal sur la TVA. Celui-ci se décompose en quatre grands chapitres eux-mêmes composés de parties et sous-parties. Sommaire: CHAPITRE 1 :...

    • Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO

      5,40 €

      49

      Droit fiscal publié le 18/09/2008

      Descriptif

      Ensemble de tous les chapitres du référentiel de gestion fiscale de 1ère année de BTS CGO. Chaque chapitre est accompagné de 2 exercices corrigés pour une meilleur compréhension du cours. Extrait: Le ...

    • L'impôt sur les sociétés

      3,60 €

      26

      Droit fiscal publié le 18/12/2006

      Descriptif

      Document complet de 26 pages présentant "L'impôt sur les sociétés". Un cours contenant des définitions, des exercices, des formules de calculs, ainsi que des tableaux afin de vous faire comprendre au mieux comment fonctionne l'impôt sur les sociétés en ...

    Accès membre

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier