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    Droit européen
    publié le 12/07/2012

    3,60 €

    La responsabilité des Etats pour violation du droit de l'Union européenne et le recours en constatation de manquement

    Document de 3.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche technique de Droit européen sur les mécanismes de responsabilité des Etats pour violation du droit de l'Union européenne et du recours en constatation de manquement.

    EXTRAIT

    Prévu par le traité en tant que recours direct devant les juridictions de l'UE et devant faire respecter le droit de l'UE par les Etats membres, le recours en constatation de manquement est porté directement devant la Cour de justice. Il est mis en oeuvre soit par la Commission soit par un Etat membre. Vu que la réciprocité (appliquée généralement en droit international) n'est pas applicable pour le droit de l'UE, les Etats ont accepté de reconnaître à la Cour la compétence de juger d'un éventuel manquement de leur part vis-à-vis des traités et des obligations qu'ils imposent. La procédure vise à ce que les Etats qui n'ont pas effectué leurs obligations, se plient à le faire. Il existe pour cela deux possibilités, deux initiatives possibles régies par les articles 258 et 259 du TFUE. La première (article 258) est à l'initiative de la Commission, celle-ci informée d'une infraction, a le devoir de l'examiner et d'informer le plaignant de la suite de sa requête. Après vérification la Commission décide d'engager une procédure de manquement. La Commission demande à l'Etat d'effectuer ses obligations et rédige ensuite un « avis motivé » si l'Etat n'a pas agi (la Commission énonce ce qui est reproché et ce que l'Etat doit faire pour y remédier). Tout au long de la procédure la Commission peut mettre fin à cette action. La seconde (article 259) est à l'initiative d'un ou de plusieurs autres Etats membres, qui saisissent alors la Commission, mais ces cas là sont très peu fréquents.

    Dans les deux cas, si l'Etat qui manque à ses obligations ne fait rien, la Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie et la Commission (ou l'Etat à l'initiative du recours), doit alors prouver le manquement (...)

    PLAN

    I) Différence et complémentarité entre la responsabilité des Etats pour violation du droit de l'UE et le recours en constatation de manquement

    II) Les conditions auxquelles la Cour soumet la responsabilité des Etats

    III) Exemples de comportements étatiques constitutifs de manquement

    IV) L'article 260 TFUE (ex article 228 TCE) et les conséquences pour les Etats du « manquement sur manquement »

    Sources

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