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    Droit fiscal
    publié le 20/07/2012

    1,80 €

    La TVA déductible

    Document de 3 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Synthèse d'Economie niveau Licence sur le droit à déduction de la TVA acquittée sur les biens et services achetés, importés ou livrés à soi-même.

    EXTRAIT

    [...]
    Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, on constate un crédit de TVA. Il représente une créance sur l'Etat.

    Le remboursement n'est pas obligatoire. L'entreprise peut décider de reporter son crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes. Le crédit de TVA sera alors imputé sur un solde de TVA à reverser. Elle peut également décider de se faire rembourser son crédit de TVA pour des raisons de trésorerie. Par conséquent, elle peut choisir de se faire rembourser tout ou partie de son crédit en formulant sa demande lors du dépôt d'une déclaration qui fait ressortir ce crédit.

    [...]
    Les cessions sont des événements qui peuvent générer des régularisations de TVA. Elles dépendent de la nature du bien cédé.
    Une entreprise qui cède un immeuble doit effectuer un reversement de TVA si les conditions suivantes sont réunies : la cession ne doit pas être soumise à TVA et la cession doit intervenir avant le début de la 19ème année suivant celle de l'achat. (9ème année pour les immeubles acquis avant le 01/01/1996).
    De plus la cession n'est pas soumise à TVA quand l'immeuble est cédé au-delà de 5 ans et si ce n'est pas sa première mutation (...)

    PLAN

    I) La déductibilité

    A. Les conditions de fond
    B. Les conditions de forme
    C. Les conditions de temps
    D. Exclusion et restriction du droit à déduction

    II) Le remboursement du crédit de TVA

    A. Procédure pour les entreprises relevant du régime du réel normal
    B. Procédure réservée aux entreprises relevant du commerce extérieur

    III) Les régularisations de TVA

    A. Les régularisations de TVA déjà déduite sur autres biens et services
    B. Les régularisations de TVA déjà déduite sur immobilisations
    C. Le complément à déduction

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