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    Droit européen
    publié le 28/01/2010

    5,40 €

    Fiches de Droit : libre prestation de service, groupement européen d'intérêt économique, etc.

    Document de 17 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiches semi-rédigées de Droit européen des sociétés sur la libre prestation de service et la liberté d'établissement, l'harmonisation des Etats membres, le groupement européen d'intérêt économique, la société européenne, ainsi que le traitement des faillites.

    EXTRAIT

    - Choix laissé par l'Etat entre liberté d'établissement et libre prestation de service : Commission c/ Allemagne 1986 : sinon négation même de la liberté sauf raisons impérieuse d'intérêt général et proportionnalité et principe du non cumul.

    - Caractère résiduel de la libre prestation de service : art 50 TCE et Gebhard 1995 : s'applique par défaut de liberté d'établissement (...)

    PLAN

    I) La libre prestation de service et liberté d'établissement
    II) L'harmonisation des Etats membres
    III) Le groupement européen d'intérêt économique
    IV) La société européenne
    V) Le traitement des faillites

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    Droit européen publié le 28/01/2010

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