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    Droit fiscal
    publié le 22/04/2010

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, "M. Genestar", relatif à l'acte anormal de gestion

    Document de 6 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 concernant l'acte anormal de gestion : l'arrêt M. Genestar.

    EXTRAIT

    Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion financière, elle veille toutefois à éviter les abus qui découleraient d'une liberté totale de gestion. Ceci est particulièrement vrai pour les dirigeants de sociétés qui voient leur activité dictée par l'intérêt de la société et non par leur intérêt personnel (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'acte normal de gestion caractérisé au regard de l'intérêt de l'entreprise

    A. Le caractère illicite indifférent d'un tel versement
    B. Un versement nécessaire à l'obtention d'un permis de construire

    II) La preuve de la réalité du versement et de l'existence d'une contrepartie proportionnée

    A. Une preuve difficile qui incombe au contribuable
    B. Souplesse jurisprudentielle compte tenu des circonstances de l'espèce

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    Droit fiscal publié le 22/04/2010

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