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    Droit fiscal
    publié le 03/01/2011

    5,40 €

    Les obligations du vendeur

    Document de 12 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit des contrats spéciaux niveau Licence 3 sur les obligations du vendeur.

    EXTRAIT

    En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la chose soit, par la remise des clés des bâtiments qui la contienne, soit, même, par le seul consentement des parties si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, article 1606 du Code civil. (...)

    PLAN

    Section I. Les obligations principales du vendeur
    Section II. Les obligations accessoires du vendeur

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